L’objet social donne à vos partenaires, clients et fournisseurs une idée des activités exercées par l’entreprise, de manière plus précise. Il est défini dans les statuts de la société, mais il s’agit d’une information statutaire que vous pouvez modifier.
Qu’il s’agisse d’étendre l’activité de votre société ou de changer complètement de secteur, il est impératif de respecter les formalités légales pour la modification de votre objet social.
L’objet social, une des mentions obligatoires des statuts d’une société
Que vous choisissiez la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS) pour créer votre entreprise, les statuts que vous allez adopter doivent comporter un objet social. Sans décrire de manière détaillée l’activité que vous allez exercer, l’objet social permet de savoir d’en savoir un minimum. L’objet social que vous rédigez doit avant tout être licite et réalisable.
Par ailleurs, le choix de l’objet social est important puisqu’il va déterminer des caractéristiques administratives, réglementaires. Il définit en particulier :
- la nature de l’activité : commerciale, libérale, artisanale ou agricole ;
- le code APE (ou code NAF) de votre entreprise ;
- La convention collective que vous devez appliquer en cas d’embauche de salariés.
La rédaction d’un objet social peut paraître évidente. C’est le cas pour certaines entreprises ayant une ou deux activités clairement définies. Pour certains projets, vous devez prendre le temps de bien réfléchir au périmètre de son activité.
Cependant, une entreprise pouvant réorienter ou changer son activité, le droit des sociétés autorise la modification de l’objet social.
Pourquoi modifier l’objet social ?
Plusieurs situations peuvent justifier la modification de votre objet social.
Vous voulez développer d’autres activités pour vous lancer sur un nouveau marché. Dans ce cas, vous pouvez conserver la liste des activités déjà inscrites dans vos statuts, et ajouter la ou les nouvelles. La formalité est alors une extension de l’objet social.
Vous pouvez également être repreneur d’une entreprise et souhaiter modifier son objet social, avec ou sans changement des activités déclarées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE).
Pour la modification de l’objet social, les formalités ne sont pas tout à fait identiques suivant si l’entreprise change d’activité ou non. Elles seront légèrement plus longues si votre entreprise modifie le périmètre de ses produits ou services et si la modification affecte les activités déclarées dans les statuts. Le Code de commerce distingue bien les deux possibilités :
- modification d’activité avec changement d’objet social ;
- la modification d’activité sans changement d’objet social.
En principe, un changement total d’activité entraine une modification de l’objet social de l’entreprise.
Toutefois, une adjonction d’activité n’entraine pas obligatoirement de réaliser une formalité de modification de l’objet social. L’objet social inscrit peut être assez large pour répondre à la définition de la nouvelle activité que vous allez développer.
Démarches et formalités
Pour changer l’objet social, l’organe de décision de votre société (associés / actionnaires réunis en assemblée) doit valider la décision suivant les règles de majorité et de quorum prévues par les statuts. Dans le mois suivant cette assemblée, vous publierez une annonce légale dans un journal habilité de votre département. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la publication en ligne, sur un support habilité (SHAL) est également disponible. Le tarif dépendra du département où se trouve le siège social de l’entreprise et de la longueur du texte de l’annonce.
Afin de procéder aux modifications des deux registres : Registre national des entreprises et Registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez déposer un dossier en ligne sur le site du guichet unique.
Pour finaliser la formalité, il vous faudra produire les documents suivants :
- un exemplaire du procès-verbal de l’AGE qui acte la décision ;
- un exemplaire des statuts modifiés ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale.
Le formulaire du guichet unique sera validé si toutes les informations requises sont bien présentes. Après quelques jours, vous recevrez le nouvel extrait Kbis de votre entreprise. Il vous restera ensuite à actualiser les différents documents commerciaux ou sites internet pour être en règle.
Il est pareillement indispensable de vérifier que la modification de l’objet social n’entraine pas d’autres obligations. Par exemple, la nouvelle activité peut modifier votre code APE. La conséquence peut être une modification de la convention collective ou de certaines obligations sociales ou fiscales.
Ces formalités concernent tout type de société : SARL, SA, SAS, SASU ou même société civile type SCI. Les modalités précises que vous devez respecter sont définies par la forme juridique de votre société et par vos statuts.
Dans une SAS, par exemple, si les statuts ne contiennent pas de clause relative à ce type de modification, la décision devra alors être prise à l’unanimité des actionnaires. La SCI applique le même principe. Pour modifier le capital social, l’adresse du siège social, le Code du commerce prévoit les mêmes principes. Tout changement d’un article des statuts d’une société, civile ou commerciale, doit faire l’objet d’une formalité de modification au registre du commerce et des sociétés (RCS). La formalité sera à faire sur la plateforme du guichet unique électronique des formalités des entreprises.
