Quelle est la procédure de constitution d’une société anonyme ?

Dans le cadre de la création d’une entreprise en France, un entrepreneur a le choix entre plusieurs possibilités de statut juridique pour sa société. Parmi les statuts prévus par l’administration, la société anonyme, aussi appelée SA. La société anonyme (SA) est une forme de société relativement populaire pour les projets de grande envergure. Cependant, la constitution d’une société anonyme implique un certain nombre de formalités et démarches à réaliser auprès de l’administration, au même titre que de nombreuses autres entreprises. Entre la rédaction des statuts de la société, la libération des apports au capital par les actionnaires, ou le dépôt du dossier d’immatriculation et de ses pièces justificatives, la procédure de création peut vite prendre un tournant complexe lorsqu’on manque de connaissances sur le sujet. Pour vous aider à y voir plus clair sur les règles de constitution d’une société anonyme (SA), voici les conseils et étapes que vous devez respecter.

Quelle est la procédure à suivre pour créer une société anonyme ? 

La création d’une société anonyme (SA) non cotée, qui est donc la forme d’entreprise la plus courante en France, passe par certaines formalités. Ainsi, voici les étapes que l’on recense lors de la création par les actionnaires :

• la rédaction des statuts et leur signature par les actionnaires de la société ;
• la libération des apports composant le capital social ;
• la nomination du commissaire aux comptes ;
• la désignation des organes de direction de la société ;
• la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social ;
• le dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique des entreprises.

Modèle d’annonce légale de constitution de société anonyme

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Comment réaliser les apports de la société anonyme ? 

Le capital social de la société anonyme (SA) ne peut pas être inférieur à 37 000 euros. Pour constituer ce capital social, plusieurs types d’apports sont possibles au sein d’une SA :

• Les apports en numéraire au capital social

On parle des apports en numéraire pour désigner une somme d’argent composant le capital social de la société anonyme. Les apports en numéraire de la SA doivent être libérés par les actionnaires pour au moins la moitié dès la création de l’entreprise. Le reste du montant doit être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société dans les registres. Les fonds de ce capital social peuvent être déposés à la banque, mais également chez un notaire ou auprès de la Caisse de dépôts et consignations.

• Les apports en nature au capital social

Les apports en nature désignent des biens mobiliers ou immobiliers intégrés dans le capital social de la société anonyme. Lorsque c’est le cas, ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports et les statuts de l’entreprise doivent indiquer certaines mentions, comme l’identité de l’associé apporteur, l’évaluation du bien concerné, ou encore le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport.

Enfin, les apports en industrie au capital social (expérience, savoir-faire), ne sont pas compatibles avec la SA.

Comment rédiger les statuts de la société anonyme ? 

Parmi les formalités obligatoires pour créer une société anonyme en France, la rédaction des statuts est une étape indispensable, qui doit être prise au sérieux. En effet, un certain nombre de mentions doivent être inscrites dans les statuts juridiques, telles que :

• la forme de la société, ici SA ;
• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• le siège social : adresse juridique, administrative et fiscale ;
• l’objet social de la SA ;
• la durée de l’activité ;
• le montant du capital social apporté par les actionnaires ;
• l’identité des personnes physiques ou morales signataires des statuts ;
• la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes sociaux ;
• le nombre d’actions émises avec le détail de chacune d’entre elles ;
• la forme, nominative ou au porteur, des actions ;
• le cas échéant, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et leur nature ;
• le cas échéant, l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport ;
• les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
• le mode de nomination des commissaires aux comptes.

Comment publier l’avis de constitution de la société anonyme ? 

Une fois les statuts rédigés et signés par les actionnaires, le capital social déposé et la nomination des commissaires aux comptes effectuée, il est temps de publier l’avis de constitution de la société anonyme. La parution de cet avis obligatoire et légal doit avoir lieu dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, la publication en ligne est également possible sur un support habilité (SHAL). Dans cette annonce, certaines mentions peuvent être obligatoires, il convient donc de bien se renseigner en amont de la rédaction.
Le tarif des annonces légales de constitution est désormais forfaitaire. Ces tarifs forfaitaires peuvent être maintenus ou modifiés chaque année, sur arrêté ministériel.

Comment déposer le dossier d’immatriculation de la société anonyme ? 

Pour terminer l’immatriculation de l’entreprise au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est nécessaire de constituer un dossier de création. Ce dernier sera déposé sur la plateforme du guichet unique des entreprises.
Le dossier d’immatriculation d’une SA comprend un certain nombre de justificatifs, parmi lesquels :

• Exemplaire original des statuts signés par les actionnaires ;
• Justificatif de domiciliation de la société (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF, de téléphone …) ;
• Attestation de parution de l’avis de constitution dans une journal d’annonces légales ;
• Eventuellement, autorisation, diplôme, titre nécessaire à l’exercice d’une ou plusieurs activité(s) réglementée(s) ;
• Concernant les administrateurs personnes physiques nommés dans les statuts : copie de leur pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Concernant les administrateurs personnes morales nommés dans les statuts : extrait K-bis datant de moins de 3 mois ;
• En cas de nomination d’un commissaire aux comptes directement dans les statuts : justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes, lettre d’acceptation de leur désignation.

La création d’une société anonyme demande donc le respect de certaines étapes obligatoires dont la réalisation des démarches et formalités auprès de l’administration française. La création d’une entreprise implique donc l’immatriculation de la société au registre national des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, mais également la parution d’une annonce légale de constitution dans un journal habilité, la rédaction des statuts juridiques de la société, la constitution du capital social par les actionnaires. 

Etre accompagné dans ces démarches peut être utile en cas de besoin de conseil, mais aussi pour gagner du temps et de l’énergie dans ces tâches parfois chronophages et sources d’erreur. L’objectif ? Recevoir l’aide et le soutien de professionnels du métier en capacité de rédiger vos statuts juridiques, de publier votre annonce légale de constitution mais aussi d’envoyer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce selon les réglementation du droit des sociétés français.