Dissolution, liquidation d'entreprise

De grandes difficultés financières peuvent avoir comme conséquence de mettre une entreprise en situation de cessation de paiement. Cette situation est également connue sous le terme de dépôt de bilan, et aboutit à la dissolution de l’entreprise.

Mais la dissolution peut aussi naître de la volonté des associés de fermer leur société, d’arrêter définitivement son activité. SARL, SASU, SCI, EURL etc. : toutes les formes de sociétés peuvent être dissoutes par anticipation.

Qu’elle soit contrainte ou volontaire, la dissolution de l’entreprise doit faire l’objet d’une communication spécifique et normée.

La dissolution d’une société est annoncée via un avis de dissolution, à paraître dans un journal habilité par arrêté préfectoral.

Pour être admise par le tribunal de commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette publicité légale doit comporter des informations obligatoires.

L’identification de l’entreprise faisant l’objet d’une dissolution doit être claire et sans équivoque : sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, son numéro d’immatriculation au RCS, le capital social sont inscrits sur l’annonce légale.

Elle mentionne également la date de la décision de dissoudre la société et précise l’organe décisionnaire.

Elle identifie le liquidateur nommé, l’adresse du siège de liquidation et le greffe saisi.

La publication légale de dissolution intervient tôt dans les démarches de fermeture d’une entreprise.

La dissolution est la première étape dans la procédure, c’est elle qui entraine la cessation de l’activité. La personne morale continue à exister pour un temps : il s’agit de la période de liquidation.

C’est à l’issue de cette dernière qu’intervient la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés, (RCS)  ou de tout autre registre concerné (registre des métiers pour une entreprise artisanale). Ce qui met un terme définitif à la vie de l’entreprise.

Dès que les associés / actionnaires réunis en assemblée générale votent l’arrêt de l’activité de leur entreprise, un procès-verbal de dissolution doit être rédigé.

Une information envers les tiers doit également être faite au moyen d’une annonce légale de dissolution publiée dans un journal habilité. Elle doit avoir lieu trente jours au maximum après la date de la décision de cessation d’activité.

Seuls les journaux d’annonces légales, les JAL, sont autorisés à publier ce type d’information. Dans chaque département, une liste de journaux et site d’information est établie par la Préfecture. Les plateformes d’annonces légales mettent à jour les listes chaque année.

Afin de faire publier l’avis de dissolution de leur société, vous pouvez choisir librement le journal dans cette liste, en faisant un tri préalable par département pour cibler celui dans lequel est situé le siège de l’entreprise

Une fois l’avis de dissolution publié dans un JAL, le représentant légale de la société dispose d’une attestation de parution. Ce document numérique ou un exemplaire du JAL vaut preuve de parution pour la formalité au RCS.

Avis de dissolution dans un JAL : combien ça coûte ?

Le choix du JAL dans lequel publier son avis de dissolution d’entreprise n’a pas d’incidence sur le tarif de la prestation. En effet, des tarifs réglementés s’appliquent pour la publication des annonces légales.

Dans le cas des annonces de dissolution et de liquidation, un tarif forfaitaire s’applique depuis le 1er janvier 2022 : 149 euros HT ou 179 euros HT à La Réunion et Mayotte

Les publications dans les journaux d’annonces légales sont des formalités récurrentes tout au long de la vie d’une entreprise. L’avis de dissolution est un acte fort, qui entérine la décision des associés ou du tribunal de commerce de fermer l’entreprise. Sa publication est obligatoire sous peine de nullité. L’acte devient alors ferme et définitif, sans retour en arrière possible. Sa parution dans un JAL enclenche la période de liquidation. Avec, au bout de la procédure, la disparition simple et définitive de la personne morale lors de la radiation du registre dans lequel elle était inscrite.