Avec l’opération de dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP), le législateur simplifie les démarches de dissolution d’une société. L’objectif est d’éviter des formalités de liquidation judiciaire souvent chronophages et coûteuses pour les entreprises. En respectant un certain formalisme, la transmission universelle du patrimoine permet à la société absorbée de continuer à exercer son activité. Qu’est-ce qu’une TUP plus précisément et comment en arrive-t-on à cette décision ? Comment fonctionne cette transmission, dans quel cadre ? Que dit le droit français à ce sujet ? Quel est le contour juridique de cette procédure ? Explications.
La dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP), qu’est-ce-que c’est ?
La dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine est une procédure juridique qui tend à simplifier l’opération d’absorption entre deux sociétés : une société mère et sa filiale (appelée société fille). La TUP se soumet au droit français et plus précisément aux règles de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988, relative au développement et à la transmission des entreprises.
Toutefois, si le passif de la société absorbée est conséquent, la dissolution de l’entreprise par TUP peut représenter un risque pour l’entreprise. C’est pourquoi en France, la loi NRE du 15 mai 2001 n’autorise la dissolution par TUP que si l’associé unique est une personne morale (civile ou commerciale) et non une personne physique. Cela revient à assimiler la Transmission Universelle du Patrimoine à un certain type de fusion entre deux sociétés : la société mère dissout sa filiale et intègre son patrimoine dans le sien.
La dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) se différencie de la fusion simplifiée car cette formalité se réalise en deux étapes : la dissolution de la société détenue dans son intégralité et la transmission du patrimoine via la TUP.
La différence semble être mineure, pourtant, la dissolution par transmission universelle du patrimoine évite à la société dissoute et absorbée de fiscaliser les plus values sur la transmission de ses actifs tandis que la société absorbante élude la fiscalisation des bénéfices résultant de la valorisation de ses actions suite à l’absorption. Attention toutefois, la société qui absorbe prend en charge l’exercice des droits de la société absorbée, mais elle hérite également de ses obligations.
Dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) : mise en place et effets
C’est la loi de finances pour 2002 qui permet à la dissolution par transmission universelle du patrimoine de bénéficier du régime de faveur des fusions. Elle peut donc résulter de l’acte juridique unique de dissoudre la société (devenue) unipersonnelle. Cet acte, pris par le représentant de la société devenu l’associé unique, ne nécessite pas la réunion d’une Assemblée Générale.
La dissolution d’une entreprise par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) apporte les bénéfices d’une dissolution de société sans liquidation ni clôture. Ainsi, la société unipersonnelle dissoute disparaît et l’ensemble du patrimoine de celle-ci est transmis à l’associé unique sans avoir à subir les formalités d’une liquidation.
Afin d’être validé, l’acte juridique de dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) doit être émis dans un délai de 30 jours après la date de publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (depuis le 1er octobre 2014). Cette publication permet aux créanciers, dans leur ultime recours pour faire valeur leur droit à être payés, de former opposition.
Il faut, de plus, que la Transmission Universelle du Patrimoine soit réalisée au bénéfice d’une personne morale, associée unique et détentrice de la totalité des parts sociales ou des actions.
Ainsi, la TUP évite les démarches administratives relativement lourdes d’une liquidation (judiciaire) de la société unipersonnelle ainsi que la nomination (coûteuse) d’un liquidateur ou d’un commissaire aux apports.
La dissolution par TUP est donc mise en place plus aisément que si elle découlait des démarches légales habituelles d’une dissolution suivie d’une liquidation et d’une clôture de liquidation. Cela n’évite pas certaines obligations et en particulier celle d’informer les créanciers de l’entreprise afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits.
La dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) fait l’objet de la publication d’une annonce légale, depuis le 1er octobre 2024, au BODACC, cela pour ne pas retarder le paiement des créances. En effet, certaines entreprises profitaient alors de la visibilité moins importante auprès du public des annonces légales publiées au sein des journaux d’annonces légales pour retarder le paiement de leurs créances. La publication au BODACC est de ce fait, beaucoup plus visible. A noter toutefois : il demeure toujours obligatoire de publier une annonce légale de dissolution sans liquidation dans un support habilité à recevoir des annonces légales reste nécessaire (sur un SHAL en ligne ou dans une version papier).
Cette publication intervient dans le délai de 30 jours après la date de la décision de lancement de la procédure de TUP et contient, en plus des informations basiques sur la société absorbée (nom, siège social, capital social, activité et statut juridique, etc.), les informations essentielles sur la Transmission Universelle du Patrimoine.
La rédaction de l’annonce légale doit être exempte d’erreurs et ne rien omettre, afin que sa validité ne soit pas contestée et qu’elle respecte le cadre fixé par le droit français.
Publiez une annonce légale de dissolution par TUP
La dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine : avantages et inconvénients
On identifie clairement les avantages de la dissolution par TUP lorsqu’on compare cette procédure à celle de la fusion simplifiée ; opération qui consiste en l’absorption d’une ou plusieurs filiales détenues à 100 % par la société mère. En effet, malgré une définition similaire, les deux opérations sont différentes dans leur mise en application et dans la fiscalité associée.
En pratique, la dissolution d’une société par Transmission Universelle de Patrimoine présente les deux avantages suivants :
- Une plus grande rapidité dans l’exécution des démarches due à une plus grande souplesse : le dirigeant décideur n’a pas l’obligation d’élaborer un projet de fusion et il n’a pas non plus celle de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
- Un coût moins élevé des formalités car l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas nécessaire.
La fiscalité est aussi plus avantageuse. Jusqu’à maintenant, les confusions de patrimoine entre sociétés étaient réalisées selon les valeurs réelles, entraînant les conséquences d’une dissolution « classique » de société, soit l’imposition immédiate des plus values d’apport et du résultat au moment de la dissolution.
Depuis la loi de finances pour 2002, la dissolution par TUP bénéficie du régime fiscal des fusions en matière d’Impôts sur les Sociétés (IS). Cela correspond à un régime de faveur où les plus values d’apport ne sont taxables que chez la société bénéficiaire des apports et non chez la société qui les apporte. Cette fiscalité peut faire l’objet d’un sursis d’imposition pour les immobilisations non amortissables ou d’un échelonnement des paiements pour les autres.
Les inconvénients de la dissolution par TUP sont essentiellement d’ordre :
- comptable : valorisation des apports,
- juridique : date de prise d’effet de la procédure, et
- fiscal : choix du régime d’imposition.
