La liquidation d’une société constitue la dernière étape du processus de cessation de son activité. Cette situation implique donc la fermeture imminente de l’entreprise et cette information doit absolument être portée à la connaissance du grand public. Le placement en liquidation d’une société fait donc obligatoirement l’objet d’une annonce légale.
Une annonce légale de liquidation est alors une annonce publiée dans un journal officiel. La publication de l’annonce légale de liquidation permet d’informer les créanciers de l’entreprise, ainsi que les tiers intéressés, de la dissolution de l’entreprise. Elle permet également de faire connaître la nomination du liquidateur chargé de la liquidation des actifs et de régler les dettes de l’entreprise.
La publication de l’annonce légale de liquidation est importante car elle marque le début de la procédure de liquidation. Elle permet également d’informer les parties prenantes de la situation de l’entreprise et de garantir une transparence dans le processus de liquidation.
Délais, mentions indispensables, comment publier une annonce légale de liquidation d’une société ?
Processus de liquidation d’une société
La liquidation constitue la dernière étape du processus de fermeture d’une entreprise. Cette démarche commence par le vote par les associés de la dissolution de la société. Celle-ci se décide lors d’une assemblée générale et donne lieu à la nomination d’un liquidateur judiciaire. Cette première étape consiste à laisser la possibilité aux repreneurs intéressés de récupérer l’entreprise et ainsi, lui permettre de maintenir son activité. La dissolution nécessite la publication d’une première annonce légale. Si la tentative de reprise ne fonctionne pas, la société passe en liquidation, amiable ou judiciaire. La succession de ces deux étapes empêche donc, de fait, la publication en une seule fois, de la dissolution et de la liquidation. La liquidation d’une société se déroule donc en dernier et nécessite également la publication d’une dernière annonce légale.
Deux types de liquidation possibles pour les sociétés
La liquidation d’une société intervient dans les 30 jours suivant l’annonce de sa dissolution. Une fois la liquidation prononcée, plusieurs formalités incombent aux associés :
- Réaliser l’inventaire des actifs disponibles ;
- Rembourser les éventuelles dettes et les créanciers ;
- Mettre fin aux contrats de travail en cours.
La publication d’une annonce légale de liquidation d’une société se fait en dernier et complète le dossier à envoyer au tribunal pour que la société soit radiée du Registre du Commerce et des Sociétés, RCS mais aussi du Registre National des Entreprises (RNE).
Liquidation à l’amiable
La liquidation peut se faire à l’amiable et donne lieu à la publication d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. Cette procédure convient aux entreprises décidant la cessation d’activité sur la base de l’initiative des associés et affichant une bonne santé financière. Les publications légales incombent alors au liquidateur désigné par les associés ou dans les statuts de l’entreprise. Il s’agit, le plus souvent, du gérant de la société.
Liquidation judiciaire
Il existe aussi la procédure de liquidation judiciaire, en cas de mauvaise santé financière. Si l’entreprise ne peut plus rembourser ses dettes à ses créanciers, le tribunal mandate alors un liquidateur qui assure le recouvrement des dettes de la société après inventaire et licencie les salariés. Il dépose ensuite le rapport de clôture au tribunal, qui émet un jugement de clôture de la procédure collective. Si le liquidateur parvient à rembourser les dettes, le tribunal prononce une clôture pour extinction de passif. S’il ne peut y arriver, il statue sur une clôture pour insuffisance d’actifs.
Modèle d’annonce légale de liquidation d’une société
Comme les autres avis officiels, les annonces légales de liquidation de société doivent comporter plusieurs mentions spécifiques. Elles commencent toujours par l’objet de l’annonce, dans ce cas précis : Avis de clôture de liquidation. S’ensuivent des informations indispensables, à commencer par le nom de la société, son sigle, l’adresse de son siège social, son numéro SIREN et le montant de son capital social.
« À l’issue d’une délibération de l’assemblée générale [extraordinaire / ordinaire] le [date de l’assemblée], l’ensemble des associés a approuvé les comptes définitifs de liquidation, donné quitus au liquidateur, [monsieur / madame identité et adresse du liquidateur] pour sa gestion et la décharge de son mandat et prononcé la clôture de liquidation à compter de ladite assemblée. Radiation au RCS de [ville concernée]. »
Où publier ses annonces légales de liquidation d’une société ?
Les annonces légales constituent des documents officiels qu’il est désormais possible de diffuser sur internet. Il suffit seulement de vérifier, avant la publication, que le journal papier ou site choisi constitue un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). L’un des avantages des services de presse en ligne (SPEL), reste l’obtention immédiate et automatique d’une attestation de publication d’annonce légale, à joindre au dossier pour le tribunal. Certains sites proposent d’ailleurs des services complémentaires tels que la diffusion express de l’annonce légale ou sa relecture par des experts.
Le prix de cette publication a longtemps été, comme pour les autres annonces légales, facturé à la ligne selon un tarif fixé par département. Depuis le 1er janvier 2022, il fait l’objet d’une tarification forfaitaire.
La publication d’annonces légales de liquidation d’une société coûte aujourd’hui (en 2023) 108 euros hors taxes en Métropole et 125 euros hors taxes à Mayotte et à La Réunion.
