Au cours de la vie d’une entreprise, de sa création à son éventuelle radiation, chaque changement fait l’objet de la publication d’une annonce légale, publicité légale et obligatoire. Tous les types d’entreprise (SA, SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, SNC…) doivent publier ces annonces légales d’après le droit français, quel que soit le changement à déclarer. Les entreprises du territoire national doivent comprendre comment publier une annonce légale de la création à la cessation d’activité, comment la rédiger (en autonomie, avec un modèle ou par le biais d’un professionnel), les codes à respecter dans la rédaction de l’avis, les délais de parution et la procédure à suivre si l’avis fait l’objet d’une modification.
La fermeture d’une Société en Nom Collectif (SNC) est une procédure qui nécessite d’effectuer plusieurs formalités obligatoires dont la publication d’une annonce légale de dissolution dans un journal habilité dans le département où se situe le siège social de l’entreprise.
Quelles sont les formalités à accomplir pour fermer une SNC ? À quel moment diffuser cette annonce légale ? Quel est le contenu de l’annonce de fermeture de la SNC ? Quelles sont les informations obligatoires ? Combien coûte la publication d’une annonce légale ? Comment est calculé le tarif ?
Avant de publier une annonce légale de dissolution de SNC, les associésdoivent suivre une procédure stricte. La procédure débute par la réunion des associés pour prononcer la dissolution anticipée de la société. Cette réunion entraine également la nomination d’un liquidateur à l’occasion d’une assemblée générale. Cette assemblée générale permet de procéder à un vote, pour obtenir l’agrément des associés selon les règles de majorités stipulées dans les statuts juridiques rédigés lors de la création de la SNC. Dès le procès-verbal établi, la société doit cesser son activité.
Le liquidateur, dont la nomination a été réalisée durant l’assemblée générale,établit les comptes de liquidation qui présentent le résultat définitif de la liquidation. Les associés se prononcent alors sur la clôture de la liquidation, déchargent le liquidateur de son mandat et demandent la radiation de la Société en Nom Collectif.
Quand publier l’annonce légale de dissolution de la SNC ?
Quelle que soit la forme juridique de la société, la procédure de cessation d’activité d’une entreprise avec disparition de la personne morale se déroule en deux étapes : la dissolution puis la liquidation.
La législation impose à toutes les sociétés placées en dissolution et liquidation de publier deux annonces légales distinctes dans la procédure de cessation d’activité :
- Une annonce légale de dissolution
Elle a pour but de prévenir les tiers que la société est en voie de disparaître. Elle indique les raisons de la cessation d’activité et précise les coordonnées du liquidateur en charge d’effectuer les opérations de liquidation.
- Puis une annonce légale de clôture de liquidation
La seconde annonce légale informe les tiers de la clôture des opérations de liquidation de la société pour payer les créanciers, en cas de dettes. Les associés de la SNC donnent quitus au liquidateur de sa gestion, approuvent les comptes définitifs et le déchargent de son mandat. Dès lors, la société peut constituer son dossier de cessation d’entreprise sur le site du guichet unique.
L’annonce légale de dissolution (première étape) doit paraître dans le mois suivant la date de prise de décision des associés lors de l’assemblée générale.
Où publier l’annonce légale de dissolution de la SNC ?
La publication de l’annonce légale de dissolution de la SNC doit être effectuée dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) habilité, dans le département où est situé le siège social de l’entreprise (locaux commerciaux, adresse personnelle du dirigeant, société de domiciliation, etc).
Le choix du journal d’annonces légales est libre – dès lors qu’il est habilité à publier dans le département du siège social de la SNC – mais toutes les annonces judiciaires relatives à une même société doivent être insérées dans le même journal.
Comme toutes sociétés (SCS, SCP….) Les sociétés en nom collectif doivent publier l’annonce de dissolution soit dans un JAL, soit au BODACC.
Le non-respect de ces règles de publicité légale peut entraîner la nullité des actes.
Le contenu de l’annonce légale de dissolution
L’avis de dissolution de la SNC doit contenir les mentions obligatoires suivantes, au risque d’être rejetée et de devoir être publiée à nouveau :
- Dénomination sociale de la société dissoute, sigle (le cas échéant) ;
- Forme juridique de la société suivie de la mention « en liquidation » ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro d’identification de la société (SIREN) ;
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) territorialement compétent ;
- Motif de la liquidation ;
- Désignation du liquidateur ;
- Lieu du siège de la liquidation et adresse de correspondance ;
- Désignation du greffe du tribunal de commerce destinataire des actes et pièces relatifs à la liquidation.
De nombreux sites internet proposent de suivre une trame en ligne : celle-ci permet d’accompagner pas à pas les utilisateurs pour publier l’annonce grâce à un modèle simple à suivre. Ces modèles offrent la garantie de n’omettre aucune des mentions obligatoires.
Modèle d’Avis de dissolution de SNC
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [Société en Nom Collectif suivi de la mention « en liquidation »]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €]
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AG], il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiés. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.
Mention sera faite au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Combien coûte la parution d’une annonce légale de dissolution de SNC ?
Depuis le 1er janvier 2022, le prix des annonces légales de dissolution et de liquidation est forfaitisé. Cela signifie qu’il ne varie plus suivant la longueur de l’avis de dissolution ou le département de diffusion.
Chaque année, le tarif des annonces légales est réévalué et les nouveaux montants sont officiellement communiqués pour une mise en application au 1er janvier. Les informations entourant le prix des annonces légales sont disponibles en ligne, sur notre site en cliquant ici.
A noter : en cas d’erreur lors de la rédaction de l’avis de dissolution de la société en nom collectif, une nouvelle annonce doit paraître dans un JAL. Cette nouvelle parution entraîne de nouveaux frais.
