Gestion et administration d'entreprise

Le capital social d’une entreprise peut évoluer au fil de son existence. Alors, les associés/actionnaires ou l’entrepreneur solo à la tête de sa société peut modifier ce capital social.  

Cela survient généralement pour les raisons suviantes :  

• Accueillir de nouveaux associés au sein de l’entreprise,  
• Financer de futurs projets d’investissement,  
• Être plus crédible et légitime auprès des établissements bancaires pour l’obtention d’un prêt, par exemple.  

Soit les associés augmentent leurs parts respectives, soit ils accueillent de nouveaux associés, injectant alors leur part personnelle au capital social.  

Les formalités administratives à engager pour modifier le capital social sont les suivantes :  

• Organiser une première assemblée générale extraordinaire pour voter la décision d’augmenter le capital social de l’entreprise.  
• Organiser, dans les six mois, une seconde AGE pour constater la réaliser de l’augmentation du capital social. 
• Publier une annonce légale de modification du capital social d’une entreprise dans un JAL habilité dans le département où se situe le siège social de la société.  
• Déclarer le changement de capital social sur le guichet unique des entreprises.  
• Déclarer les augmentations de capital social auprès du service des impôts.  

Le transfert du siège social d’une entreprise correspond à la modification de l’adresse administrative, juridique et fiscale enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce lors de la création de l’activité. Pour transférer le siège social d’une société, il convient, selon la forme juridique de l’entreprise, de :  

• Réunir les associés en assemblée générale pour voter cette décision selon les règles de majorité établies dans les statuts juridiques,  
• Modifier les statuts juridiques,  
• Rédiger un procès-verbal mentionnant la nouvelle adresse du siège social,  
• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. 

A noter : lorsque le siège social d’une société change de département, le gérant de l’entreprise doit publier deux avis de transfert : le premier dans l’ancien département, et le deuxième dans le nouveau département.  

• Enregistrer cette modification auprès du guichet unique des entreprises (grâce à un dossier complété des pièces justificatives obligatoires), qui enverra alors un nouvel extrait Kbis.  

La nomination d’un nouveau dirigeant ou d’un nouveau président au sein d’une entreprise nécessite l’organisation d’une Assemblée générale entre actionnaires/associés. Ces derniers doivent alors voter cette décision selon les règles de majorité établies dans les statuts juridiques de l’entreprise à sa création.  

Ensuite, ils nomment un nouveau dirigeant ou président. Cette nomination doit être inscrite dans les statuts juridiques de la société et faire l’objet d’un procès-verbal. Par la suite, il convient de publier une annonce légale dans un journal habilité (ou un support en ligne habilité – SPEL), pour informer les tiers de ce changement majeur et rendre cette décision opposable.  

Puis, il est nécessaire d’enregistrer cette procédure légale auprès du guichet unique des entreprises.  

Le dirigeant d’une entreprise a un rôle majeur et des responsabilités importantes.  

Voici les quatre types de responsabilité d’un dirigeant d’entreprise en France :  

• La responsabilité personnelle : si le dirigeant de l’entreprise commet une faute grave et intentionnelle, il est tenu responsable de ses actes par l’administration et la justice française. 
• La responsabilité civile : le dirigeant d’une entreprise engage sa responsabilité civile lorsqu’il ne respecte pas les clauses des statuts juridiques de la société, ou les dispositions législatives. Cette responsabilité est engagée si les fautes commises dans le cadre de ses fonctions ont un impact sur un individu (les associés de l’entreprise, la société, les tiers). 
• La responsabilité fiscale : le dirigeant d’une entreprise engage sa responsabilité fiscale s’il est coupable de fraudes, s’il ne paie pas les impôts de l’entreprise, ou s’il n’honore pas les sanctions infligées à la société. 
• La responsabilité pénale : enfin, le dirigeant d’une entreprise est responsable pénalement pour abus de biens sociaux, s’il ne fait pas état des documents comptables obligatoires, s’il présente des comptes infidèles, non sincères, non authentiques, s’il néglige les règles de sécurité au sein de l’entreprise, s’il commet des infractions environnementales ou douanières, ou s’il fait de la publicité mensongère envers ses services ou ses produits.  

A noter : le dirigeant est tenu responsable d’un point de vue pénal, même s’il n’est pas personnellement à l’origine des fautes commises. La société peut également être tenue responsable pénalement au regard de la loi et encourt des amendes pouvant être cinq fois supérieures à celles prévues pour la personne physique qu’est le dirigeant. 

L’objet social d’une entreprise correspond à l’ensemble des activités qu’elle exerce. Cet objet social est mentionné dans les statuts juridiques de la société, ce qui a pour conséquences de devoir répondre à de nombreuses formalités obligatoires en cas de modification.  

Les étapes à respecter sont les suivantes :  

• Convocation d’une assemblée générale extraordinaire, sous quinze jours, pour voter la décision de modifier l’objet social de la société.  
• Rédaction d’un procès-verbal à l’issue de cette AGE. 
• Publication d’une annonce légale de modification d’objet social dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social de la société. 
• Envoi un dossier complet sur le guichet unique des entreprises pour déclarer et enregistrer officiellement la modification de l’objet social.  
• Réception du nouvel extrait Kbis faisant mention de l’objet social.

Les statuts juridiques d’une entreprise sont un document d’une importance capitale. D’ailleurs, leur rédaction est l’une des premières formalités à accomplir lors de la création d’une société en France car les statuts définissent le mode de fonctionnement et de gestion de l’entreprise.  

La modification des statuts juridiques intervient lorsqu’un changement majeur survient dans l’entreprise : changement de dirigeant, modification du capital social, accueil de nouveaux associés, transfert de siège social, etc.  

Dès lors, il convient de convoquer les associés/actionnaires en assemblée générale extraordinaire pour qu’ils votent la décision de modifier les statuts juridiques, qu’ils effectuent la modification dans le document, et qu’ils rédigent un procès-verbal. A la suite de cela, ils doivent publier une annonce légale pour rendre cette décision opposable aux tiers. Enfin, ils doivent tout simplement déclarer et enregistrer cette modification sur le guichet unique des entreprises pour que le registre soit mis à jour avec les nouvelles informations et qu’un nouveau Kbis soit transmis à l’entreprise.