La vie d’une entreprise, et plus particulièrement d’une auto-entreprise est amenée à suivre de près le cours de la vie de l’entrepreneur qui la gère. Ce régime simplifié, très profitable aux entrepreneurs en herbe, donne accès à des démarches bien plus rapides et moins complexes à accomplir, de la création à la dissolution de l’entreprise, en passant par toutes les modifications traditionnelles, dont le changement d’adresse (domiciliation des entreprises).
En fonction du business créé et de son évolution, les entreprises sont amenées à investir dans un local professionnel, à intégrer des bureaux, ou à effectuer un transfert de siège social pour dissocier l’adresse professionnelle de l’adresse personnelle. Cette nouvelle étape de la vie des entreprises demande alors la réalisation d’une déclaration officielle par les micro-entrepreneurs.
Comment faire, pour déclarer le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur ? Comment déclarer le changement d’adresse auprès de l’administration française ? Est-ce une procédure de modification de domiciliation simple ou complexe ? Voici les informations à savoir pour effectuer un transfert de siège social.
Domiciliation des entreprises : de quelle adresse parle-t-on ?
Lorsqu’il faut déclarer un changement d’adresse, il est alors question du changement de l’adresse du siège social de la micro-entreprise créée, aussi connu sous le nom de « domiciliation d’entreprise » dans le jargon professionnel.
Pour rappel, le siège social d’une entreprise est l’adresse administrative, fiscale et juridique de la société. C’est donc l’adresse officielle de la micro-entreprise communiquée aux différents services de l’administration française, mais aussi aux clients, aux partenaires, etc.
A cette adresse de domiciliation, l’auto-entrepreneur reçoit toute la documentation légale entourant son activité professionnelle : les lettres d’informations de l’administration, son courrier d’imposition, son courrier juridique, etc.
Bien souvent, l’auto-entrepreneur, seul maître à bord de son entreprise, va choisir son domicile personnel comme siège social, par souci de simplicité mais aussi de budget. En effet, au démarrage de la micro-entreprise, il n’est pas toujours nécessaire d’avoir un local professionnel, surtout si l’entrepreneur n’a pas besoin de stock pour exercer son activité, ou que son business ne demande pas l’accueil de clients.
Déclarer un changement d’adresse : dans quels cas ?
Les entreprises sont amenées à déclarer un changement d’adresse, appelé « transfert de siège social », dans les cas de figure suivants :
- L’auto-entrepreneur change de domicile : son siège social et son adresse personnelle étant les mêmes, il doit absolument notifier l’administration de son changement d’adresse. Ces informations sont importantes car l’ensemble des documents liés à son business sont officiellement rattachés à son domicile personnel. Si l’entrepreneur souhaite toujours que son domicile soit également son adresse de domiciliation, il doit donc effectuer cette démarche.
- L’auto-entrepreneur déménage ses bureaux ou développe suffisamment son entreprise pour intégrer des locaux professionnels : dans ce cas, il doit dissocier son adresse personnelle de son adresse professionnelle. Et s’il change de bureaux, il devra également avertir les autorités compétentes.
- L’auto-entrepreneur souhaite garder privée l’adresse de son domicile : lorsque le micro-entrepreneur décide de faire de son domicile son siège social, il doit avoir conscience que son adresse professionnelle, et donc personnelle est communiquée sur Internet et l’ensemble des documents officiels de son entreprise. Ainsi, son adresse est facilement identifiable en ligne, ce qui peut poser souci sur le long terme, en matière de vie privée et d’intimité, mais aussi de sécurité. Bon nombre d’entrepreneurs font alors appel à des sociétés de domiciliation pour éviter que leur adresse personnelle ne soit communiquée aux tiers.
Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?
Les sociétés de domiciliation sont de plus en plus nombreuses en France. Il s’agit d’entreprises spécialisées qui donnent la possibilité aux entreprises d’avoir une adresse de siège social sans avoir besoin de louer des bureaux, par exemple.
Les sociétés de domiciliation peuvent être comparées à des « boîtes aux lettres » officielles pour les micro-entrepreneurs. Ce service payant leur permet d’avoir une adresse de domiciliation officielle, différente de leur adresse personnelle. Ainsi, le personnel en charge de la société de domiciliation récupère le courrier, entre autres, et peut même proposer des services complémentaires (location de salles de réunion, espaces de coworking, ateliers dédiés aux professionnels, secrétariats, etc.). Bien entendu, l’entrepreneur choisit les prestations qui l’intéressent. S’il souhaite donc effectuer son transfert de siège social dans une société de domiciliation, ce déménagement nécessite les mêmes démarches auprès de l’administration française soit une déclaration de modification de siège social. Dans ce cas de figure, certaines sociétés de domiciliation proposent aux entrepreneurs de réaliser les démarches et formalités pour eux.
Le recours à une société de domiciliation est très intéressant quand les entrepreneurs. Les conséquences sont positives pour l’image de marque des entreprises. En effet, un déménagement de siège social permet de profiter du rayonnement d’une grande ville pour mettre en valeur l’entreprise, sans pour autant fragiliser leur trésorerie en louant des bureaux onéreux en centre-ville.
Aussi, cela a tendance à rassurer les clients, les partenaires de l’entrepreneur, de savoir qu’il dispose d’un siège social dans une grande ville et permet également de les recevoir plus facilement car l’accès aux métropoles est souvent bien plus simple que l’accès aux campagnes. Ensuite, il faut noter que le déménagement de siège social dans une société de domiciliation présente dans une grande ville donne accès aux événements professionnels du coin, aux aides potentiels de la ville, du département et même de la région concernée !
Clients et chefs d’entreprise sont alors satisfaits. Cette option montre bien combien le choix du lieu pour un siège social est crucial, même s’il ne s’agit parfois que d’une vitrine publicitaire pour les entrepreneurs.
Pour effectuer une déclaration de changement d’adresse du siège social de l’auto-entreprise, il convient de vous rendre sur le site de l’URSSAF :
- Connectez-vous à votre compte auto-entrepreneur ;
- Cliquez sur « Gérer mon auto-entreprise », puis sur « Modifier mon auto-entreprise » ;
- Créez un compte ou connectez-vous pour réaliser, en ligne, votre demande de déménagement de siège social sur le Guichet Unique des Entreprises.
Zoom sur le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, l’intégralité des formalités d’entreprise doivent être effectuées sur le guichet unique des entreprises. Face aux difficultés techniques rencontrées lors de sa mise en ligne, les auto-entrepreneurs ont encore la possibilité d’effectuer leurs formalités sur le site de l’URSSAF.
Si vous souhaitez déclarer le changement d’adresse de votre entreprise sur le guichet unique, rendez-vous sur ce site : Portail e-procedures (inpi.fr)
Il convient de vous créer un compte, même si ce n’est pas obligatoire, si vous vous connectez pour la première fois. Une identification via France Connect est tout à fait possible.
Ensuite, il est question de réaliser votre formalité directement en ligne, en prenant soin de communiquer les pièces justificatives nécessaires à la validation de votre démarche en ligne. Ensuite, le guichet unique traite votre demande de changement d’adresse et est gérée par les services compétents. Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande directement en ligne.
Qu’implique un changement d’adresse pour l’auto-entrepreneur ?
Une fois déclaré, le changement de domiciliation de l’auto-entreprise entraîne plusieurs conséquences :
- Modification de votre numéro SIRET : les cinq derniers chiffres seront modifiés. En revanche, votre numéro SIREN restera le même qu’avant. En effet, le numéro SIREN (9 chiffres) identifie les entreprises quand le numéro SIRET (14 chiffres) identifie les établissements détenus par les entreprises.
- Communication de votre nouveau numéro SIRET sur l’ensemble de votre communication commerciale, juridique, administrative.
- Changement de CFE si vous déménagez votre siège social dans un autre département.
- Evolution de votre cotisation foncière des entreprises puisque celle-ci est calculée, entre autres, selon le lieu où siège la société.
Effectuer un changement d’adresse de siège social par courrier
Pour les entreprises qui préfèrent déclarer un changement d’adresse par courrier, il est possible d’effectuer ce transfert de siège social par voie postale. Voici les étapes à suivre :
➤ Imprimez et complétez le formulaire CERFA n°13905*04 (P2-P4 auto-entrepreneur) en renseignant les sections 1, 3, 6, 7 et 9, qui concernent vos informations personnelles et professionnelles ainsi que l’adresse de correspondance.
➤ Signez le formulaire et envoyez-le au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Selon la nature de votre activité, votre CFE est :
➤ L’URSSAF pour une activité libérale ;
➤ La Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) pour une activité commerciale ;
➤ La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale.
En suivant ces instructions, vous pourrez déclarer un changement d’adresse efficacement.
Combien coûte un changement d’adresse de siège social pour un auto-entrepreneur ?
Si un auto-entrepreneur souhaite déclarer le changement d’adresse de son siège social, il ne doit strictement rien payer. Il s’agit d’une démarche gratuite pour le régime de la micro-entreprise, là où il s’agit d’une démarche payante pour les autres entreprises.
En revanche, faire appel à un intermédiaire pour prendre en charge cette démarche, dont les sites proposant un accompagnement aux auto-entrepreneurs, peuvent vous facturer pour réaliser cette formalité à votre place.
(Crédit photo : iStock – AzmanL)
