Se lancer dans la création d’une entreprise est une véritable aventure, qui implique d’effectuer de nombreuses formalités avant de lancer son activité. En effet, finaliser la constitution d’une société nécessite de suivre certaines étapes, comme la publication d’une annonce légale de constitution. S’il s’agit d’une démarche relativement simple, cette dernière peut être difficile à comprendre pour un entrepreneur novice, d’autant plus que certaines règles spécifiques doivent impérativement être respectées. Pour faire le tri parmi toutes les informations concernant les différents régimes juridiques, faisons un point rapide sur les caractéristiques de l’annonce légale de création d’entreprise.
La rédaction de l’annonce légale de création d’entreprise
C’est au gérant, au dirigeant ou au président de rédiger l’annonce légale de création d’entreprise. Dans certaines situations, un tiers peut également être mandaté pour cette étape. Dans tous les cas, l’annonce légale doit comprendre certaines informations obligatoires. Pour savoir comment la rédiger, si vous êtes novice en la matière, vous pouvez vous appuyer sur des modèles d’annonces disponibles en ligne, ou encore demander conseil à un journal d’annonces légales (JAL) avant de procéder à la publication.
Autre solution, il est également possible d’utiliser une plateforme de publication d’annonces légales ou un site spécialisé en ligne. Ces entreprises proposent des packs de publication complets, comprenant notamment la rédaction de l’annonce légale et le choix du journal habilité. Pour la rédaction de l’annonce légale, la plateforme vous garantit de faire paraître votre publicité légale en respectant les délais légaux. Par ailleurs, les formulaires de chaque typologie d’annonce légale sont à jour. Ils vous permettent de ne pas oublier de mention obligatoire.
Les mentions obligatoires dans l’annonce légale de création d’entreprise
Comme nous l’avons vu ci-dessus, la rédaction d’une annonce légale nécessite la mention de plusieurs informations incontournables, peu importe la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, SCI ou EURL). Il s’agit notamment de :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique de l’entreprise ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social ;
- la durée de la société ;
- les noms, prénoms et adresses des dirigeants de l’entreprise ;
- le registre du commerce des sociétés (RCS) dont dépend la société.
L’avis de constitution de votre société peut également contenir le sigle si les statuts de votre entreprise en contiennent un. Il est toujours possible de publier une annonce légale de modification si vous souhaitez ajouter cette information dans vos statuts.
Des informations supplémentaires peuvent être nécessaires dans l’annonce légale pour certaines formes d’entreprises, comme la société par actions simplifiée (SAS) :
- les coordonnées des personnes disposant d’un pouvoir ;
- les dates du conseil d’administration ;
- les coordonnées des administrateurs ;
- le nom, le prénom et l’adresse du président ;
- la date de signature des statuts ;
- les modalités d’admission et de retrait des actionnaires ;
- les coordonnées du commissaire aux comptes et de son remplaçant.
Que ce soit dans le cadre d’une création de société, d’une modification de société ou d’une dissolution liquidation de société, toute publication d’une annonce légale entraîne automatiquement la réception d’une attestation de parution au journal d’annonces légales. Il s’agit d’un document obligatoire pour faire valider les formalités, notamment le dépôt du dossier de création d’entreprise sur le guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Depuis 2023, le guichet unique centralise toutes les formalités des entreprises : immatriculation, modification, fermeture. Dans le cas des sociétés civiles et commerciales, il n’est ainsi plus question de centres de formalités des entreprises (CFE). Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), les Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), l’Urssaf et tous les autres organismes sont uniquement les organismes valideurs des formalités.
Leur rôle est de vérifier que les informations et les justificatifs fournis par l’entreprise sont valables. L’inscription de chaque entreprise dans les différents registres est ainsi centralisée. Par ailleurs, ce nouveau mode de fonctionnement permet la mise à jour du registre national des entreprises (RNE). Dès la constitution de la société, le RNE contient les informations communes aux autres registres.
Les services en ligne de publication d’annonces légales
Bien qu’il suffise généralement de contacter le journal choisi pour procéder à la publication d’une annonce légale, certains services en ligne permettent de le faire pour vous ou de vous conseiller pour la rédaction de votre avis. En effet, depuis le 1er janvier 2020, la publication d’annonces légales peut être réalisée en ligne, sur un support habilité à publier des annonces légales (SHAL).
Vérifiez que ces plateformes et ces sites internet soient habilités par arrêté préfectoral pour publier ce type d’annonces dans votre département. Pour pouvoir être conforme, ils doivent remplir plusieurs conditions, telles que par exemple :
- être inscrits à la CPPAP (commission paritaire des publications et des agences de presse) ;
- ne pas avoir pour objet la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
- comporter un volume conséquent de contenu original et renouvelé ;
- avoir une audience minimum déterminée sur la base de la population du département concerné, du nombre d’abonnés du journal, etc.
Le tarif de publication d’une annonce légale de création de société
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les annonces légales de création d’entreprise ont un tarif forfaitaire unique. Celui-ci ne dépend plus de la longueur et du département de publication de l’annonce légale, il est fixé pour tout le territoire français (à l’exception de Mayotte et la Réunion, qui disposent d’un tarif propre). En revanche, le prix de l’annonce légale de création dépend de la forme juridique de l’entreprise.
Depuis plusieurs années, le prix de l’annonce légale de constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est la moins chère. Pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), le prix est un peu plus cher. Cela ne peut pas justifier le choix de la forme de société pour créer votre entreprise.
Le tarif de publication de l’annonce légale n’est pas le même si vous créez une société à responsabilité limitée (SARL), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société anonyme (SA). Depuis la forfaitisation, le prix de publication des annonces légales a tendance se stabiliser. En cas de modification des tarifs de publication, un arrêté ministériel est publié fin décembre. Les modifications qu’il apporte entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivante.
La plateforme de publication prend en compte les modifications tarifaires et les applique dès leur entrée en vigueur. De même, toute modification réglementaire ou administrative relative à l’annonce légale est intégrée dès son entrée en vigueur. Les tarifs pour publier une annonce légale de constitution d’une société dépendent donc de sa forme juridique (SAS, SARL, SCI…) et de l’adresse du siège social de l’entreprise. Le prix est fixé pour l’année civile en cours. Dans le cas d’une annonce légale de constitution de société, l’arrêté ministériel définit deux grandes zones : la France entière d’une part ; La Réunion et Mayotte d’autre part.
Parution dans un JAL ou un SHAL : quelle différence ?
L’annonce légale fait partie des justificatifs obligatoires pour la validation de la formalité de constitution d’une société. Elle peut être publiée dans un journal d’annonces légales, format papier ou en ligne. On parle de JAL et de supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL). Cette dernière dénomination englobe les deux formats possibles depuis plusieurs années. Avec la numérisation de l’économie, de plus en plus de services officiels se sont adaptés. Avant la mise en place progressive du guichet unique, la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a ouvert la possibilité de publier une annonce légale sur un site de journal en ligne. L’arrêté ministériel le définit comme un service de presse en ligne (SPEL).
Avant cette évolution, un JAL ne pouvait être qu’un journal au format papier. C’est pourquoi l’acronyme SHAL a été proposé. Un support habilité à recevoir des annonces légales peut être un journal proposant les deux formats : papier ou numérique. Mais, dans certains départements, la liste des journaux habilités par la préfecture peut contenir plus de journaux en ligne que de journaux papier.
Pour la constitution de votre société, vous avez le choix entre les deux types de JAL pour publier votre annonce légale. Ils permettent tous les deux de réaliser la formalité. Sachant que le tarif de publication d’une annonce légale est réglementé, le prix sera le même au format papier ou en ligne.
Enfin, publier au format ou au format papier permet de réaliser une formalité légale sans difficulté. Le JAL vous fournit une attestation de parution, même avant la parution dans le journal. Dans le cas du SHAL en ligne, l’annonce légale est publiée très rapidement et vous disposez également d’un témoin de parution numérique.
Quelles sont les autres annonces légales obligatoires ?
Après la constitution de votre société, il est fort probable que vous n’ayiez pas besoin de publier un nouvel avis dans un JAL avant quelques mois. Si les statuts de votre société ont été bien conçus pour votre entreprise, il est possible que son activité se poursuive sans les modifier. Par contre, toute modification statutaire implique la publication d’une annonce légale.
Si vous déménagez l’adresse de votre siège social, la formalité nécessite de publier une annonce légale de transfert de siège social. Si vous modifiez le montant du capital social, après l’approbation par les associés en assemblée générale extraordinaire, vous devrez faire enregistrer la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité, comme toutes les autres (modification de l’objet social, du dirigeant, etc.) réalisée sur le guichet unique nécessite aussi de fournir l’attestation de parution d’un avis dans un JAL.
