Changement d’objet social, les étapes à ne pas oublier

Les entreprises françaises sont amenées à entreprendre bon nombre de formalités au cours de leur activité. Chaque changement doit faire l’objet d’une formalité en particulier, quelle que soit la forme juridique de la société (SA, SAS, EURL, SASU, SARL). 

Au cours de son existence, une société peut évoluer vers un changement d’activité et ainsi être amenée à modifier son objet social. Comme chaque procédure de ce type, l’entreprise doit se soumettre à de strictes démarches, avant de voir aboutir le changement souhaité. En effet, cette décision n’est pas sans conséquence pour la société concernée, ce qui implique d’en apprécier tous les enjeux.
En tant qu’entreprises, il est primordial de comprendre les différentes formalités qui vous attendent, qui dépendent du régime juridique de l’entreprise. Voici un récapitulatif de ce qu’il faut savoir sur le changement d’objet social des entreprises.

Pourquoi procéder à un changement d’objet social ? 

L’objet social d’une entreprise désigne l’activité (ou les activités s’il y en a plusieurs) que cette dernière exerce. L’objet social est donc un élément indissociable de l’identité de la société, qui doit être précisé dans les statuts juridiques de l’entreprise dès sa création. En d’autres termes, l’entreprise ne peut exercer une activité qui n’est pas mentionnée dans la clause relative à son objet social, sous peine que la responsabilité du dirigeant de la société soit engagée.
La rédaction des statuts juridiques de la société doit toujours être réfléchie, voire anticipée si la société envisage plusieurs activités lors de sa création. Toute modification future peut entraîner un changement de code APE, correspondant à la branche d’activité de l’entreprise. Ce code est d’autant plus important qu’il détermine la catégorie de l’entreprise, notamment pour le calcul des charges sociales de la société et ses impôts.

Malgré toutes les précautions prises par les associés, actionnaires, ou les dirigeants à la création de la société, cette dernière peut être amenée à évoluer sans que cela ait pu être anticipé. Lorsque c’est le cas, il faut procéder à un changement d’objet social. Plusieurs raisons peuvent motiver un changement d’objet social :

• Une procédure de fusion de l’entreprise avec une autre société ;
• Une ouverture d’un nouveau marché ;
• Un souhait de se lancer sur une nouvelle activité (et parfois d’abandonner son ancienne activité).

Pour chacune de ces situations, une modification de l’objet social de l’entreprise est inévitable. Les sociétés doivent donc suivre les étapes imposées par le droit français pour effectuer ces démarches.

Comment doit être prise la décision du changement d’objet social ? 

Comme pour tout changement de situation, la modification de l’objet social d’une entreprise doit répondre à des formalités obligatoires et démarches incontournables, qui dépendent directement du régime juridique de l’entreprise. Passons en revue les différentes situations possibles :

• Pour une SAS (société par actions simplifiée) : les statuts juridiques doivent déterminer qui peut prendre la décision du changement d’objet social, à savoir le président de la société par actions simplifiée, les associés ou tout autre organe de direction ;
• Pour une SASU (version unipersonnelle de la SAS), c’est l’associé unique, ou le gérant assimilé salarié s’il est désigné par les statuts, qui entreprend les formalités de changement d’objet social ;
• Pour la SARL (société à responsabilité limitée), c’est l’assemblée générale extraordinaire des associés qui doit décider de la modification de l’objet social ;
• Pour une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’associé unique est habilité à faire cette déclaration de modification ;
• Pour une SCI (société civile immobilière), c’est l’assemblée générale extraordinaire des associés qui est responsable du changement de statut social.

Quelles sont les démarches pour la modification de l’objet social ? 

Peu importe le régime juridique concerné, l’entreprise doit dresser un procès-verbal à la suite de l’assemblée générale, qui constitue l’acte de décision de modification de l’objet social de l’entreprise. À ce titre, le document doit faire mention des informations suivantes :

• La résolution qui indique la modification de l’objet social ;
• L’organe qui a pris la décision de modification d’objet social ;
• La date du changement de l’objet social ;
• Le nouvel objet social ;
• La mention de la modification des statuts.

Une fois le procès-verbal dressé et les statuts de l’entreprise modifiés, cette dernière doit faire publier un avis de modification d’objet social dans un journal d’annonces légales (JAL), seulement si l’activité principale a été modifiée. Cette annonce peut être publiée soit dans un journal papier habilité dans le département du siège social soit directement en ligne via un site web ayant reçu une habilitation de la préfecture. Le tarif de l’annonce légale de modification dépend de la longueur du texte de l’avis et du département.

Modèle d’annonce légale de changement d’objet social

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Par la suite, un dossier de modification doit être déposé sur le site du guichet unique directement en ligne.
Le dossier de modification comprend notamment les documents suivants :

• Un exemplaire du procès-verbal de la décision de changement de l’objet social ;
• Une copie des statuts mis à jour ;
• Une attestation de parution de l’annonce légale de modification.

Les démarches de changement de statut social entraînent certains frais obligatoires comme le coût de la publication de l’annonce légale, par exemple. Faire appel à un expert des formalités pour constituer un dossier est également une source de frais supplémentaire.

Quelles sont les conséquences d’un changement d’objet social ? 

Le changement d’objet social peut avoir des conséquences directes sur la société, qu’elles soient d’ordre fiscal ou social, dès lors qu’il s’accompagne d’un changement d’activité ou des activités. Ainsi, l’entreprise peut être soumise à une imposition immédiate des résultats de son exercice comptable en cours ou des bénéfices en sursis d’imposition, et cela, à la date du changement de statut social. De même, la société peut perdre le droit de report de ses déficits, ou se voir appliquer une affiliation sociale différente pour son dirigeant.