L’activité de VTC, Véhicule de Tourisme avec Chauffeur, s’est rapidement développée ses dernières années et a provoqué une forte opposition de la part des chauffeurs de taxi qui ont vu leur chiffre d’affaires impacté, notamment par l’arrivée de la plateforme VTC Uber. En effet, il était plus simple et plus économique de choisir le statut ... Créer une entreprise de VTC
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Mis à jour le 12 novembre 2024
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Les points à retenir
La règlementation en matière de transport VTC s’est fortement durcie.
Un examen auprès de la CMA est obligatoire pour pouvoir exercer la profession de chauffeur VTC. Les personnes ayant une expérience de chauffeur professionnel dans la catégorie du transport des personnes d’un an ou plus sur les dix dernières années en sont dispensées
Le certificat d’inscription au registre des VTC est obligatoire pour conduire des Véhicules de Transport avec Chauffeur
L’activité de VTC, Véhicule de Tourisme avec Chauffeur, s’est rapidement développée ses dernières années et a provoqué une forte opposition de la part des chauffeurs de taxi qui ont vu leur chiffre d’affaires impacté, notamment par l’arrivée de la plateforme VTC Uber. En effet, il était plus simple et plus économique de choisir le statut de chauffeur VTC que celui de chauffeur de Taxi, du moins avant la loi Grandguillaume de 2018. Désormais, l’activité de VTC est bien plus encadrée et règlementée par la loi française.
Vous avez pour projet de créer une entreprise de VTC ? Mais quel statut juridique choisir pour la création de l’activité de VTC (micro-entreprise, EURL, autre) ? Comment lancer un projet de création de business de VTC ? Par quelle étape commencer ? Voici tout ce qu’un entrepreneur doit savoir en matière de règlementation et de statut de la profession ou de démarches de création d’entreprise.
Au vu de l’explosion du nombre de chauffeurs VTC ces dernières années avec l’arrivée d’Uber, la règlementation en matière de transport VTC s’est fortement durcie. Cela pour réguler la création d’entreprises autour de cette activité.
Les VTC n’ont pas que des avantages, pour ne pas léser les chauffeurs de taxi. Un chauffeur VTC ne doit pas empiéter sur l’activité réservée aux taxis. Les chauffeurs VTC ne sont donc pas autorisés à stationner leur véhicule ou à circuler sur la voie publique pour trouver des clients. Un chauffeur ne peut prendre en charge que les clients qui ont préalablement réservé. Cette réservation doit pouvoir être prouvée avec un ticket de réservation sous peine de sanctions pénales.
Le véhicule servant à l’activité VTC doit respecter certains critères dès la création :
De plus, les véhicules de VTC doivent obligatoirement être assurés par une assurance professionnelle spécifique au transport de personnes et effectuer un contrôle technique annuel.
Le transport de personnes demande une formation à la création du business. En effet, cette formation permet de garantir la sécurité des passagers et le respect de la réglementation en France. Un examen auprès de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) est obligatoire pour pouvoir exercer la profession de chauffeur VTC. D’une durée d’environ 4 heures, l’examen théorique est composé d’un QCM (questionnaire à choix multiples) et d’un QRC (questionnaire à réponses courtes). Il comprend 7 épreuves (règlementation des transports, sécurité routière, gestion d’entreprise, langues vivantes, etc.). Une fois l’examen théorique réussi, le chauffeur VTC doit passer l’examen pratique, de 20 à 45 minutes.
Les personnes ayant une expérience de chauffeur professionnel dans la catégorie du transport des personnes d’un an ou plus sur les dix dernières années sont dispensées du passage de l’examen VTC pour valider la formation.
La carte professionnelle VTC est obligatoire et doit être apposée sur le pare-brise du véhicule. Cette carte professionnelle est délivrée par la préfecture (du lieu du domicile) une fois l’examen VTC validé (la formation), au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’acceptation du dossier de demande.
Attention : vous devez détenir un permis B valide depuis plus de 3 ans et obtenir une attestation d’aptitude physique de la préfecture pour devenir chauffeur VTC.
Aujourd’hui, le certificat d’inscription au registre des VTC est obligatoire pour conduire des Véhicules de Transport avec Chauffeur. Il s’agit d’une licence, comme pour les taxis, délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Le coût de l’immatriculation est de 170 € et l’inscription doit être renouvelée tous les 5 ans.
Le statut de micro-entreprise (ex auto-entrepreneur depuis la fusion des deux statuts en 2016) offre des formalités de création et de gestion d’entreprise simplifiées. Le statut d’autoentrepreneur est très souvent utilisé pour créer une activité, un business et compléter des revenus de salarié ou d’entrepreneur. Ce statut est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires, de TVA, qu’il ne faut pas dépasser. Ce choix de régime simplifié présente donc de nombreux avantages pour la création et la gestion du business mais a donc également des limites qui imposent la création d’une société commerciale unipersonnelle.
Ainsi, pour créer une activité plus régulière, le régime juridique le plus couramment utilisé par les chauffeurs VTC est la SASU (Société par Actions simplifiée Unipersonnelle).
Le statut juridique de la SASU présente l’avantage d’être souple dans son fonctionnement et de ne pas être soumis à un seuil maximal de chiffre d’affaires comme l’est celui de l’auto-entrepreneur en micro-entreprise. De plus, le dirigeant rémunéré, dépendant du statut « assimilé salarié », bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, plus avantageux que le régime indépendant pour l’auto-entreprise.
Voici les démarches à réaliser pour créer une société commerciale, comme la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Les statuts juridiques sont un document juridique obligatoire pour la création d’une société comme la SASU, et cela, dès la création de la société. Ils fixent le fonctionnement du business et les moyens dont dispose la société (capital social, répartition en parts, modalité de dissolution ou de liquidation de l’entreprise, etc.). Si vous accueillez un associé, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) devient une société par actions simplifiée (SAS), la forme pluripersonnelle de ce type de société. Dans les statuts de la SASU que vous voulez créer, il est préférable de définir les rapports entre les actionnaires même si vous êtes seul lors de la création. En effet, cette anticipation permet de vous délester de formalités administratives le jour où vous souhaitez éventuellement augmenter votre capital social en accueillant un nouvel actionnaire.
Créer une entreprise avec le statut de SASU nécessite la publication d’une annonce légale informant les tiers de la constitution d’une société. Cette annonce légale de constitution doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Il est tout à fait possible, depuis quelques années, de publier cet avis sur un site de presse en ligne (SHAL). À noter qu’une annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires pour que le dossier soit validé par le greffe du tribunal de commerce après enregistrement de votre formalité sur le guichet unique des entreprises.
Le prix de publication d’une annonce légale d’immatriculation d’une SASU est forfaitaire. Cela signifie que le tarif de parution est fixe, selon le département de publication et ne dépend donc plus du nombre de caractères dans l’annonce. L’arrêté ministériel a fixé 3 niveaux tarifaires dont le tarif évolue d’une année à l’autre. Chaque fin d’année, les nouveaux tarifs sont communiqués, si changement il y a, pour une mise en application au 1er janvier de l’année suivante.
L’annonce légale de constitution de votre SASU fera partie des pièces jointes du dossier demandé par le formulaire du guichet unique électronique des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) sont remplacés par la plateforme en ligne développée par l’INPI. La formalité d’immatriculation d’une entreprise est totalement dématérialisée.
Votre dossier de constitution doit contenir les pièces justificatives suivantes :
Il n’est plus demandé de remplir de formulaire Cerfa M0 : le guichet unique en produit un équivalent à partir des données saisies pour créer votre entreprise, quel que soit le statut que vous allez choisir pour devenir chauffeur VTC (auto-entrepreneur ou société).