La responsabilité civile répare un préjudice. La responsabilité pénale, elle, réprime. Le chef d’entreprise en devenant un dirigeant, engage sa responsabilité civile et pénale. Explications.
Responsabilité civile du dirigeant
Les dirigeants d’une entreprise ont un rôle majeur dans la gestion de l’entreprise et peuvent être tenus responsables des actes qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions.
La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée lorsqu’il commet une faute, c’est-à-dire lorsqu’il ne respecte pas les règles de droit qui régissent l’exercice de sa fonction. Cette faute peut prendre différentes formes, telles que la violation des règles de gestion, la violation des règles de droit social, la violation des règles de sécurité, etc.
En cas de faute, le dirigeant peut être tenu de réparer le préjudice subi par l’entreprise ou par des tiers. Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts ou à rembourser les bénéfices illégalement perçus.
Toute personne, (salarié, actionnaire, fournisseurs, créanciers, clients, concurrents…) qui estime avoir subi un préjudice peut engager la responsabilité du dirigeant. Ainsi, elle doit démontrer la faute commise, le préjudice, et le lien de causalité.
La faute peut être :
- un dépassement des compétences accordées par les statuts.
- des infractions aux textes législatifs et réglementaires de l’entreprise.
- une faute de gestion : c’est une notion vaste qui va de la simple imprudence aux manœuvres frauduleuses. Depuis la loi Sapin de décembre 2016, la simple négligence ne suffit pas à caractériser la faute de gestion : le comportement contraire ou non conforme à l’intérêt de la société peut être une faute de gestion, ceci à la discrétion des juges, car ils ont l’entière appréciation pour la qualifier.
- des infractions aux obligations fiscales (minoration des déclarations de TVA par exemple)
- des infractions aux obligations sociales.
- des infractions aux règles de concurrence.
L’action en responsabilité civile est engagée sous deux formes :
- L’action sociale, qui répare la faute causée par le dirigeant à la société même. Les dommages et intérêts obtenus iront à la société
- L’action individuelle, qui répare le préjudice causé par le dirigeant a un associé. Les dommages et intérêts, cette fois, reviendront à l’associé lésé et non pas la société.
Dans une SARL, une SA, ou une SAS, ces deux actions sont prescrites au bout de trois ans à compter du fait.
Responsabilité pénale du dirigeant
Les dirigeants d’une entreprise peuvent être poursuivis pénalement pour les infractions qu’ils ont commises dans l’exercice de leurs fonctions. Cette responsabilité pénale peut avoir des conséquences graves, notamment des peines d’emprisonnement et des amendes élevées.
La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée pour différentes infractions, telles que la fraude fiscale, la corruption, la violation des règles de sécurité, la discrimination, la violation des règles de droit social, infractions douanières, tromperie sur la qualité du produit, etc. La loi pénale prévoit des peines différentes en fonction de la gravité de l’infraction commise.
Pour engager la responsabilité pénale du dirigeant, il faut prouver que celui-ci avait la volonté de commettre l’infraction ou qu’il avait connaissance de l’infraction commise et qu’il n’a rien fait pour l’empêcher. La responsabilité pénale du dirigeant peut donc être engagée non seulement pour les infractions qu’il a personnellement commises, mais aussi pour celles commises par les membres de son équipe, s’il avait connaissance de ces infractions et n’a rien fait pour les empêcher.
En résumé, s’il y a infraction à un texte pénal, la responsabilité du dirigeant est engagée qu’il ait participé personnellement ou non à l’infraction, qu’il y ait préjudice ou pas. En effet, le chef d’entreprise a un devoir de surveillance, de contrôle, et il suffit que l’un de ses associés ait perpétré une infraction à la législation ou à la réglementation applicable dans le secteur d’activité de l’entreprise (droit du travail, droit de la consommation, droit de l’environnement) pour entraîner sa responsabilité.
Le ministère public est seul compétent pour engager une action pénale, les victimes (associés, tiers) pouvant toutefois se constituer « partie civile » pour demander réparation.
Il existe deux types d’infractions au pénal :
- Celles liées à l’activité spéciale de l’entreprise (par exemple industrie alimentaire ou transport routier)
- Les infractions à la réglementation (douanes, abus de biens sociaux, réglementation du travail…).
C’est ainsi que les dirigeants d’une SARL, SAS ou d’une SA encourent une sanction pénale en cas de :
- abus de biens sociaux
- distribution de dividendes fictifs
- présentation de comptes inexacts ou défaut d’Etablissement des comptes
- défaut de dépôt des comptes annuels au greffe
Le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité pénale si :
- Il prouve son incapacité d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction (par exemple, un accident causé par un chauffeur alors que l’entreprise ne lui a imposé aucun délai impératif)
- Il délègue ses pouvoirs à une personne qui a ainsi les compétences, l’autorité, et les moyens nécessaires au respect de la réglementation.
