La vie d’une société est rythmée par de nombreuses étapes. Au fil de l’activité, de sa croissance, des projets de l’entrepreneur et de ses équipes, il existe des formalités à accomplir pour officialiser chaque étape, de la création de la société à la radiation de cette dernière. Chaque décision est donc très importante pour une société, et demande la prise en compte de toutes les démarches et formalités à réaliser.
La dissolution d’une entreprise est la première étape de la procédure qui aboutit à sa fermeture et à la clôture de toute activité.
Dans quelle situation une entreprise doit-elle envisager la procédure de dissolution de son activité ? Quelle est la déclaration à effectuer ? Quelles sont les opérations à mettre en place ?
La décision de procéder à la cessation d’activité et la dissolution d’une entreprise peut faire l’objet d’une décision amiable : disparition de l’activité, fin de vie de l’entreprise, départ en retraite de l’entrepreneur (dirigeant/gérant), baisse de rentabilité, manque d’intérêt pour poursuivre le développement, etc.
Durant la période de dissolution, la société conserve la domiciliation de son siège social, son actif social et sa capacité juridique. Elle ne peut souscrire de nouveaux contrats mais elle est en droit de poursuivre ses activités en cours pendant la réalisation des démarches.
Il faut donc que les dirigeants de la société fassent en sorte de dissoudre, liquider et enfin, clôturer la liquidation afin que l’entreprise disparaisse réellement des registres.
La dissolution (et la fermeture) d’une entreprise peut également intervenir suite à un dépôt de bilan. Le représentant légal de l’entreprise dépose une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal judiciaire, en fonction du type d’activité de la société.
A l’amiable ou non, l’entreprise sera finalement dissoute en modifiant le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi que le Registre National des Entreprises (RNE). Pour opérer cette modification, il faut déposer un dossier sur la plateforme en ligne du guichet unique (formalités d’entreprise).
La dissolution de l’entreprise est suivie d’une liquidation et de la clôture de la liquidation.
La liquidation d’entreprise, entre dissolution et clôture
La dissolution d’entreprise équivaut à l’arrêt de l’activité ou des activités de la société. La liquidation correspond à la vente des actifs et le règlement des dettes de la société, elle traite des conséquences de la dissolution. Enfin, la clôture de la liquidation équivaut à la fermeture officielle de la société.
La liquidation est une étape essentielle au cours de la vie d’une entreprise. Si cette procédure est amiable, cela signifie que l’entreprise a les actifs nécessaires pour faire face à son passif exigible. Si ce n’est pas le cas et que l’entreprise ne peut pas tenir ses engagements envers ses tiers et régler ses dettes, la procédure est judiciaire. Il ne s’agit donc plus d’une liquidation à l’amiable mais d’une décision judiciaire.
La demande est alors faite auprès du Tribunal compétent d’ouvrir une procédure collective et de nommer un liquidateur officiel pour entreprendre les démarches de cessation d’activité.
La procédure amiable et la procédure judiciaire suivent le même objectif pour une entreprise : liquider les actifs de l’entreprise, apurer son passif et clôturer son activité.
La clôture de la liquidation, les conséquences
La clôture de la procédure intervient lorsque :
- tout le passif de la société exigible a disparu,
- le liquidateur a pu se procurer les sommes suffisantes pour payer les créanciers de l’entreprise,
- l’insuffisance de biens invalide la poursuite de la liquidation ; le liquidateur procède alors à la clôture pour insuffisance d’actif.
Selon la forme juridique et la nature d’activité de la société, la clôture de la liquidation débouche sur la radiation de l’entreprise :
- du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : sociétés commerciales (EURL, SASU, SCI, SARL, SAS…),
- du Registre National des Entreprises (RNE),
- du Registre Spécial des EIRL (RSEIRL),
- du Registre Spécial des Agents Commerciaux,
- des fichiers des différents organismes sociaux,
- des fichiers des professionnels en activité, gérés par l’administration fiscale.
Dès la clôture de sa liquidation, la société n’existe plus en tant que personne morale aux yeux de l’administration.
La clôture d’une entreprise, rédaction de l’annonce légale
Tout au long de sa vie, de sa création à sa clôture et à chaque changement conséquent qui entraîne la modification des statuts de l’entreprise, celle-ci est tenue de publier une annonce légale dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) habilité dans le département du siège social de la société.
Modèle d’annonce légale de dissolution clôture
L’annonce de dissolution et de clôture de l’entreprise est rédigée ligne par ligne, dans un format prédéfini. Cette annonce légale présente un ensemble de mentions légales obligatoires, telles que la domiciliation du siège social, le montant du capital social de la société, etc. Sur les sites de Journal d’annonces légales (JAL), l’entrepreneur peut trouver le modèle de formulaire qui correspond à son besoin. Une fois l’annonce validée et publiée, un avis de parution est émis par le Journal d’Annonces Légales et adressé à l’entrepreneur. Avec la mise en place de la publication sur internet des annonces légales depuis janvier 2020, il est possible de choisir un support papier ou numérique pour faire paraître votre annonce légale (SHAL).
Le représentant légal de la société transmet cet avis de dissolution – liquidation ainsi que tous les documents actant la dissolution d’entreprise (procès verbal de la décision de dissolution, acte de désignation du liquidateur, statuts juridiques de la société mis à jour) sur le guichet unique des entreprises (en ligne). C’est ensuite le guichet unique des entreprises qui informe les organismes concernés et procède à l’insertion de l’avis de dissolution dans le Bodacc.
