Après quelques années passées dans la peau d’un entrepreneur, vous avez finalement décidé qu’il était temps de fermer votre auto-entreprise. De la fin des contrats au règlement des dernières factures, en passant par la déclaration de cessation d’activité, comment fermer votre auto-entreprise ?
La fermeture d’une micro-entreprise ne s’effectue pas du jour au lendemain. Avant de fermer votre entreprise et de cesser l’activité, il faut tout d’abord en informer les clients, et faire le point sur vos missions. Avez-vous clôturé tous vos contrats ? Souhaitez-vous orienter vos clients vers un autre entrepreneur susceptible de vous remplacer ? Toutes vos factures vous ont-elles été réglées ?
Ce n’est qu’une fois ces aspects en ordre que vous pourrez vraiment fermer votre entreprise administrativement et définitivement. Car, si vous pouvez décider de mettre des contrats en pause de manière temporaire, la cessation d’activité conduit quant à elle à la radiation définitive de votre entreprise. Autrement dit, votre micro-entreprise cesse légalement d’exister.
Procéder à la déclaration de cessation d’activité
Vos clients sont désormais prévenus et la fin de vos missions est organisée. Vous pouvez maintenant choisir une date de cessation d’activité. Celle-ci vous sera demandée lors la déclaration de cessation d’activité, démarche essentielle pour fermer votre micro-entreprise. Cette démarche est obligatoire pour fermer définitivement votre micro-entreprise et doit intervenir au plus tard 30 jours après la date de fin d’activité. Comme pour toutes les démarches liées à votre micro-entreprise, la déclaration de cessation d’activité s’effectue sur la plateforme du guichet unique des formalités des entreprises. Tous les entrepreneurs y ont un espace personnel permettant d’effectuer toutes les formalités liées à leurs entreprises ou sociétés. Une fois connecté à votre espace, vous devrez renseigner votre numéro Siren dans la rubrique “formalités”. Puis, vous pourrez sélectionner l’entreprise concernée et cliquer sur l’option “cessation”. De cette manière, vous accéderez au formulaire à remplir pour déclarer votre cessation d’activité à l’INPI. C’est cet organisme qui se chargera de traiter votre dossier et de transmettre la notification de cessation d’activité à l’Urssaf.
Une fois déclarée, la cessation d’activité engendre la radiation de votre entreprise auprès de tous les organismes liés. Néanmoins, il vous revient de faire parvenir cette décision à votre banque et à votre assurance pour résilier les contrats et clôturer le compte professionnel.
Déclarer vos derniers chiffres d’affaires et vous acquitter des cotisations
Enfin, afin de fermer définitivement votre entreprise, de cesser votre activité et de pouvoir vous consacrer sereinement à la suite de votre vie professionnelle, il faut s’acquitter de quelques déclaration et paiements.
Lorsque la déclaration de cessation d’activité a été effectuée, l’INPI transmet cette dernière à l’Urssaf. Vous pourrez alors consulter la notification de cessation d’activité sur votre espace personnel de l’Urssaf. Une fois l’Urssaf informé de la fermeture de votre auto-entreprise, il vous sera demandé de déclarer votre dernier chiffre d’affaires, effectué entre le premier du mois et la date de cessation. Puis, il vous faudra également payer vos dernières cotisations sociales, et vous assurer que les précédentes ont également été réglées. Si ce n’est pas le cas, l’Urssaf reviendra vers vous pour réclamer les paiements des cotisations manquantes, même une fois l’entreprise fermée.
Paiement de la CFE
Comme tous les ans, il vous faudra également régler la CFE (cotisation foncière des entreprises), si le chiffre d’affaires de l’année N-2 dépasse le seuil minimal, fixé à 5 000 euros annuels. En cas de fermeture de votre structure, vous pouvez donc vous rapprocher du service des impôts, afin d’obtenir une réduction du montant de la CFE, calculée sur le nombre de mois d’activité lors de la dernière année d’activité.
Déclaration d’impôts
Lorsque vous procédez à la fermeture de votre micro-entreprise, la date de déclaration des impôts et le paiement de ces derniers reste la même que les années précédentes. Il faudra donc déclarer vos revenus sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ainsi qu’au paiement des impôts dus même après avoir procédé à toutes les démarches liées à la cessation d’activité.
Si vous aviez opté pour le régime de prélèvement libératoire, vous réglez vos impôts de manière mensuelle. Vous pourrez donc procéder au paiement de vos impôts pour les derniers mois d’activité, lors de la fermeture administrative de votre entreprise. Néanmoins, la déclaration de vos revenus annuels reste tout de même nécessaire. Pour ce faire, il faudra attendre l’ouverture de la plateforme, à partir du mois de mai.
(Crédit photo : iStock – Thomas Barwick)
