Pour la création comme pour la cessation d’activité d’une société, en passant par certaines modifications importantes du business et toutes les transformations qui jalonnent la vie d’une entreprise, la publication d’une annonce légale est obligatoire. Cette publicité a pour but d’informer les tiers à propos d’une démarche précise effectuée sur une société en France. Publier une annonce légale nécessite une attention particulière, puisque le non-respect de cette parution peut entraîner la nullité de l’acte dont il est fait publicité. Pour que l’annonce légale soit validée par le greffe, l’avis doit préciser un certain nombre d’informations.
Découvrez les mentions obligatoires que vous devez impérativement indiquer pour bien rédiger une annonce légale de constitution, de modification ou de cessation d’activité (dissolution, liquidation puis radiation). Nous vous indiquons les informations nécessaires sur l’ensemble des avis et dans des cas plus spécifiques.
Dans quelles situations une entreprise doit-elle publier une annonce légale ?
En France, la publication d’une annonce légale pour signaler une formalité relative à une entreprise est obligatoire quelle que soit la forme juridique (à l’exception des entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, associations et GIE). Ainsi, les SA, SAS, SASU, EURL, SARL, SNC et autres sociétés commerciales et civiles, pour toute création d’entreprise, modification des statuts, transformation de structure ou cessation d’activité, doivent effectuer une publication légale. En effet, ces démarches ont un effet sur tiers (créanciers, fournisseurs, concurrents, clients…) ayant travaillé avec la société. Ils doivent donc être informés des changements intervenus sur la structure juridique de l’entreprise ou de l’arrivée sur le marché d’une nouvelle entreprise.
Sont donc, entre autres, concernés par la publication d’une annonce légale en France, les événements suivants :
- La création de la société ;
- La modification des statuts ;
- Le changement de dirigeant (gérant ou président);
- La nomination ou le changement du commissaire aux comptes, d’administrateur
- La modification de l’adresse du siège social ;
- La transformation de la forme juridique de la société ;
- La dissolution de l’entreprise ;
- La liquidation de la société.
Dans l’ensemble de ces situations, vous devez impérativement publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL), parution en ligne ou parution papier. Le Journal d’annonces légales ne se choisit pas au hasard. En effet, vous devez publier votre annonce légale dans un journal dit « habilité » dans le département où se situe votre siège social. Une attestation de parution d’annonce légale vous sera demandée pour finaliser votre dossier. Cette dernière fait partie des documents justificatifs obligatoires à insérer dans votre dossier sur le site du guichet unique.
Mentions obligatoires à indiquer dans une annonce légale selon l’événement concerné
Chaque événement ayant ses spécificités, il est également demandé au rédacteur d’une annonce légale de tenir compte des mentions obligatoires propres à la création, à la modification ou à la dissolution d’une société.
Annonce légale de création de société
L’annonce légale decréation d’une société (ou de constitution, dans le jargon) fait l’objet de mentions obligatoires spécifiques, telles que :
- La dénomination sociale (nom de la société) et le sigle s’il figure dans les statuts ;
- La forme juridique ;
- L’objet social ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée de la société en années ;
- Les coordonnées des associés ;
- Le nombre et la valeur des parts sociales ou actions, ainsi que leur mode d’attribution aux associés ;
- Les coordonnées des gérants, administrateurs, dirigeants, et, le cas échéant, membres du directoire, du conseil de surveillance, du CAC...
- Le greffe du tribunal où la société est immatriculée.
Les annonces légales de nomination d’un commissaire aux comptes
Dans le cadre d’une nomination d’un commissaire aux comptes, plusieurs informations complémentaires vous seront également demandées :
- Les coordonnées des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ;
- La date d’effet de la nomination ;
- Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la nomination a lieu.
L’annonce légale d’augmentation du capital social
Si vous souhaitez augmenter le capital social initial de votre entreprise, vous devez impérativement publier une annonce légale pour en informer les tiers. Vous devez alors rendre compte des informations suivantes :
- Le mode retenu pour effectuer l’augmentation de capital social ;
- Le montant du nouveau capital social ;
- Le numéro de l’article des statuts modifiés ;
- L’organe de direction ;
- La date de décision (Assemblée générale et procès-verbal)
L’annonce légale de changement d’adresse du siège social.
Dans le cadre d’un changement d’adresse de siège social, vous devez compléter votre annonce légale avec les mentions suivantes :
- Le type d’assemblée générale décidant le transfert, ainsi que la date de sa tenue ;
- Les décideurs, à savoir les associés ou actionnaires ;
- La nouvelle adresse du siège social ;
- La date effective du transfert ;
- Le RCS où sera indiquée la mention du transfert.
Attention : si le siège social déménage dans un autre département, vous devrez publier deux annonces légales : une dans un JAL habilité dans chaque département (l’ancien et le nouveau).
Annonce légale de dissolution d’une société
Enfin, dans le cadre de la dissolution d’une société, plusieurs éléments devront aussi figurer dans votre annonce légale :
- L’identité du décideur ;
- La date de la décision de dissolution et celle de prise d’effet ;
- La cause de la dissolution ;
- Les coordonnées complètes de chaque liquidateur personne physique ;
- La dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe de chaque liquidateur personne morale ;
- L’adresse du siège de la liquidation.
Quelle que soit la forme de la société (SA, SAS, SASU, SARL, EURL ou SNC) et l’objet de l’annonce (constitution, modification, transformation, dissolution…), nous vous proposons un formulaire d’annonce légale à jour de la réglementation pour vous aider à publier sans erreur ni omission et ce, au coût le plus bas pour les annonces légales de modification des statuts (transfert de siège, changement de dirigeant, modification de l’objet social…).
En définitive, l’annonce légale est composée de mentions obligatoires. Si certaines doivent apparaître dans l’ensemble des avis, d’autres sont spécifiques à certaines décisions prises en assemblée générale.
NB : Depuis 2021, le prix de publication d’une annonce légale de création d’une société civile ou commerciale est forfaitaire. En 2022, la forfaitisation tarifaire est élargie aux annonces légales de dissolution et liquidation.
