Le monde des affaires est riche d’enseignements, mais aussi de formalités et de démarches à connaître, à comprendre, pour pouvoir les réaliser le moment venu. La déclaration d’activité est l’une des premières étapes lors de la création d’une société. L’objet social, c’est à dire l’activité principale de l’entreprise y est décrit.
Après la création de son entreprise, il arrive que l’entrepreneur souhaite procéder à un changement d’activité ou à un ajout, qui ne fait que compléter l’activité déjà déclarée. Selon la forme de l’entreprise, les formalités de modification à réaliser pour officialiser le changement de son activité ne sont pas les mêmes.
En effet, ce type de changement est plus simple à faire pour une entreprise individuelle (personne physique) que pour une société commerciale (personne morale). Comment déclarer le changement d’activité de votre entreprise ? Comment réaliser les démarches liées à un changement pour une entreprise individuelle et les formalités qui concernent une société commerciale qui souhaite changer d’activité ?
Explications.
Depuis le 1er janvier 2023, comme les formalités de création d’entreprise, celles nécessaires en cas de modification ou de cessation d’activité sont réalisées sur la plateforme en ligne de l’INPI : le guichet unique électronique des formalités des entreprises. Ce guichet unique centralise tous les organismes concernés par la vie, l’activité, des entreprises : il remplace notamment les différents centres de formalités des entreprises (CFE) . Le guichet unique est l’interface unique et obligatoire pour réaliser les formalités légales et juridiques liées à une entreprise.
Alors qu’un CFE n’avait que des compétences limitées à certaines activités ou formes juridiques, le guichet unique est compétent pour toutes les formes d’entreprises : de la micro-entreprise (régime de l’auto-entrepreneur) à la société commerciale (SARL, SAS, SA) ou civile comme la SCI.
Déclarer un changement d’activité pour une entreprise individuelle
L’URSSAF n’est plus CFE dédié pour la modification d’activité d’une entreprise individuelle (auto-entreprise comprise). C’est le portail du guichet unique qui centralise toutes les déclarations des entreprises. Que l’entreprise individuelle soit au régime de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle normale, ce nouvel acteur des formalités est celui qui enregistre une modification d’activité.
Ainsi, le formulaire de modification P2 de modification d’une personne physique n’est plus nécessaire. Les informations nécessaires à la formalité et à la production d’un formulaire dynamique en ligne sont celles que vous allez saisir sur la plateforme du guichet unique pour faire état du changement de votre activité.
Cela concerne aussi bien un artisan et ou commerçant exerçant son activité en tant qu’entrepreneur individuel. Une profession libérale effectue également sa formalité de modification d’activité sur le guichet unique. Pour un exploitant agricole, la procédure est la même, quel que soit l’objet de sa demande.
Pour certaines activités réglementées, ou certains changements accompagnant la modification d’activité, des documents spécifiques seront nécessaires parmi les justificatifs à joindre en ligne pour réaliser les démarches :
- Une autorisation d’exercer ou un agrément de l’autorité concernée, si la nouvelle activité de la société est une activité réglementée ;
- Une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce de la société, si la nouvelle activité résulte de l’achat d’un fonds de commerce ;
- Un pouvoir en original signé de l’entrepreneur, si le formulaire de changement d’activité a été rempli par une autre personne que celui-ci.
À noter : si le changement d’une activité en entreprise individuelle est gratuit sur le guichet unique, l’entrepreneur doit s’acquitter des frais de greffe.
L’URSSAF n’est plus CFE dédié pour la modification d’activité d’une entreprise individuelle. C’est le portail du guichet unique qui centralise toutes les déclarations des entreprises. Que l’entreprise individuelle soit au régime de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle normale, ce nouvel acteur des formalités est celui qui enregistre une modification d’activité.
Déclarer un changement d’activité pour une société commerciale
Toute société commerciale qui souhaite procéder à un changement d’activité doit se référer à ses statuts, rédigés lors de la création de la société, et plus particulièrement à la clause concernant l’objet social de la société.
Comme pour l’entreprise individuelle, la modification de l’objet social se fait en ligne, sur le Guichet unique électronique des formalités des entreprises.
A l’instar du formulaire P2, le formulaire M2 n’est plus utilisé non plus. En revanche, d’autres pièces justificatives peuvent être nécessaires pour valider le dossier, comme nous l’avons vu plus haut, à savoir une autorisation d’exercer de la société, une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce ou un pouvoir. Des frais de greffe doivent également être réglés lors du dépôt du dossier de modification d’activité.
Si la modification de l’activité n’était pas prévue dans les statuts rédigés lors de la création de la société, contrairement à ce que nous avons vu ci-dessus, la société doit procéder à un changement de son objet social. Tout ce qui modifie les statuts des sociétés, si les modifications n’avaient pas été anticipées lors de la création de l’entreprise, demandent plus de formalités pour « mettre à jour » les statuts et en faire la publicité légale.
Dans le cas où la modification de l’activité n’est pas incluse dans les statuts, les formalités sont bien plus importantes pour l’entreprise en question : elle doit convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés / actionnaires, faire adopter la nouvelle activité par vote, procéder à la rédaction d’un procès-verbal à la suite de cette assemblée. Pour rendre effective la mise à jour de ses statuts, le représentant légal de l’entreprise doit publier un avis dans un journal d’annonces légales JAL habilité dans le département où se situe le siège social de l’entreprise. L’attestation de parution sera enregistrée parmi les justificatifs nécessaires sur le guichet unique.
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