Bien plus méconnues que d’autres sociétés, notamment parce qu’on ne les rencontre pas aussi souvent que ces dernières, les sociétés anonymes coopératives méritent pourtant le coup d’œil. Créé en 1978, ce statut juridique est doté d’un certain nombre d’avantages, mais également de quelques inconvénients qu’il convient de bien connaître. Sociétés à capital variable, les sociétés coopératives et participatives (SCOP comme on les appelle), peuvent prendre la forme sociale d’autres entreprises, à l’image de la SARL, de la SAS, ou même de la SA.
Vous êtes en plein projet de création d’une entreprise et vous souhaitez en savoir plus sur la société anonyme coopérative ? Faisons le point ensemble sur ses grandes caractéristiques et son fonctionnement.
Définition d’une société anonyme coopérative
Comme nous l’avons vu en introduction, la société anonyme coopérative est une entreprise qui peut prendre la forme d’autres statuts juridiques de sociétés, que ce soit la SARL, la SAS ou la SA. L’activité de l’entreprise concernée peut être commerciale, industrielle, ou artisanale, voire même proposer des prestations de services. À noter également que certaines professions libérales réglementées ont également le droit de se mettre en SCOP, comme certains métiers du bâtiment tels que l’architecte ou le géomètre. De manière générale, il faut savoir que la société anonyme coopérative est plutôt désignée sous le terme de « société coopérative de production », au même titre que lorsque celle-ci prend la forme d’une SARL ou d’une SAS.
Règles d’obtention du statut de société coopérative
Vous l’aurez compris, la création d’une société anonyme coopérative passe tout d’abord par les formalités de création habituelles de la SA. De ce fait, le statut de société coopérative ne s’obtient pas directement et doit faire l’objet d’une demande de reconnaissance auprès du ministère du Travail. Dans cette lettre recommandée avec accusé de réception, un certain nombre d’informations doivent être transmises, telles que :
- les statuts de la société ;
- la liste des membres de ses organes de direction ;
- la nature de l’activité ;
- la liste des commissaires aux comptes de l’entreprise ;
- une fiche de renseignements, comportant la dénomination sociale, la forme de la société, l’adresse du siège social, le numéro Siret, le code APE, le montant du capital social, le nombre et la valeur nominale des parts sociales, le nombre d’associés dans la société et le nombre total de leurs actions, l’identité de l’associé qui détient le plus d’actions, la liste des associés non employés, etc. ;
- le dernier bilan, assorti si possible des rapports des commissaires aux comptes.
Une fois la demande reçue, le ministère du Travail transmet cette dernière à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, avant de rendre sa décision, par arrêté individuel, dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande. La liste des SCOP est publiée chaque année au journal officiel.
À noter que la société coopérative et participative peut aussi naître de la transformation d’une société non coopérative, facilitée grâce à la loi du 31 juillet 2014.
Fonctionnement général d’une société anonyme coopérative
De manière générale, il faut savoir que la société anonyme coopérative est soumise aux mêmes règles de fonctionnement qu’une société anonyme classique. Ainsi, toutes les décisions importantes de la SCOP sont prises selon les règles habituelles, à savoir une assemblée des actionnaires. Il en va de même pour sa gestion et son administration, puisque cette dernière peut être dirigée par 2 types d’organes de surveillance :
- le conseil d’administration et le directeur général ;
- le conseil de surveillance et le directoire.
Sur le principe, on retrouve donc un cadre relativement similaire à la société anonyme, même si la SCOP implique des obligations qui lui sont propres. Le capital social minimum de la SA coopérative est de 18 500 euros (37 000 euros pour la SA classique). La SCOP prenant la forme de SA doit, au minimum, réunir 7 salariés (pour la SA, le minimum est de 2 salariés, sauf pour les sociétés cotées dans lesquelles il est de 7).
Obligations relatives au statut de société anonyme coopérative
Le ministère du Travail ne se contente pas de donner son autorisation pour la transformation d’une société en société coopérative. En effet, chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social, l’entreprise doit lui communiquer certaines informations sur son activité. De même, lorsque l’activité de la SCOP est d’une certaine importance, la société doit soumettre au Ministère, par tranche de 5 ans, un rapport de révision coopérative. L’objectif du rapport est d’analyser la situation et le fonctionnement de l’entreprise vis-à-vis de ses comptes annuels. Ce document a notamment pour but de :
- veiller au respect des principes mêmes de la société anonyme coopérative, notamment en ce qui concerne la participation des associés aux opérations et la gestion de l’entreprise ;
- comparer la gestion de la SCOP et les grands éléments de son activité à d’autres entreprises similaires ;
- suggérer des actions d’amélioration pour le fonctionnement de la société et le développement de l’activité.
En cas de manquement à ses obligations, la société anonyme coopérative s’expose à une radiation de la liste des SCOP.
