Au cours de la vie d’une entreprise, ses services et ses besoins peuvent évoluer, au point de parfois nécessiter un changement de sa dénomination sociale et de son sigle. Comme on peut s’en douter, une telle modification n’est pas sans conséquence pour l’entreprise et son activité commerciale. Par ailleurs, elle s’accompagne de formalités précises qu’il convient de suivre à la lettre. Pour vous aider à mieux comprendre ce qu’induit un changement de dénomination commerciale et de sigle pour votre entreprise, faisons un tour d’horizon des caractéristiques de cette décision.
Dans quel cas changer la dénomination sociale d’une entreprise ?
Il peut y avoir plusieurs raisons de changer de dénomination sociale et de sigle. Avant toute chose, il faut bien distinguer la dénomination sociale de la dénomination commerciale. Dans ce dernier cas, il s’agit uniquement du nom de l’entreprise utilisé auprès des tiers comme les clients. On peut parler de nom commercial de l’entreprise.
La dénomination sociale est le nom légal par lequel la société est reconnue sur le plan administratif, fiscal et juridique. Elle fait l’objet d’un article spécifique dans les statuts de l’entreprise et doit être transmise lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Librement choisie par les associés et le dirigeant de l’entreprise, cette dénomination sociale peut être changée pour plusieurs raisons, comme notamment :
- lorsque la société fusionne avec une autre société, pour mieux refléter la nouvelle union entre les deux entreprises ;
- lorsque la société a changé d’objet social ;
- lorsque la dénomination sociale décidée est similaire à celle d’un concurrent ;
- lorsque la dénomination sociale n’est plus pertinente en raison de l’évolution de l’activité pour un nouveau développement commercial.
Quels sont les points à vérifier avant tout changement de dénomination sociale ?
Étant donné que la dénomination sociale est le nom juridique de l’entreprise, son changement est une formalité qui dépasse le cadre commercial. Plusieurs points doivent donc être abordés en amont, sous peine d’avoir des surprises une fois que la modification sera actée.
En premier lieu, il faut garder à l’esprit que tous les documents de l’entreprise devront être refaits. Cela passe notamment par les statuts, les bilans, les devis, les factures, les bons de commande, les bulletins de salaire, etc.
Lorsque la dénomination sociale est également celle utilisée auprès des clients, sur le sigle et pour le nom commercial, en changer peut avoir un impact non négligeable sur l’activité. Il est donc indispensable de préparer ce changement avec le service commercial et ou tous les autres membres de l’entreprise.
De la même façon, il faut vérifier que la nouvelle dénomination sociale souhaitée n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise du même secteur que le vôtre. Si c’était le cas, cette dernière pourrait engager une procédure juridique à votre encontre pour concurrence déloyale. Sur le même principe, une recherche s’impose dans la base de dépôt des marques de l’INPI, tout comme dans celle qui régit l’ensemble des noms de domaine utilisés sur internet (si vous possédez un site web). Cette vérification évitera de devoir changer en cas d’action en contrefaçon engagée par une entreprise prouvant l’antériorité de son usage du nom commercial.
En fonction du statut juridique de la société concernée, ce ne sont pas nécessairement les mêmes personnes qui peuvent prendre la décision d’un changement de dénomination sociale de l’entreprise :
- pour une société anonyme (SA), ce sont des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire qui décident du changement ;
- pour une société à responsabilité limitée (SARL), ce sont les associés réunis en assemblée générale extraordinaire qui ont le pouvoir de statuer, sur convocation du gérant ;
- pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c’est bien évidemment l’associé unique qui prend seul la décision, et il en va de même pour la SASU ;
- pour une société par actions simplifiée (SAS) qui bénéficie d’une liberté statutaire, les modalités de changement de dénomination sociale sont prévues dans les statuts et peuvent varier d’une société à l’autre.
Une fois la décision actée par l’organe compétent de l’entreprise, il est nécessaire d’établir un acte constatant la décision de modification de la dénomination sociale, et du sigle s’il y a lieu. Dans les sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SA…), il s’agit du procès-verbal de l’assemblée extraordinaire. Pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU, SELURL), le dirigeant (gérant ou président) doit conserver la décision dans le registre des décisions de la société.
L’acte conservé pour un changement de dénomination sociale doit comporter certaines mentions, comme l’ancienne dénomination sociale, les modalités de décision du changement de la dénomination, et enfin la mise à jour des statuts de la société.
Ensuite, il faut publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social ou en ligne sur un support habilité (SHAL). L’annonce légale fait état de ces informations :
- la forme juridique de l’entreprise ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’identification de la société ;
- la mention du RCS ;
- le montant du capital social ;
- l’organe responsable de la décision du changement ;
- la date de l’assemblée générale extraordinaire ;
- les modifications intervenues,
- l’ancienne dénomination sociale ;
- la nouvelle dénomination sociale.
Modèle d’annonce légale de changement de nom
Pour finir, le dossier de modification doit être enregistré dans le registre national des entreprises (RNE) via le site du guichet unique dématérialisé (GUD). Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique développé par l’INPI est l’interface commune, quelle que soit la nature de l’entreprise (entreprise du secteur commercial ou libéral, société ou entreprise individuelle, autoentrepreneur…). Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) et transmet les informations à toutes les administrations compétentes.
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