Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal, externe à une entreprise. Son rôle est de vérifier l’honnêteté et la conformité avec les normes en vigueur des informations financières d’une société. Dans certains cas, l’intervention d’un CAC est obligatoire. La durée de son mandat est de six ans. Pourquoi, quand et comment publier une annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes.
Pourquoi publier une annonce légale pour la nomination d’un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes intervient lorsqu’une SARL, une EURL, une SASU ou une SAS dépasse deux des trois seuils suivants :
- Le bilan est supérieur à 4 millions d’euros ;
- Le chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à 8 millions d’euros ;
- Elle compte plus de 50 salariés.
Ces seuils s’appliquent à la grande majorité des entreprises : SARL, SAS, EURL, SA, SNC… Ils peuvent être différents pour certaines structures comme les groupes de sociétés contrôlées par l’entité mère ou les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Il est recommandé de vous tenir informé de la modification des critères en consultant les sites de référence. L’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes prend effet à partir de l’exercice suivant celui constatant le changement de situation. Vous devez donc préparer la formalité dès que vous constatez une modification au bilan, au chiffre d’affaires ou sur le nombre de salariés de votre entreprise.
La nomination d’un CAC, et d’au moins un suppléant, a lieu au cours d’une Assemblée Générale de la société. Elle doit être effectuée selon les modalités statutaires (quorum, majorité) qui sont fixées. La réglementation en vigueur indique que la nomination d’un CAC doit faire l’objet d’une publication d’une annonce légale. Cette procédure donne lieu à la délivrance d’une attestation de parution d’annonce légale, qui sera à joindre au dossier de formalités de nomination d’un CAC.
Le mandat du commissaire aux comptes a par défaut une durée de 6 ans. Sans changement de la situation de votre entreprise par rapport aux seuils socio-économiques, le renouvellement de la mission du CAC est automatique. Dans ce cas, sans changement de commissaire aux comptes, la publicité légale dans un journal d’annonces légales n’est pas requise.
Si la société constate qu’elle n’est plus concernée par l’obligation de contrôle par le commissaire aux comptes, elle doit attendre la fin de son mandat pour prendre en compte ce changement.
Par contre, en cas de changement de CAC, la modification doit être reportée dans les statuts de la société. Une annonce légale devra être publiée dans les 30 jours suivant la date de l’assemblée générale ayant validé le changement.
Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer dans une annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes ?
Pour être publiée dans les règles, l’annonce légale doit contenir diverses mentions obligatoires. C’est le cas des informations suivantes.
Identification de la société
Vous devez, tout d’abord, présenter la société qui doit nommer le commissaire aux comptes. Pour cela, diverses données doivent être inscrites dans votre annonce légale :
- La dénomination sociale, suivie du sigle de la société ;
- La forme juridique de l’entreprise (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC…) ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse postale du siège social ;
- Le numéro d’identification de la société, accompagné de la mention RCS et du nom de la ville où se situe le greffe.
Ensuite, il est demandé de donner les informations liées à la nomination d’un commissaire aux comptes. Elles sont essentielles pour que les tiers aient connaissance de l’événement qui concerne votre société :
- Les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire. Le cas échéant, précisez la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, le siège social, le RCS et la ville, ainsi que le numéro SIREN ;
- Les coordonnées du commissaire aux comptes suppléant ;
- La date d’effet de la nomination des commissaires aux comptes ;
- Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la nomination sera effectuée.
Où et quand publier une annonce légale ?
L’annonce légale sera publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité. Au format papier ou numérique en ligne, ce support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) doit être diffusé dans le département du siège social de l’entreprise. Pour faciliter vos démarches, il est recommandé d’opter pour la publication d’une annonce légale en ligne. Le prix de la parution sera le même sur un JAL papier ou numérique puisque la tarification est encadrée par un arrêté ministériel.
Cette étape doit être réalisée dès lors que la nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant a été votée au cours de l’Assemblée Générale réunissant les associés.
Si vous ne respectez pas les formalités de publicité, vous pouvez être confronté à la nullité des actes.
Combien coûte une annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes ?
La publication d’une annonce légale dans un JAL est payante. Jusqu’en 2023, le tarif était calculé selon le nombre de caractères que contenait l’avis. Depuis le 1er janvier 2024, le tarif de publication d’une annonce légale de nomination de commissaire aux comptes est forfaitaire c’est-à-dire fixe quel que soit la longueur du texte. Deux niveaux de tarifs sont définis par l’Arrêté du 14 décembre 2023 : 106 euros ou 123 € HT. Plus de précisions sur les tarifs 2024 sur cette page.
En résumé, la publication d’une annonce légale dans le cadre de la nomination d’un commissaire aux comptes est une étape obligatoire. Il est nécessaire de s’y soumettre pour que la procédure prenne effet et soit bien enregistrée au RCS depuis le site du guichet unique.
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