Lorsqu’un entrepreneur se lance dans l’indépendance, le choix du statut juridique de son entreprise est très important. En effet, le statut de son entreprise va déterminer bon nombre de formalités à accomplir, mais aussi orienter la gestion de sa société d’un point de vue comptable, fiscal, social.
Parmi les statuts d’entreprise particulièrement en vogue ces dernières années : le régime de la micro-entreprise, encore souvent nommé « statut autoentrepreneur », malgré la fusion avec le statut de micro-entrepreneur datant de 2016.
Mais alors, pourquoi changer de statut ? Quelles sont les options à la portée des entrepreneurs pour effectuer cette modification ? Comment faire pour changer de statut après la déclaration de création d’entreprise ? Y a-t-il des bonnes pratiques à avoir ou des erreurs à éviter pour effectuer cette modification ? Explications.
Auto-entrepreneurs : pourquoi changer de statut d’entreprise ?
La première raison invitant les auto-entrepreneurs à changer de statut réside dans l’atteinte du plafond de chiffre d’affaires. Différents seuils sont fixés selon les activités exercées par les entrepreneurs. Le dépassement de l’un d’eux entraîne généralement le changement de statut.
En effet, pour rappel, les auto-entrepreneurs peuvent profiter du régime de la micro-entreprise à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires, selon la nature de leur activité.
Les plafonds variant selon les activités sont les suivants :
- 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé qui relève du seuil de 77 700 €) ;
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.
Si l’entrepreneur dépasse ce montant de chiffre d’affaires durant deux années consécutives, il ne peut plus poursuivre son activité sous le régime de la micro-entreprise.
Une autre raison peut pousser un entrepreneur à changer de statut : l’absence de déduction des charges. En effet, si l’activité demande quelques investissements pour pouvoir travailler dans de bonnes conditions, accueillir des clients, se déplacer, etc, ces frais ne sont pas déduits lors de la déclaration de chiffre d’affaires réalisées auprès de l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre.
Enfin, étant donné que le chiffe d’affaires est plafonné selon les activités, la croissance d’une micro-entreprise est, de prime abord, limitée ! En revanche, il faut garder à l’esprit qu’un changement de statut d’entreprise au profit d’une forme juridique de société à capital, par exemple, signifie que l’activité de l’indépendant fonctionne plutôt bien.
Auto-entrepreneurs : quels sont les avantages des autres statuts ?
Pourquoi est-ce intéressant de se tourner vers d’autres formes juridiques de sociétés ? Premièrement, la possibilité pour l’entreprise d’accéder à une déduction fiscale, non négligeable. Ce processus vise à réduire le revenu imposable de l’indépendant en soustrayant certaines dépenses liées à son activité professionnelle du chiffre d’affaires déclaré chaque année. Ainsi son impôt est calculé en tenant compte de ces frais. Parmi les dépenses dites « déductibles » :
- Les déplacements professionnels,
Deuxièmement, changer de statut d’entreprise permet aux indépendants de jouir d’une meilleure couverture sociale ! Ses cotisations sociales seront plus élevées en société qu’en micro-entreprise, ce qui signifie, assez logiquement, qu’il sera mieux couvert par son assurance, ce qui confère plus de sécurité dans l’accomplissement de ses activités.
Enfin, créer une société permet à l’entrepreneur d’accéder à des financements et des subventions pour développer son activité, l’amener à la croissance, lancer de nouveaux projets. Bien entendu, le fait de passer d’une micro-entreprise à une société est déjà un gage de confiance pour les établissements bancaires, les investisseurs, etc. Cela signifie que l’entreprise fonctionne suffisamment bien pour passer à une forme juridique de société.
Quels sont les différents statuts juridiques possibles ?
Lorsque l’auto-entrepreneur souhaite changer de statut et donc fermer sa micro-entreprise, il peut opter pour les choix les plus fréquents :
- La SARL ou Société à Responsabilité Limitée : la SARL est une forme d’entreprise qui offre une responsabilité limitée aux apports des associés bien que le capital social minimum soit l’euro symbolique. De plus, elle offre aussi un cadre juridique bien défini et une protection sociale des gérants majoritaires assimilée à celle des travailleurs indépendants.
- L’EURL ou Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée : il s’agit d’une variante de la SARL, dans laquelle il n’y a qu’un seul associé. Là encore, la responsabilité est limitée aux apports au capital, ce qui confère plus de sécurité pour les entrepreneurs. Il s’agit d’une forme juridique de société assez souple et adaptée lorsqu’un indépendant sort du cadre de la micro-entreprise.
- La SAS ou Société par Actions Simplifiée : lorsque les entrepreneurs ont de grands projets, la SAS se présente comme la structure idéale pour répondre à leurs besoins. En effet, celle-ci offre plus de liberté dans la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise, pour cadrer sur-mesure l’activité selon les souhaits des dirigeants. Parmi les avantages, la SAS est une société flexible, la responsabilité est toujours limitée aux apports et les dirigeants peuvent bénéficier d’une protection sociale plus complète.
- La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle : ici encore, la SASU est une variante d’une autre forme juridique de société à savoir la SAS, à la différence qu’ici aussi, on ne compte qu’un seul associé. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée à l’apport au capital social et le statut de la SASU se veut assez souple.
Quelles sont les étapes pour changer de statut d’entreprise d’un entrepreneur ?
La première étape de cette modification consiste évidemment à analyser la situation de l’auto-entrepreneur avant même d’effectuer quelconque démarche.
Quelles sont les raisons qui le poussent à changer de statut d’entreprise et mettre un terme à sa micro-entreprise ? Quelles sont ses projections pour demain ? De quoi a-t-il besoin ? Quelles sont ses contraintes, les fonds dont il dispose ?
Ensuite, il convient de comparer les différentes formes juridiques de sociétés (SAS, SASU, etc) pour choisir celle qui convient le mieux à sa situation personnelle. Les conseils d’un expert-comptable et d’un avocat, par exemple, sont fortement recommandés pour avoir une vision d’ensemble de chaque possibilité.
Lorsque le choix du nouveau statut est arrêté, l’entrepreneur se doit de :
- Créer sa nouvelle entreprise et choisir la date de création de la société et du lancement de son ou ses activités.
- Effectuer les formalités de constitution d’entreprise (en ligne) ;
- Procéder à la rédaction des statuts juridiques et au dépôt des statuts juridiques ;
- Effectuer la publication d’une annonce légale de constitution de société, démarche obligatoire et indispensable lors de la création de la nouvelle structure (démarche possible en ligne) ;
- Effectuer l’immatriculation de la nouvelle société créée.
A la suite de cela, l’indépendant doit aussi avoir conscience que la gestion de son entreprise va changer. Il va devoir ouvrir un compte bancaire professionnel, s’il ne l’avait pas encore fait sous le régime de la micro-entreprise. Sa comptabilité doit être tenue de façon plus poussée qu’avec le statut auto-entrepreneur. Tout comme sa fiscalité évolue.
Quelles sont les erreurs à éviter lors de cette modification ?
Trois erreurs courantes sont à éviter lors du changement de statut de l’auto-entrepreneur. Comment faire pour ne pas se tromper, alors ?
- Ne pas anticiper la transition d’un point de vue financier : Passer en société engendre des frais liés aux formalités à accomplir ! Il faut en avoir conscience et anticiper cette transition de manière que l’auto-entrepreneur dispose du budget suffisant pour le faire sans fragiliser sa trésorerie.
- Ne pas se faire accompagner : le régime de la micro-entreprise offre de vrais avantages aux micro-entrepreneurs, notamment en matière de gestion comptable très simplifiée. En passant en société à capital, l’entrepreneur va devoir changer ses usages, et l’accompagnement d’un expert-comptable et/ou d’un avocat demeure alors indispensable pour comprendre les tenants et les aboutissants de son nouveau statut, choisi avec attention, pour rester en règle et éviter les sanctions.
- Ne pas communiquer la bonne nouvelle. Sortir du régime de la micro-entreprise est une bonne nouvelle ! L’activité fonctionne suffisamment bien pour se projet un peu plus loin. Communiquer autour de ce changement profite à la réputation de l’entrepreneur qui apparaît alors comme un chef d’entreprise en croissance. Mais il faut aussi communiquer d’un point de vue légal autour des modifications effectuées : changer les mentions légales des supports de communication, sur les devis, les factures, les cartes de visite, les prestataires, vérifier le fonctionnement de la TVA, etc.
Foire aux questions autour du changement de statut pour un auto-entrepreneur
Quels sont les coûts associés au changement de statut ?
Le changement de statut d’un auto-entrepreneur entraîne quelques coûts liés, en partie, aux formalités : les frais administratifs liés à la publication de l’annonce légale de constitution de société, par exemple, tout comme les frais d’immatriculation de l’entreprise lors de sa création.
Ensuite, si l’entrepreneur choisit d’être accompagné dans cette transition, il devra bien entendu régler les honoraires des professionnels du chiffre et du droit qui vont le soutenir dans la rédaction des statuts juridiques, ou dans sa comptabilité, sa gestion fiscale et sociale.
Enfin, les sociétés à capital demandent un apport ! Même s’il s’agit d’un apport à l’euro symbolique, il est toujours plus judicieux d’avoir un apport plus important (plusieurs milliers d’euros), gage de confiance pour les futurs clients mais aussi pour les établissements bancaires, les investisseurs.
Combien de temps prend le changement de statut ?
Il faut compter entre un et trois mois pour que le changement de statut de l’auto-entrepreneur soit effectué. Il s’agit du temps nécessaire à la réalisation de l’ensemble des formalités d’entreprise obligatoires et incontournables, qui se font désormais en ligne.
Quels sont les impacts de cette modification d’un point de vue fiscal ?
Le régime fiscal applicable à l’auto-entrepreneur change puisqu’il passe au régime réel avec des obligations comptables bien plus importantes. En contrepartie, il sera en mesure de déduire ses charges professionnelles, ce qui modifie le montant de son impôt.
Puis-je revenir au statut d’autoentrepreneur si nécessaire ?
Bien entendu, il est possible de faire marche arrière dès lors que l’indépendant respecte toujours les seuils de chiffre d’affaires imposés par le régime de la micro-entreprise. Le respect des plafonds permet de bénéficier du statut de la micro-entreprise (chiffre d’affaires, tva, etc).
Il devra également procéder aux formalités nécessaires à la cessation de son activité en tant que SAS, SASU, EURL ou autre statut juridique choisi, et rouvrir une auto-entreprise en ligne auprès du guichet unique.
(Crédit photo : iStock – Rockaa)
