Changer de gérant d’entreprise : les étapes

Tout au long de la vie d’une société, celle-ci est obligatoirement représentée par un gérant, peu importe sa forme, qu’il s’agisse d’une SARL, EURL ou SAS. Véritable entité juridique, la société est une personne morale, avec ses propres responsabilités, droits et obligations. À ce titre, le gérant de la société doit se montrer exemplaire, aussi bien pour chaque décision qu’il prend que vis-à-vis des tiers et du personnel de l’entreprise. Cependant, pour plusieurs raisons, un changement de gérant peut être nécessaire.  

Lorsque c’est le cas, des formalités précises doivent être suivies, sans oublier les quelques règles qui régissent la modification d’un dirigeant. Pour vous permettre d’y voir plus clair, faisons un état des lieux des circonstances qui peuvent justifier la mise en place d’un nouveau gérant, ainsi que les étapes à accomplir dans ce sens. 

Pourquoi procéder à un changement du gérant d’une entreprise ? 

Il y a plusieurs raisons de mettre un terme au mandat du gérant d’une société. Analysons plusieurs cas de figure : 

• Il peut par exemple s’agir d’une révocation décidée par les associés de la SARL ou SAS. Dans ce cas, le dirigeant ne peut l’empêcher que s’il est majoritaire.  
• Celui-ci peut également souhaiter démissionner, dans le cadre des conditions stipulées dans les statuts de la société. Si aucune clause à ce sujet n’a été anticipée, le gérant et libre de quitter l’entreprise comme il le souhaite et sans motif. 
• Le changement d’un dirigeant peut aussi intervenir à la fin de son mandat, puisque ce dernier peut avoir une date limite inscrite dans les statuts. Dans ce contexte, les associés peuvent décider de le reconduire ou non, tout comme lui-même peut souhaiter renouveler son mandat ou non. Bien entendu, lorsqu’il n’y a aucune clause de temps dans les statuts de la société, le gérant est nommé pour une durée indéterminée. 
• Si le dirigeant fait l’objet d’une condamnation de la part d’un tribunal, en lui interdisant notamment de gérer des entreprises, son changement devient incontournable pour la société concernée.  
• Il en va de même en cas de décès, même si dans cette situation, les statuts peuvent anticiper un éventuel problème en imposant une limite d’âge pour la fonction de gérant. 

Quelles sont les formalités pour le changement de gérant d’une entreprise ? 

Comme pour n’importe quelle modification importante au sein d’une entreprise, le changement d’un gérant exige le respect de formalités incontournables, que ce soit pour une SARL, une EURL ou une SAS. On fait le point. 

• La décision du changement de gérant 

Dans le cas d’une EURL, c’est l’associé unique qui prend bien évidemment cette décision, la société étant unipersonnelle. Pour une SARL ou une SAS, le cas est un peu plus compliqué, puisqu’il faut réunir l’ensemble des associés au sein d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Seule cette réunion peut décider la révocation de l’ancien gérant et la nomination du nouveau dirigeant.  

Une fois la décision prise, les statuts de l’entreprise peuvent nécessiter une modification si l’identité de l’ancien gérant y était inscrite. Dans le cas contraire, ils peuvent rester intacts. Cependant, un procès-verbal de décision doit automatiquement être dressé à la suite de la décision prise en assemblée générale, en indiquant l’organe compétent et la modification effective dans les statuts si tel est le cas. 

• La publicité qui suit le changement du gérant 

Comme lors de la création de l’entreprise, le changement du gérant nécessite la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) ou sur un support habilité (SHAL), avec les mentions suivantes : 

• la dénomination sociale de la société et sa raison sociale ; 
• l’indication de la forme juridique de la société ; 
• le montant du capital social de la société ; 
• l’adresse du siège social de la société ; 
• le numéro d’immatriculation de la société au RCS ; 
• la date de décision du changement de gérant ; 
• la modification des statuts le cas échéant ; 
• l’identité et l’adresse de l’ancien gérant ; 
• l’identité et l’adresse du nouveau gérant. 

Modèle d’annonce légale de changement de gérant

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• Les formalités administratives pour le changement du gérant 

Dernière étape du changement d’un gérant, le dépôt d’un dossier de modification sur le site du guichet unique, accompagné de diverses pièces comme : 

• l’attestation de parution de l’avis de changement de gérant ; 
• une pièce d’identité du nouveau gérant ; 
• une attestation de filiation ; 
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le nouveau gérant.