La liquidation d’une société (SARL, SAS, SCI ou autre forme juridique) constitue la dernière étape du processus de cessation de son activité. On parle généralement de dissolution-liquidation, bien que les formalités ne soient pas toujours simultanées. Cela engage la fermeture de l’entreprise et cette information doit être portée à la connaissance des tiers : créanciers, clients, fournisseurs, etc. C’est le rôle de la publication d’une annonce légale de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales, en ligne ou au format papier.
Une publicité légale pour annoncer la liquidation d’une société
Une annonce légale de clôture de liquidation est un avis publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL) au format imprimé ou un site d’information en ligne. À la différence du Journal Officiel de la République française (JORF), un JAL ne se limite pas à des textes réglementaires ou législatifs. Un journal d’annonces légales est d’abord un journal d’information, dans lequel une partie est dédiée aux annonces légales des entreprises.
Dans chaque département, les services de la préfecture délivrent chaque année des habilitations aux journaux et sites internet d’actualités diffusés dans leur département. Les habilitations sont attribuées pour l’année civile en cours. Lors de la commande de publication de votre annonce légale de clôture de liquidation, la plateforme vous propose uniquement les SHAL disponibles dans le département du siège de votre entreprise.
La publication de l’annonce légale de clôture de liquidation permet donc d’informer les créanciers de l’entreprise de sa liquidation. Elle permet également de faire connaître la nomination du liquidateur chargé de la liquidation des actifs et de régler les dettes de l’entreprise.
La publication de l’annonce légale de clôture de liquidation est importante car elle est indispensable à la formalité de liquidation sur le guichet unique. En effet, pour toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SA, SU, SA, SNC…) ou les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…), la procédure de dissolution-liquidation se réalise en ligne sur la plateforme développée par l’Inpi.
Processus de liquidation d’une société
La liquidation constitue la dernière étape du processus de fermeture d’une entreprise. Cette démarche commence par le vote par les associés de la dissolution de la société. Celle-ci est décidée lors d’une assemblée générale et donne lieu à la nomination d’un liquidateur judiciaire. Cette première étape consiste à laisser la possibilité aux repreneurs intéressés de récupérer l’entreprise et ainsi, lui permettre de maintenir son activité. La dissolution nécessite la publication d’une première annonce légale. Si la tentative de reprise ne fonctionne pas, la société passe en liquidation, amiable ou judiciaire. La succession de ces deux étapes empêche la publication, en une seule fois, de la dissolution et de la clôture de liquidation. La liquidation d’une société se déroule donc en dernier et nécessite également la publication d’une dernière annonce légale.
Deux types de liquidation possibles pour les sociétés
La liquidation d’une société intervient dans les 30 jours suivant l’annonce de sa dissolution. Une fois la liquidation prononcée, plusieurs formalités incombent aux associés :
- Réaliser l’inventaire des actifs disponibles ;
- Rembourser les éventuelles dettes et les créanciers ;
- Mettre fin aux contrats de travail en cours.
La publication d’une annonce légale de clôture de liquidation d’une société se fait en dernier et complète le dossier à envoyer au tribunal pour que la société soit radiée des registres dans les quels elle est immatriculée : registre du commerce et des sociétés (RCS), registre des métiers (RM) pour une entreprise artisanale, et registre national des entreprises (RNE).
Liquidation à l’amiable
La liquidation peut se faire à l’amiable et nécessite à la publication d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. Cette procédure convient aux entreprises décidant la cessation d’activité sur la base de l’initiative des associés et affichant une bonne santé financière. Les publications légales incombent alors au liquidateur désigné par les associés ou dans les statuts de l’entreprise. Il s’agit, le plus souvent, du gérant de la société.
Liquidation judiciaire
Il existe aussi la procédure de liquidation judiciaire, en cas de mauvaise santé financière. Si l’entreprise ne peut plus rembourser ses dettes à ses créanciers, le tribunal mandate alors un liquidateur qui assure le recouvrement des dettes de la société après inventaire et licencie les salariés. Il dépose ensuite le rapport de clôture au tribunal, qui émet un jugement de clôture de la procédure collective. Si le liquidateur parvient à rembourser les dettes, le tribunal prononce une clôture pour extinction de passif. S’il ne peut y arriver, il statue sur une clôture pour insuffisance d’actifs.
Modèle d’annonce légale de clôture de liquidation d’une société
Comme les autres avis officiels, les annonces légales de dissolution et de liquidation de société doivent comporter plusieurs mentions spécifiques. Elles commencent toujours par l’objet de l’annonce, dans ce cas précis : clôture de liquidation. S’ensuivent des informations indispensables dans l’avis publié, à commencer par le nom de la société (sa raison ou dénomination sociale, son sigle (si présent dans les statuts), l’adresse de son siège social, son numéro SIREN et le montant de son capital social.
Le texte de l’avis de clôture de liquidation de la société peut être rédigé comme suit :
« À l’issue d’une délibération de l’assemblée générale [extraordinaire / ordinaire] le [date de l’assemblée], l’ensemble des associés a approuvé les comptes définitifs de liquidation, donné quitus au liquidateur, [monsieur / madame identité et adresse du liquidateur] pour sa gestion et la décharge de son mandat et prononcé la clôture de liquidation à compter de ladite assemblée. Radiation au RCS de [ville concernée]. »
Sur la plateforme d’annonce légale, le texte de l’avis sera rédigé automatiquement. Le formulaire y intègre les informations que vous saisissez. Celles-ci proviennent de vos statuts et du procès-verbal de l’approbation de la clôture de liquidation.
Où publier une annonce légale de clôture de liquidation d’une société ?
Les annonces légales sont une forme de publicité réglementée pour une formalité à faire sur le site internet du guichet unique. Il suffit de vérifier, avant la publication, que le journal papier ou site choisi constitue un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). L’un des avantages des services de presse en ligne (SPEL), reste l’obtention immédiate et automatique d’une attestation de publication d’annonce légale, à joindre au dossier pour le tribunal. Certains sites proposent d’ailleurs des services complémentaires tels que la diffusion express de l’annonce légale ou sa relecture par des experts.
Facturé à la ligne pendant très longtemps, puis au caractère, avec différents tarifs selon le département du siège social de l’entreprise, le prix de cette publication d’annonce légale de clôture de liquidation a changé de mode de calcul le 1ᵉʳ janvier 2022. Depuis, il fait l’objet d’une tarification forfaitaire. Deux tarifs sont définis par l’arrêté ministériel en fonction de l’adresse du siège de la société. Le premier est commun à tous les départements, sauf La Réunion et Mayotte qui ont un tarif différent. Le prix de publication est donc connu dès la commande de l’annonce légale. Il est le même, que ce soit pour une SARL
