Le secteur des services à la personne est en croissance constante. En 2019, d’après la Fédération des Particuliers Employeurs de France (Fepem), 3,3 millions de particuliers emploient à leur domicile près de 1,4 million de salariés. Malgré une baisse notable avec la crise sanitaire, le secteur a résisté et les salariés ont massivement repris leur activité en 2021.
L’aide à domicile (ou l’aide à la personne) englobe en réalité des activités très diverses : garde d’enfants, soutien scolaire, services d’aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, services à la personne ponctuelle (activités de jardinage, travaux d’entretien, services de ménage / repassage, etc.).
Enfin, le « care » est un secteur qui, selon l’activité envisagée par un entrepreneur, peut être réglementé et soumis à conditions. Obligations légales, choix du statut juridique ou démarches de création d’entreprise, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour créer une entreprise d’aide à domicile.
Créer une entreprise d’aide à domicile : un agrément obligatoire pour certaines activités
Avant même de commencer les formalités de création d’entreprise, l’entrepreneur qui souhaite se lancer dans une activité de services d’aide à domicile doit se renseigner sur l’obligation, ou non, de posséder un agrément pour exercer.
Les activités d’aides à domicile nécessitant un agrément
Un agrément est obligatoire pour une activité de services relevant de :
- la garde à domicile et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ;
- la garde de malades ;
- l’aide à domicile aux personnes âgées d’au moins 60 ans ;
- l’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes ;
- la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes ;
- l’aide à la mobilité et l’accompagnement hors du domicile de personnes âgées ou handicapées.
L’agrément de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) est essentiel pour exercer. Il a une portée départementale et une durée de validité de 5 ans.
Les conditions pour obtenir un agrément
L’agrément nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives :
- exercer uniquement une activité de services à la personne au domicile des clients ;
- avoir les moyens (humains, matériels, financiers) permettant d’exercer l’activité en question ;
- respecter un cahier des charges précis (conditions de fonctionnement et d’organisation, continuité des services, évaluation des prestations, qualités requises, etc.).
Les démarches de demande d’agrément pour lancer son activité d’aide à la personne
La demande d’agrément est à réaliser directement en ligne sur le site de télé-procédures NOVA, en complétant le formulaire de demande d’agrément. La DREETS dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à la demande d’agrément obligatoire de l’entrepreneur ou de 2 mois si l’agrément est facultatif. À défaut de réponse, la demande d’agrément est considérée comme acceptée.
Pour les activités ne nécessitant pas d’agrément, il est tout à fait possible de procéder à une certification volontaire (non soumise à une limite de validité) auprès d’organismes indépendants (NF Service, Qualicert, Qualisap) afin d’assurer une qualité de service aux clients de l’entreprise.
Créer une entreprise de services d’aide à domicile : choisir le statut de l’entreprise
Plusieurs statuts juridiques peuvent convenir à une entreprise d’aide à domicile. En tant qu’entrepreneur, voici les options qui s’offrent à vous pour lancer votre business :
- pour une personne seule : l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) ou la société commerciale, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- pour exercer à plusieurs : la société par actions simplifiée (SAS) ou la société à responsabilité limitée (SARL), des formes juridiques qui permettent la répartition du capital et des bénéfices entre plusieurs associés.
La création d’une auto-entreprise (micro-entreprise) est une démarche simple. Il faut se connecter sur le guichet unique électronique des entreprises ou y créer un compte si vous n’en aviez jamais créé. A partir de la saisie des données demandées pour l’immatriculation de votre micro-entreprise de services d’aide à domicile, le guichet unique transmet automatiquement les informations aux organismes de validation. Il n’est plus question de formulaire Cerfa.
Si vous choisissez la création d’une société commerciale pour créer votre activité, plusieurs formalités sont nécessaires.
La rédaction des statuts juridiques (SASU, EURL, SAS ou SARL) de votre entreprise et le dépôt du capital social (avec attestation de dépôt du capital social)
Les statuts juridiques d’une société définissent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés : répartition du capital social, limite et répartition des pouvoirs, nomination d’un représentant légal (gérant ou président), conditions de décisions des assemblées générales, conditions d’arrivée de nouveaux associés / actionnaires… Selon la forme juridique choisie, certaines de ces caractéristiques sont clairement définies par le code de commerce, ou décidées librement par les créateurs de la société.
Le dépôt du capital social auprès d’une banque ou d’un notaire
L’autre démarche, qui fait suite à l’adoption des statuts juridiques, est le dépôt du capital social. Sans cela, vous ne pourrez pas procéder à l’immatriculation de votre entreprise au registre national des entreprises (RNE), qui englobe le registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis la mise en place du guichet unique en janvier 2023.
Vous devez également ouvrir un compte bancaire professionnel pour gérer votre activité. Les micro-entreprise, bien qu’entreprises individuelles depuis 2022, ne sont pas obligées d’ouvrir un compte bancaire professionnel dès lors qu’elles ne dépassent pas 10 000 € de chiffre d’affaires deux années consécutives. En revanche, disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est recommandé.
La publication d’une annonce légale de constitution
La publication d’une annonce légale de constitution est une démarche obligatoire en France lors de la création d’entreprise, ainsi que pour toute modification des statuts (y compris la raditation). L’annonce légale de constitution d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou sur un site de presse en ligne agréé également dans le département (SHAL). Le prix de la publication dépend du statut juridique choisi pour l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2021, un tarif forfaitaire s’applique aux annonces légales de constitution de société. Il existe donc un tarif unique selon le département où se situe le siège social de l’entreprise. (La Réunion et Mayotte sont généralement les deux départements qui ont un tarif différent des autres).
La demande d’immatriculation sur le guichet unique
Enfin, comme l’entrepreneur individuel, le représentant légal d’une société (gérant / président) doit effectuer les formalités d’immatriculation de sa société sur la plateforme du guichet unique. Elle remplace l’ensemble des centres de formalités des entreprises (CFE) et vous n’avez plus besoin de Cerfa M0.
La déclaration d’aide à la personne
La déclaration d’aide à la personne permet à l’entrepreneur et ses clients de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux (taux de TVA réduit, crédit d’impôt, allègement de charges patronales de Sécurité sociale, etc.). La déclaration d’aide à la personne est à transmettre à la DREETS du lieu du siège social de l’entreprise par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
