Vous avez un projet de création d’activité et vous envisagez de créer votre entreprise sous forme de société. Alors que l’on parle de simplification administrative, de guichet unique des formalités des entreprises pour faciliter leur création et immatriculation, vous n’êtes pas certain d’avoir les bonnes informations. Nous faisons le point.
Étape 1 : choisir la bonne forme juridique pour votre entreprise
Quand vous souhaitez créer une société pour encadrer l’activité de votre entreprises, plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous. Les plus fréquemment utilisés pour une TPE ou PME sont :
- La société à responsabilité limitée (SARL) ,
- la société par actions simplifiée (SAS).
Ensemble, la SAS et la SARL représentent plus de 60 % de nouvelles immatriculations au RCS. Pour rappel, ces deux personnes morales peuvent ne compter qu’un seul associé dans la modalité société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
La société en nom collectif (SNC) répond à des besoins plus spécifiques et comporte des contraintes à connaître. Quant à la société anonyme (SA), elle est utilisée dans le cadre d’un projet de grande entreprise.
Pour choisir parmi toutes les options celle qui correspond le mieux à votre projet, vous devez réfléchir à la préservation de votre patrimoine, la dimension de votre projet, votre protection sociale en tant que dirigeant et le régime fiscal de l’entreprise. Il est plus que conseillé de faire appel à un professionnel de la création d’entreprise pour ne pas vous tromper de statut. Une structure d’accompagnement ou un expert-comptable peuvent vous donner toutes les informations dont vous avez besoin pour bien réaliser l’immatriculation de votre entreprise.
Cependant, dans la plus grande partie des créations d’entreprise, il est possible d’utiliser des modèles de statuts, notamment pour la SARL / EURL. Dans le cas de la SAS / SASU, un conseil juridique peut être utile pour rédiger certaines clauses des statuts.
Étape 2 : rédiger les statuts de votre entreprise
Une fois la forme juridique de votre entreprise choisie, vous devez en rédiger les statuts. Ce document juridique est composé d’articles et de clauses dans lesquels figurent notamment :
- les informations sur l’identité de votre société,
- les modalités de son fonctionnement.
Nous vous recommandons de rédiger au préalable un projet de statuts, pour que tous les associés aient bien conscience de leurs droits et devoirs, avant de finaliser leurs apports au capital social. Comme mentionné plus haut, vous pouvez utiliser des modèles de statuts. Les consulter avant de commencer à les adapter à votre projet vous permettra de mieux préparer
Les statuts sont très réglementés dans le fond et dans la forme. Pour la constitution d’une SARL, vous pouvez utiliser un modèle de statuts. Cette forme juridique est relativement simple et adaptée à beaucoup d’activités. A l’inverse, la rédaction des statuts d’une SAS offre de nombreuses possibilités. On parle de liberté statutaire de la SAS. En fonction de la nature juridique choisie et de la taille de l’entreprise, il est préférable de consulter un professionnel (avocat, juriste, notaire…). Il saura vous conseiller sur tous les points importants et les bonnes formulations de clauses à prévoir.
Une fois rédigés, vos statuts devront être acceptés par tous les associés fondateurs. Le document sera signé et devra être conservé et accessible à la consultation des associés à tout moment. Par la suite, si vous procédez à un changement de dirigeant, à un transfert de siège social, à une modification de l’objet social ou toute autre modification des statuts, vous devrez les modifier avec une formalité légale complète.
Étape 3 : constituer le capital social de votre entreprise
Avant d’immatriculer l’entreprise sur le guichet unique électronique des formalités des entreprises, vous devez définir la composition et le montant du capital social de votre entreprise.
Tout d’abord, la composition du capital social par les apports des associés permet de connaître la répartition des pouvoirs de décision lors des assemblées générales. Chaque associé détient des voix proportionnellement au montant de ses apports lors de la création de la société, ultérieurement lors d’une augmentation de capital ou en cas de cessions de parts ou actions entre des associés / actionnaires.
Ensuite, le capital social constitue un mode de financement de l’entreprise. En cas d’emprunt bancaire ou de levée de fonds, le montant apporté par les associés est un gage de confiance qui peut rassurer les créanciers ou les investisseurs. Si l’entreprise connaît des difficultés, les pertes pourront être couvertes par une partie du capital social.
Pour rappel, le capital social correspond aux apports en numéraire (sommes d’argent) et en nature (biens immobiliers, fonds de commerce, machines, matériel…), que vont effectuer les associés lors de sa création. En contrepartie de ces apports lors de l’immatriculation de l’entreprise, les associés recevront des parts sociales (SARL, SCI, SNC…) ou actions (SAS, SA) de l’entreprise, qui détermineront leur pouvoir dans les assemblées générales, leur part sur les bénéfices… En fonction des perspectives et des besoins de développement de l’activité, le capital social peut être fixe ou variable (il peut être augmenté ou réduit) et il peut être soumis à un minimum ou pas.
Étape 4 : publier une annonce légale pour le dossier d’immatriculation
Quand vous créez une société, vous avez l’obligation de publier une annonce légale qui sera indispensable pour le dossier d’immatriculation. Pour les formalités de constitution d’une société, vous devez publier un avis de création dans un journal de publication d’annonces légales, habilité par arrêté préfectoral. Le JAL choisi doit être diffusé dans le département de domiciliation de votre société (adresse du siège social).
Avec la dématérialisation des formalités, on parle maintenant de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), ce qui comprend les journaux d’annonces légales (JAL) au format papier et les services de presse en ligne (SPEL) qui sont des sites internet d’information. Chaque préfecture publie la liste des journaux et sites internet habilités pour la publication d’une annonce légale. Vous n’avez pas à chercher cette liste puisque les plateformes de publication vous proposent les différents JAL disponibles dans chaque département.
Au format papier comme sur internet, l’annonce légale se présente sous forme d’un texte, dont la forme suit des règles strictes. Après le choix d’un JAL parmi ceux disponibles dans le département du siège social de votre entreprise, la plateforme d’annonces légales vous vous propose le formulaire adapté à la formalité d’immatriculation, ou toute autre démarche (transfert de siège social, changement de dirigeant, etc.).
Quand votre annonce est finalisée, vous pouvez en afficher le contenu avant de valider la commande de publication. Le JAL vous fournit ensuite une attestation de parution nécessaire pour enregistrer le dossier d’immatriculation de votre société sur le guichet unique. Le prix de la publication d’une création de société est régi par arrêté ministériel. Depuis plusieurs années, ce tarif est forfaitaire. I
Étape 5 : immatriculer votre société sur le guichet unique
Après avoir réalisé les étapes décrites ci-dessus, votre société n’a pas encore réellement d’existence légale. L’attestation de parution de l’annonce légale est un des documents indispensables pour que le guichet unique puisse valider l’enregistrement de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle fait partie des fichiers à télécharger au cours de la procédure en ligne, tout comme les différents justificatifs et attestions à fournir : statuts de la société, attestation de dépôt des fonds fournie par la banque, pièce d’identité, justificatif de domiciliation de l’entreprise… .
Ces documents sont les mêmes qu’avant la mise en place du guichet unique. Ils doivent simplement être fournis au format numérique. Après vérification par le valideur sur le guichet unique, votre société sera immatriculée et vous pourrez commencer officiellement l’activité de votre entreprise.
Guichet unique, registre national des entreprises (RNE) : les changements depuis 2023
Depuis 2023, il n’est plus question de centre de formalités des entreprises (CFE) et de formulaires Cerfa pour immatriculer une entreprise au RCS. La démarche en ligne nécessite cependant toujours de produire des documents au format numérique. Votre société figurera aussi dans les registres du registre national des entreprises (RNE).
Ce nouveau mode de fonctionnement pour immatriculer une entreprise accompagne l’évolution de l’ensemble des formalités administratives, fiscales et légales des entreprises. Les plateformes de publication d’annonces légales avaient déjà adapté leur activité à cette évolution en proposant des attestations de parution au format numérique.
Mis en place avec le guichet unique électronique des formalités des entreprises, le RNE centralise toute déclaration d’activité économique, de la micro-entreprise créée par un entrepreneur individuel à la société anonyme (SA) cotée en bourse. Le RNE intègre toutes les formes d’activité dont l’immatriculation est enregistrée dans les registres existants :
- le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le répertoire des métiers (RM) ;
- le registre des actifs agricoles (RAA).
Cette évolution figure à l’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a prévu la fusion des registres des entreprises en un registre unique entièrement dématérialisé. Pour vos formalités d’immatriculation, les démarches de déclaration de création d’une activité ont également évolué puisque le guichet unique de l’INPI est la plateforme qui les centralise. Les autres démarches (modification des statuts, cessation de l’activité, dépôt des comptes…) y sont également enregistrées.
Toute déclaration liée à l’activité de l’entreprise ou à ses caractéristiques est ainsi accessible dans une seule et même base de données. Pour les entreprises déjà créées, la mise à jour de chaque dossier d’entreprise et société nécessite une harmonisation puisque le RNE réunit trois registres avec des éléments spécifiques. Ainsi, lors de votre connexion au guichet unique, il peut vous être nécessaire de réaliser des démarches de complétion et correction de votre dossier. Cela ne concerne évidemment pas les formalités d’immatriculation d’une société. Par contre, si vous êtes le représentant légal d’une entreprise déjà immatriculée, cette démarche de complétion – correction vous sera demandée.
