Création d’une SCS

Le lancement d’un business demande aux entreprises de réfléchir à l’aspect juridique de chaque forme de société pour choisir le bon statut. En effet, selon la forme juridique de l’entreprise, l’entrepreneur ou les associés auront des démarches à effectuer en plusieurs étapes.

Statut hybride, la SCS (Société en Commandite Simple) est une société réunissant un commandité, qui dirige, et un commanditaire, qui investit. La création d’une Société en Commandite Simple (SCS) exige donc la présence d’au moins deux associés lors de sa création : un associé commanditaire et un commandité, sans maximum imposé. L’objet social de la société en commandite simple (c’est-à-dire l’activité principale du business, et éventuellement les activités annexes de l’entreprise) n’est pas obligatoirement à caractère commercial.

Pour vous aider à faire le point sur la société en commandite simple (SCS), passons en revue les différentes caractéristiques de cette entreprise (déclaration de création, gestion, impositions, parts sociales, régime social, régime fiscal…).

Les statuts juridiques d’une société en commandite simple (SCS)

Les formalités entourant la création de la SCS commencent par la rédaction des statuts juridiques. Ils détaillent le fonctionnement et l’organisation de la société en commandite simple. Les statuts sont rédigés par les associés, sous seing privé ou par acte notarié, à l’étape du projet de création de l’entreprise et des formalités administratives.
Comme pour toute autre forme de société (SARL, SELAS, etc…), les statuts contiennent un certain nombre d’informations obligatoires : dénomination sociale, forme juridique (société en commandite simple), objet social (activité principale), capital social (montant des parts sociales), nombre d’associés (au minium deux associés), durée de vie de la société en commandite simple, adresse du siège social de la SCS, apports des associés, nombre de parts sociales, date de clôture de l’exercice comptable, nom du(des) gérant(s), répartition des bénéfices (part globale des commandités et part personnelle de chaque commanditaire).
De façon facultative, les statuts juridiques peuvent mentionner les modalités de transmission des parts sociales et celles de la liquidation de la SCS.
Les clauses de ces statuts décrivent, entre autres, le rôle des associés et leurs relations, la formation du capital social, la gestion de l’entreprise, etc., autant d’éléments à maîtriser avant que la SCS soit immatriculée au RNE.

Les associés d’une société en commandite simple (SCS)

La SCS a pour particularité d’être composée d’associés de deux natures différentes : les commanditaires et les commandités.
Les associés commanditaires n’ont pas la qualité de commerçants et ne sont responsables des dettes sociales de la société qu’en fonction du montant de leurs apports au capital social. Le rôle des commanditaires dans la société est de financer la SCS en y investissant.

Les associés commandités ont tous la qualité de commerçants. Ils sont solidairement et indéfiniment responsables de l’ensemble des dettes de la SCS. Cette large responsabilité est liée au fait que l’associé commandité gère les fonds investis par le ou les commanditaires.
Un commandité peut être une personne morale (autre société SARL, SAS, etc.) ou une personne physique.
Pour devenir associé d’une SCS, il faut être majeur, ne pas être sous tutelle ou curatelle et, ne pas avoir été condamné pour faillite ni avoir subi une interdiction de gérer toute forme de société.

Attention : les personnes exerçant une profession incompatible avec la qualité de commerçant (avocat, notaire, administrateur judiciaire, etc.) ne peuvent en aucun cas être associés commandités.

Le capital social d’une SCS

Le capital social de la SCS n’est soumis à aucun montant minimum, c’est-à-dire que les commandataires peuvent investir à partir de 1 euro. Il est formé des apports en numéraire (argent) et en nature (biens mobiliers et immobiliers),
Alors que cela est indispensable dans certaines formes juridiques, l’évaluation d’un apport en nature ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire aux apports. Bien que facultative, l’évaluation des apports en nature permet d’éviter toute discussion pour la répartition du capital social entre les associés.
Des apports en industrie sont possibles, mais ils ne concernent que les associés commandités. Note : les apports en industrie ne sont pas valorisés en euros mais les apporteurs touchent une certaine quantité de parts sociales.
Les apports en numéraire constituant le capital social sont déposés sur un compte bancaire à partir duquel les associés gèrent leur libération, conformément à ce qu’ils ont décidé et noté dans les statuts juridiques. Le capital social de la SCS est réparti en parts sociales qui sont distribuées aux actionnaires proportionnellement au montant de leurs apports.
La possession de parts sociales confère aux associés l’obligation de s’investir dans la vie et le développement de leur entreprise : vote dans les assemblées, prises de décision, gestion des pertes sociales, etc., et le droit de percevoir une partie des bénéfices de la SCS.

Le gérant d’une SCS

Sauf indication contraire notée dans les statuts de la SCS, tous les associés commandités ont la qualité de gérant, contrairement aux commanditaires qui ne peuvent pas être les gérants de la societé en commandite simple. Ces gérants sont des Travailleurs Non Salariés mais, depuis le 1er janvier 2020, ils sont rattachés à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Cela ne change en rien leurs droits et cotisations. Ils voient leur part des bénéfices soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR).
Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale ainsi qu’un non associé. Si le gérant est une personne morale qui n’est pas immatriculée au Registre National des Entreprise (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés ou une société étrangère (hors EEE et UE), ses représentants légaux doivent être notifiés au RCS / RNE.

Au titre de représentant légal, le gérant est investi des « pouvoirs les plus étendus » afin d’engager la SCS à l’égard de ses tiers. Cette notion reste valable s’il y a plusieurs gérants.

Le dossier de création de la SCS

Une fois ces informations assimilées, il faut poursuivre les formalités (en plusieurs étapes) de création d’entreprise et publier l’annonce légale de constitution de la SCS, dans un journal d’annonces légales du département du siège social de l’entreprise ou en ligne, sur un support habilité (SHAL). L’avis de parution de cette annonce légale est joint au dossier de demande d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).

Modèle d’annonce légale de constitution de SCS

Téléchargez le modèle

Les pièces suivantes composent le dossier de création d’une société en commandite simple (SCS) et est à faire en ligne sur le site du guichet unique. Le dossier doit comprendre :

• Les statuts juridiques datés et signés par tous les associés de la SCS ;
• L’acte de nomination du gérant (s’il n’est pas dans les statuts) ;
• Le pouvoir du gérant (s’il n’a pas signé lui-même le formulaire) ;
• Le justificatif de l’occupation du siège social (titre de propriété, bail commercial, factures d’électricité, etc.) ;
• L’avis justifiant de la parution de l’annonce légale de création de la SCS dans un journal légal habilité  ;
• La déclaration au registre des bénéficiaires effectifs ;
• Les coordonnées des commissaires aux comptes (lettre d’acceptation des fonctions et justificatif d’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si elle n’est pas publiée).

Si la SCS doit prendre en compte la gestion d’un fonds de commerce, un des documents suivants sera joint au dossier de constitution du business :

• achat d’un fonds de commerce : acte de vente ;
• location-gérance : insertion de l’avis (annonce légale) relatif à la prise en location gérance et copie du contrat de location gérance ;
• gérance-mandat de fonds de commerce : insertion de l’avis relatif au contrat de gérance-mandat et copie du contrat de gérance-mandat ;
• apport : insertion de l’avis relatif à l’apport de fonds de commerce et copie de l’acte d’apport de fonds de commerce.

Si la SCS exerce une activité réglementée, joindre l’autorisation de l’autorité de tutelle, le diplôme ou le titre.

Enfin, les documents concernant un associé et un gérant, personne physique :

• La pièce d’identité (ou éventuellement titre de séjour permettant l’inscription au RNE/RCS),
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
• L’attestation de filiation.

Pour l’associé et gérant, personne morale, il faut fournir un extrait K-bis de moins de 3 mois du RCS.

Si votre dossier est complet vous pouvez le déposer sur la plateforme en ligne du guichet unique dédiée à toutes les formalités d’entreprise. Enfin, vous recevrez votre extrait K-bis, justifiant de l’existence de votre SCS et de son immatriculation au Registre National des Entreprises et au Registre du Commerce et des Sociétés.