En matière d’entreprise, il est primordial de différencier 2 formes sociales courantes : la société commerciale et la société civile. Sur le principe, la différenciation est plutôt simple, puisque toutes les sociétés qui ne sont pas commerciales sont, de ce fait, civiles. Pour savoir quel est le meilleur choix à faire entre ces 2 types de statuts pour votre entreprise, il faut prendre en compte la nature de l’activité exercée.
Les avantages et les inconvénients d’une société commerciale sont différents d’une société civile : fiscalité, régime social, responsabilité, de nombreux points les séparent. Vous manquez de connaissance sur son sujet ? Faisons un tour d’horizon des caractéristiques de la société non commerciale.
Qu’est-ce qu’une société non commerciale ?
Vous l’avez sans doute compris en introduction, une société non commerciale n’est en réalité qu’une société civile. Mais, alors, que se cache-t-il derrière cette différence d’appellation ? Dans les faits, une société est commerciale lorsqu’elle entre dans le cadre du Code du commerce, et plus particulièrement dans les contours de l’article L 210-1 : « Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ». Une société est également commerciale lorsque son objet est l’exercice d’une activité commerciale (par exemple, de l’achat pour revendre).
Par extension, les entreprises qui n’ont ni une forme, ni une nature, ni un objet commercial sont des sociétés civiles, comme le précise l’article 1845 du Code civil : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. »
Concrètement, la principale caractéristique d’une société non commerciale concerne le risque accru encouru par les associés. En effet, les associés d’une société civile ont une responsabilité indéfinie et solidaire. Et, leur patrimoine personnel est exposé en cas de difficultés de l’entreprise.
Le caractère civil ou commercial d’une société est défini par l’objet social figurant dans les statuts adoptés par les associés. En cas d’activité civile avec une part commerciale, il est important de bien rédiger l’article consacré à cet objet social dans les statuts.
Quelles sont les différentes formes de sociétés commerciales et non commerciales ?
Les sociétés civiles les plus utilisées sont les suivantes :
- société civile immobilière (SCI),
- société civile de construction vente (SCCV),
- société civile professionnelle (SCP),
- société civile d’attribution,
- Société civile de portefeuille.
La société civile immobilière (SCI) est le statut juridique le plus fréquent parmi les créations de sociétés civiles. Elle est très souvent utilisée dans un cadre familial pour la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier.
La création d’une société civile de construction vente (SCCV) répond à des besoins professionnels. La création de cette forme juridique est généralement liée à la réalisation d’un projet de promotion immobilière. Son objet est limité à la construction d’un immeuble pour sa vente.
La liste des sociétés commerciales est la suivante :
- société par actions simplifiée (SAS)
- société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- société à responsabilité limitée (SARL)
- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- société en nom collectif (SNC)
- société anonyme (SA).
La SAS et la SASU sont les deux formes juridiques de sociétés les plus utilisées pour créer une entreprise. Le statut procure un régime social intéressant à son président. Par ailleurs, le ou les créateurs de la société disposent d’une liberté assez large pour définir son mode de fonctionnement et la répartition des pouvoirs de décision.
Comment fonctionne la direction d’une société non commerciale ?
Pour assurer la direction d’une société civile, la loi s’appuie sur un gérant, ou même plusieurs. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou dans un acte séparé. Personne physique ou personne morale, son mandat peut être prévu pour une durée limitée ou non. Quant à son pouvoir, le gérant est supposé pouvoir accomplir tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de la société nom commercial, en partant du principe que ceux-ci sont faits dans l’intérêt de l’entreprise.
Quel est le régime fiscal d’une société non commerciale ?
Sur le plan fiscal, la société civile est soumise à l’impôt sur le revenu par défaut. Le gérant et les associés sont taxés à titre personnel. Dans une SCI de location, il est possible de demander à être assujetti au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, l’administration fiscale prévoit des options au choix, qui permettent à un entrepreneur de se tourner vers l’imposition du régime des sociétés de capitaux, à savoir le traditionnel impôt sur les sociétés, qui ne taxe que l’entreprise sur ses bénéfices et non les membres qui la composent.
Quel est le régime social du gérant d’une société civile ?
La loi ne régit pas le régime social du gérant de la société non commerciale et seule la jurisprudence s’est tentée à donner son avis sur la question. Cette dernière admet communément que celui-ci est affilié à la Sécurité sociale des travailleurs non salariés (TNS) lorsqu’il reçoit une rémunération pour ses fonctions. Si tel n’est pas le cas, le gérant n’est affilié à aucun régime de la Sécurité sociale.
Quelles sont les différences entre société commerciale et société civile ?
Hormis la responsabilité limitée ou illimitée des associés selon le statut concerné, comme nous l’avons vu un peu plus haut, il existe une autre différence majeure entre la société commerciale et la société civile. Il s’agit de celle de la nature de leurs activités. En effet, les sociétés commerciales exercent, comme leur nom l’indique, une activité commerciale ou industrielle dans certains cas. À l’inverse, les sociétés civiles relèvent de domaines plus spécifiques, à l’image de l’agriculture, de l’immobilier, ou encore des professions libérales réglementées (avocat, médecin, notaire, architecte, etc.).
Néanmoins, la loi a une certaine tolérance pour les activités secondaires, puisque certaines entreprises civiles peuvent exercer une activité commerciale à cette condition, et inversement (la loi indique même que certaines sociétés commerciales le sont par la forme, même si leur activité est civile).
En matière de capital social, le code de commerce et le code civil appliquent la même règle : les associés ont toute liberté de définir le montant, à partir de 1 euro. Seule la SA est tenue d’avoir un capital social de 37 000 euros dès sa création. Par ailleurs, lors de l’immatriculation, il n’est pas obligatoire de débloquer 100 % du capital social. La part minimale varie selon le statut choisi pour la société. Dans la SARL et l’EURL, l’immatriculation est possible avec 20 %, le solde devant être libéré dans les 5 années suivantes. Pour la constitution d’une SAS, SASU ou SA, la part minimale de capital social libéré est d’au moins 50 % du montant total défini dans les statuts. La même règle des 5 ans s’applique à ces formes juridiques.
La nature des apports au capital social est globalement identique pour une société commerciale ou non commerciale. Le plus souvent, il s’agit des deux types d’apports suivants :
- apports en numéraire,
- apports en nature.
Les apports en industrie sont moins fréquents et ont un statut très particulier puisqu’ils n’attribuent pas de parts sociales ou action. Les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour la valorisation du capital social de la société. A part la SA, tous les autres statuts de société peuvent en avoir.
