Comment publier un avis de dissolution d’une entreprise dans un journal ?

La création d’une entreprise demande le respect de plusieurs obligations tout au long du développement du business.

Annonce légale de constitution, annonce légale de modification, annonce légale de dissolution et de liquidation… chaque étape de la vie d’une entreprise, en France, doit être officialisée par la publication d’un avis légal dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise concernée. Toute modification qui survient dans la vie d’une société doit faire l’objet de cette publicité légale, faisant partie intégrante des formalités d’entreprise.

Cette disposition s’applique donc à la décision de dissoudre une personne morale lorsqu’une société souhaite cesser son activité. Comment publier un avis de dissolution d’une entreprise dans un journal d’annonces légales ? Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce légale de dissolution ?

Prendre la décision de dissoudre sa société 

De grandes difficultés financières peuvent avoir comme conséquence de mettre une entreprise en situation de cessation de paiement. Cette situation est également connue sous le terme de dépôt de bilan, et aboutit à la dissolution de l’entreprise. 

Mais la dissolution d’une activité peut aussi naître de la volonté des associés de fermer leur société, d’arrêter définitivement son activité. Société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société en nom commun (SNC), société civile immobilière (SCI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), etc. : toutes les formes de sociétés peuvent être dissoutes par anticipation. On parle alors dans le jargon de dissolution anticipée ou de dissolution à l’amiable.

Dans tous les cas, la décision de dissolution est prise par l’associé unique ou les associés de l’entreprise lors d’une assemblée générale extraordinaire. Un procès-verbal fait état de cette décision de dissoudre l’activité, mais indique également le nom du liquidateur choisi pour procéder aux étapes suivantes. 

Qu’elle soit contrainte ou volontaire, la dissolution de l’entreprise doit faire l’objet d’une communication spécifique et normée. 

La publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales

La dissolution d’une société est annoncée via un avis de dissolution, à paraître dans un journal habilité par arrêté préfectoral. Avec la possibilité de publier une annonce légale sur un journal en ligne, l’acronyme SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales) est apparu à côté de JAL (journal d’annonces légales). Quel journal d’annonces légales choisir ? Il faut opter pour un titre de presse habilité dans le département où se situe le siège social de l’entreprise en dissolution. 

Pour être validée, votre annonce légale doit contenir des mentions obligatoires : sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, son numéro d’immatriculation au RCS, le capital social. Elle mentionne également la date de la décision de dissoudre la société et précise l’organe décisionnaire, ainsi que l’identité du liquidateur nommé, l’adresse du siège de liquidation et le greffe saisi. 

Quand publier l’avis de dissolution d’une entreprise ? 

La dissolution est la première étape dans la procédure engagée par les entreprises, car c’est elle qui entraine la cessation de l’activité. La personne morale continue à exister pour un temps : il s’agit de la période de liquidation. 

C’est à l’issue de cette dernière étape qu’intervient la radiation au Registre National des Entreprises (RNE, ex RCS) ou de tout autre registre concerné (registre des métiers pour une entreprise artisanale). Ce qui met un terme définitif à la vie de l’entreprise d’un point de vue légal et juridique. 

Comme évoqué précédemment, dès que les associés / actionnaires réunis en assemblée générale votent l’arrêt de l’activité de leur entreprise, un procès-verbal de dissolution doit être rédigé. 

Une information envers les tiers doit être faite au moyen d’une annonce légale de dissolution, publiée dans un journal habilité dans le département du siège de l’entreprise. Elle doit avoir lieu trente jours au maximum après la date de la dissolution prise par les associés réunis en assemblée générale.

Choisir un journal d’annonces légales pour un avis de dissolution  

Seuls les journaux d’annonces légales, les JAL, sont autorisés à publier ce type d’information. Dans chaque département, une liste de journaux et site d’information est établie par la Préfecture. Les plateformes d’annonces légales mettent à jour les listes chaque année. On parle aussi de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), ce qui regroupe les JAL papier et service de presse en ligne (SPEL).

Afin de faire publier l’avis de dissolution de votre société, vous pouvez choisir librement le journal dans cette liste, en faisant un tri préalable par département pour cibler celui dans lequel est situé le siège de l’entreprise. 

L’attestation de parution dans un JAL 

Une fois l’avis de dissolution publié dans un Journal d’Annonces Légales, le représentant légal de la société dispose d’une attestation de parution. Ce document numérique ou un exemplaire du JAL vaut preuve de parution pour poursuivre la procédure dans les règles. La formalité implique de joindre cette attestation de parution dans le dossier déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Avis de dissolution dans un JAL : combien ça coûte ?

Le choix du JAL dans lequel publier son avis de dissolution d’entreprise n’a pas d’incidence sur le tarif de la prestation. En effet, des tarifs réglementés s’appliquent pour la publication des annonces légales. Dans le cas des annonces de dissolution et de liquidation, un tarif forfaitaire s’applique. Le prix est donc le même pour les toutes les annonces publiées en France et dans les départements d’Outre-Mer, sauf pour Mayotte et la Réunion.