Pour toute création d’une entreprise, ou même pour la développer lorsque cela s’impose, le choix du statut juridique adéquat peut décontenancer un entrepreneur. En effet, peu importe votre activité, il existe un grand nombre de formes sociales possibles pour votre entreprise. Pour choisir, vous devez donc être conscient des conséquences de votre décision, aussi bien pour vous, en tant que dirigeant, que pour votre société. Vous êtes en pleine réflexion pour un projet de création ou d’évolution d’entreprise ? Vous vous demandez quel est le statut juridique le plus adapté à votre situation ? Faisons le point ensemble sur les caractéristiques à connaître à propos des différentes formes juridiques d’entreprise à votre disposition.
Choisir le statut juridique selon le nombre d’associés
Pour commencer, l’un des critères les plus importants lorsque l’on souhaite créer une entreprise est le nombre de personnes qui constitue votre entreprise. Ainsi, si vous êtes un entrepreneur individuel, sans aucun associé à vos côtés, vous ne pourrez pas nécessairement opter pour les mêmes statuts juridiques que d’autres sociétés. Dans ce cas de figure, vous devez par exemple vous orienter vers :
- l’entreprise individuelle (avec l’option du régime simplifié de la micro-entreprise) ;
- l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
- la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, qui n’est autre que la version individuelle de la SAS ;
- l’EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui tout comme la SASU pour la SAS, est la version individuelle de la SARL.
À l’inverse, si vous comptez vous entourer d’associés, le statut juridique approprié change considérablement. Parmi les plus populaires, on retrouve notamment :
- la SAS, société par actions simplifiée ;
- la SARL, société à responsabilité limitée ;
- la SA, société anonyme.
Choisir le statut juridique en fonction du financement
Au-delà de cette question primordiale du nombre d’associés dans la société, vous devez vous interroger sur le financement de votre activité. Ainsi, en fonction de ce que vous envisagez comme solution (prêt bancaire ou investisseurs externes), tous les statuts juridiques ne seront pas indiqués. Par exemple, si vous comptez financer seul votre projet, vous pouvez opter pour un statut juridique unipersonnel à l’image de ceux que nous avons vus ci-dessus. Au contraire, si le financement de votre activité passe obligatoirement par une ouverture de votre capital social, le statut juridique de SAS est plus judicieux pour votre projet de création d’entreprise.
Choisir le statut juridique en fonction de ses attentes
En tant qu’entrepreneur, vous avez obligatoirement des attentes vis-à-vis de votre future activité, mais également des besoins, notamment en termes de compétences. À ce titre, vous n’avez que 2 solutions : assumer seul votre projet, car vous connaissez le métier en question, ou au contraire, vous entourer d’associés qui sauront mieux gérer que vous certains aspects de votre activité. Là encore, en fonction de votre réponse, certains statuts juridiques ne seront pas appropriés.
Il en va de même en fonction de votre personnalité et de votre faculté à travailler en équipe. Certains entrepreneurs ne souhaitent pas partager une entreprise avec des associés, notamment parce que cela implique des compromis. Si vous ne vous sentez pas capable de mêler d’autres personnes à votre projet, il vaut mieux vous tourner vers un statut juridique individuel, à l’image de la SASU ou de l’EURL.
Choisir en fonction de la responsabilité de l’entrepreneur
La responsabilité personnelle de l’entrepreneur diffère suivant les statuts juridiques de l’entreprise. Certains statuts engagent entièrement la responsabilité de l’entrepreneur tandis que d’autres limitent considérablement cette responsabilité.
Effectivement, si vous choisissez de créer une auto-entreprise, votre patrimoine personnel sera intégralement en jeu en cas de dettes de votre société. À l’inverse, si vous optez pour une SARL ou une SAS, votre responsabilité se limite au montant des apports que vous avez effectués au sein du capital social (sauf faute grave de gestion de votre part).
Choisir en fonction de l’impôt de l’entreprise
La fiscalité est un élément clé dans le choix du statut juridique. Chaque régime a ses propres spécificités en termes d’imposition des bénéfices et de prélèvements sociaux. Il est donc important de prendre le temps de bien comprendre les différences entre chaque régime pour faire le choix le plus adapté à son activité.
Ainsi, vous devez distinguer 2 possibilités très différentes : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
L’impôt sur le revenu vous concerne directement en tant qu’entrepreneur, en sachant que ce régime n’est possible qu’avec certains statuts (auto-entreprise, entreprise individuelle, EIRL, EURL, etc.). À l’inverse, avec l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés au nom de la société, comme cela peut être le cas au sein d’une SAS, d’une SARL, ou d’une EIRL avec option. Toutefois, l’option de l’impôt sur le revenu reste ouverte pour certaines formes juridiques (SA, SAS, SARL), de manière conditionnée (moins de 50 salariés, créée depuis moins de 5 ans …).
