Rédiger son annonce légale de création d’entreprise
Se lancer dans la création d’une entreprise est une véritable aventure, qui implique d’effectuer de nombreuses formalités avant de lancer son activité. En effet, finaliser la constitution d’une société nécessite de suivre certaines étapes, comme la publication d’une annonce légale de constitution. S’il s’agit d’une démarche relativement simple, cette dernière peut être difficile à comprendre pour un entrepreneur novice, d’autant plus que certaines règles spécifiques doivent impérativement ... Rédiger son annonce légale de création d’entreprise
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Mis à jour le 20 avril 2023
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Se lancer dans la création d’une entreprise est une véritable aventure, qui implique d’effectuer de nombreuses formalités avant de lancer son activité. En effet, finaliser la constitution d’une société nécessite de suivre certaines étapes, comme la publication d’une annonce légale de constitution. S’il s’agit d’une démarche relativement simple, cette dernière peut être difficile à comprendre pour un entrepreneur novice, d’autant plus que certaines règles spécifiques doivent impérativement être respectées. Pour faire le tri parmi toutes les informations concernant les différents régimes juridiques, faisons un point rapide sur les caractéristiques de l’annonce légale de création d’entreprise.
La rédaction de l’annonce légale de création d’entreprise
C’est au gérant, au dirigeant ou au président de rédiger l’annonce légale de création d’entreprise. Dans certaines situations, un tiers peut également être mandaté pour cette étape. Dans tous les cas, l’annonce légale doit comprendre certaines informations obligatoires. Pour savoir comment la rédiger, si vous êtes novice en la matière, vous pouvez vous appuyer sur des modèles d’annonces disponibles en ligne, ou encore demander conseil à un journal d’annonces légales (JAL) avant de procéder à la publication.
En dernier recours, il est également possible de passer par une plateforme ou un site spécialisé en ligne. Ces entreprises proposent des packs de publication complets, comprenant notamment la rédaction de l’annonce légale et le choix du journal habilité. Évidemment, le tarif de ce genre de service peut être plus élevé que le prix d’une publication traditionnelle.
Les mentions obligatoires dans l’annonce légale de création d’entreprise
Comme nous l’avons vu ci-dessus, la rédaction d’une annonce légale nécessite la mention de plusieurs informations incontournables, peu importe la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, SCI ou EURL). Il s’agit notamment de :
la dénomination sociale de la société ;
le sigle ;
la forme juridique de l’entreprise ;
le montant du capital social ;
l’adresse du siège social ;
l’objet social ;
la durée de la société ;
les noms, prénoms et adresses des dirigeants de l’entreprise ;
le registre du commerce des sociétés (RCS) dont dépend la société.
Des informations supplémentaires peuvent être nécessaires pour certaines formes d’entreprises, comme la société par actions simplifiée (SAS) :
les coordonnées des personnes disposant d’un pouvoir ;
les dates du conseil d’administration ;
les coordonnées des administrateurs ;
le nom, le prénom et l’adresse du président ;
la date de signature des statuts ;
les modalités d’admission et de retrait des actionnaires ;
les coordonnées du commissaire aux comptes et de son remplaçant.
Que ce soit dans le cadre d’une création, d’une modification ou d’une dissolution, toute publication d’une annonce légale entraîne automatiquement la réception d’une attestation de parution au journal d’annonces légales. Il s’agit d’un document obligatoire pour continuer les autres formalités, notamment le dépôt du dossier de création d’entreprise auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce.
Les services en ligne de publication d’annonces légales
Bien qu’il suffise généralement de contacter le journal choisi pour procéder à la publication d’une annonce légale, certains services en ligne permettent de le faire pour vous ou de vous conseiller pour la rédaction de votre avis. En effet, depuis le 1er janvier 2020, la publication d’annonces légales peut être réalisée en ligne, sur un support habilité à publier des annonces légales (SHAL).
Vérifiez que ces plateformes et sites internet soient habilités par arrêté préfectoral pour publier ce type d’annonces dans votre département. Pour pouvoir être conforme, ils doivent remplir plusieurs conditions, telles que par exemple :
être inscrits à la CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse) ;
ne pas avoir pour objet la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
comporter un volume conséquent de contenu original et renouvelé ;
avoir une audience minimum déterminée sur la base de la population du département concerné, du nombre d’abonnés du journal, etc.
Le tarif de publication d’une annonce légale
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces légales de création d’entreprise ont un tarif forfaitaire unique. Celui-ci ne dépend plus de la longueur et du département de publication de l’annonce légale, il est fixé pour tout le territoire français (à l’exception de Mayotte et la Réunion, qui disposent d’un tarif propre). En revanche, le prix de l’annonce légale de création dépend de la forme juridique de l’entreprise.
Pour mieux déterminer le prix de votre annonce légale de création d’entreprise, voici un tableau des tarifs hors taxe (au 1er janvier 2022) :
