Au cours de sa vie entrepreneuriale, l’associé unique d’une EURL peut prendre la décision de mettre un terme à son activité. Envisager la clôture de son business n’est jamais une étape facile à franchir, mais celle-ci est parfois inévitable.
Pour ce faire, l’entrepreneur à la tête de l’entreprise en EURL doit procéder à la cessation de son activité en deux étapes. Et la première de ces étapes entoura la dissolution de sa société qui acte officiellement la décision de fermer son entreprise. Cette décision requiert l’accomplissement de formalités administratives, parmi lesquelles la publication d’une annonce légale de dissolution est une obligation.
Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment publier une annonce légale de dissolution d’une EURL, en abordant notamment les éléments à y inclure et les modalités à respecter pour pouvoir, ensuite, procéder à la liquidation de l’EURL.
Pourquoi publier une annonce légale de dissolution d’une EURL ?
Lors de la création de votre société, il vous a été demandé de publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département où se situe le siège social de votre EURL. Cette démarche a pour objectif de prévenir les tiers (créanciers par exemple)de la création de votre entreprise en tant que personne morale ; et d’informer les acteurs de l’économie locale en communiquant des informations sur votre entreprise (siège social, dirigeant, activité…).
Cette formalité est également obligatoire dès que vous apportez des modifications à votre société ou souhaitez procéder à sa liquidation. Il s’agit également de tenir informées les personnes éventuellement concernées de l’évolution de votre entreprise et, dans ce cas précis, de sa fermeture.
Ne pas respecter ces formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes et ralentir, voire annuler, le reste de la procédure. De plus vous risquez des sanctions pénales et civiles pouvant aller jusqu’à 4 500 € d’amende.
Une annonce légale de dissolution d’une EURL doit impérativement contenir un certain nombre d’informations pour être acceptée par le greffe du tribunal de commerce. Elles peuvent être réparties selon deux catégories, présentées ci-dessous.
Dans un premier temps, vous devez procéder à la présentation de votre société. Cette partie est nécessaire, afin que les tiers puissent l’identifier sans équivoque et prendre connaissance de sa future liquidation. Ainsi, vous devez indiquer les mentions suivantes :
- La dénomination sociale et la forme juridique de votre société (EURL, SNC, SARL, etc…) , suivies de la mention « en liquidation » ;
- Le type de capital social, à savoir fixe ou variable, et le montant du capital social. S’il est variable, vous devez indiquer le capital social minimum ;
- L’adresse postale complète du siège social de l’entreprise ;
- Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), nouvellement RNE ;
- La ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée ;
- Les informations relatives à la période de liquidation.
Dans un second temps, vous devez vous intéresser aux renseignements relatifs à la période de liquidation, qui fait suite, en toute logique, à celle de dissolution. À nouveau, plusieurs informations sont à fournir :
- L’identité de la personne à l’origine de la décision de dissoudre la société de manière anticipée (l’associé unique dans le cas d’une EURL) ;
- La date de la décision de dissolution, ainsi que celle de prise d’effet (dans le cas d’une EURL, société unipersonnelle, il n’y a pas d’Assemblée générale extraordinaire à organiser) ;
- La cause de la dissolution de la société ;
- Les coordonnées complètes de chaque liquidateur en tant que personne physique. L’associé unique de l’entreprise ou son dirigeant doit nommer un liquidateur ;
- La dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse postale du siège social, le numéro d’immatriculation au Registre national des entreprises et la ville du greffe de chaque liquidateur ;
- L’adresse du siège de la liquidation.
Toutes ces données permettent aux tiers concernés d’entamer une procédure pour faire valoir les titres de créances qu’ils détiennent sur l’EURL en question.
Les annonces légales respectent des mentions obligatoires. Seulement, les dirigeants d’entreprises ne sont pas toujours adeptes de la rédaction de ces avis. Des oublis ou des erreurs lors de la rédaction peuvent survenir.
Plusieurs options s’offrent à vous pour rédiger facilement votre annonce légale et ne commettre aucune erreur :
- Des modèles en ligne sont à votre disposition. Les modèles sont des texts à trous que vous devrez simplement remplir avec les informations concernant votre entreprise.
- Des spécialistes du droit peuvent prendre le relais : experts-comptables, avocats, sont en mesure de rédiger et faire publier l’annonce pour vous auprès d’un journal habilité.
- Les formalistes sont les professionnels aptes à écrire l’annonce légale de dissolution de votre EURL dans les règles et d’envoyer cette dernière au journal.
- Des services d’accompagnement en ligne, comme JAL, peuvent vous soutenir dans les démarches liées à la publication de vos annonces légales tout au long de la vie de votre société. Des experts rédigent pour vous ou avec vous l’avis, le relisent, et vous envoient directement l’attestation de parution.
Où et quand publier une annonce légale de dissolution ?
L’avis de dissolution de votre EURL doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Il doit impérativement être diffusé dans le département du siège social de votre société.
Afin d’accélérer votre démarche, il est possible d’opter pour une publication d’annonces légales en ligne. Vous pouvez ainsi gagner du temps, grâce à l’envoi rapide de votre attestation de publication sans attendre la parution effective du journal d’annonces légales (JAL).
La dissolution officielle d’une EURL intervient au terme de plusieurs formalités administratives. La publication d’une annonce légale est à effectuer après la rédaction du procès-verbal de dissolution.
Dès que votre annonce est validée et publiée, vous recevez une attestation de publication. Dans le cas d’une publication en ligne de cette annonce légale, la plateforme vous envoie un témoin de publication (fichier pdf reproduisant le contenu de l’annonce, avec un QR code pour y accéder sur le site du JAL). Ensuite, vous pourrez constituer votre dossier de dissolution anticipée que vous devez transmettre au CFE ou au greffe du Tribunal de Commerce
À noter : Dans le cadre d’une dissolution-liquidation anticipée d’une EURL, il vous sera demandé de publier une seconde annonce légale au terme de la procédure. Elle aura pour objectif de confirmer aux tiers la liquidation de votre société.
Combien coûte une annonce légale de dissolution d’une EURL ?
Depuis le 1er janvier 2022, le prix d’une annonce légale de dissolution d’une EURL est forfaitaire. Ce nouveau tarif fait partie des mesures de simplification de la vie de entreprises contenues dans la loi Pacte de 2019. Au lieu d’un prix fixé en fonction de la longueur du texte et d’une référence qui varie d’un département à l’autre, vous connaissez le prix de l’annonce dès que vous préparez vos formalités administratives. L’arrêté ministériel qui définit les conditions tarifaires a été promulgué au Journal officiel de la République française – N° 277 du 28 novembre 2021.
Il fixe deux tarifs forfaitaires de l’annonce légale de dissolution qui s’appliquent en fonction de deux zones géographiques bien précises :
- 149 euros hors taxe pour toute la France sauf La Réunion et Mayotte ;
- 179 euros hors taxe pour La Réunion et Mayotte.
Ces tarifs sont communiqués (et mis à jour) chaque fin d’année pour une mise en application au 1er janvier de l’année suivante.
