En 2020, 31% des sociétés créées ont adopté le statut de SARL (société à responsabilité limitée). Sa forme unipersonnelle, l’EURL possède les mêmes avantages et permet aux entrepreneurs de se lancer seuls sans prendre de trop grands risques. Afin de déterminer si cette forme juridique vous conviendrait, voyons ensemble les points essentiels à connaître avant toute création d’EURL.
Les différents avantages de la création d’une entreprise en EURL
L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, équivalente à la SARL mais dotée d’un associé unique. Comme pour la SARL, l’associé voit sa responsabilité limitée à ses apports dans le capital social de l’entreprise. Ainsi, l’EURL est un choix judicieux pour l’entrepreneur solo, soucieux de protéger son patrimoine personnel.
La responsabilité civile du gérant d’EURL peut être engagée si celui-ci commet une faute de gestion. Son patrimoine personnel se retrouve alors en première ligne vis-à-vis des créanciers, au même titre que pour un emprunt bancaire professionnel soumis à une caution personnelle.
Enfin, l’EURL est particulièrement recommandée aux entrepreneurs qui veulent se développer, puisqu’il est possible à terme de la transformer en SARL. Opter pour une autre forme juridique, comme la SAS, est également envisageable mais la procédure est plus lourde.
Le statut d’EURL permet de choisir son régime fiscal. En effet, l’EURL est, en principe, soumise à l’impôt sur le revenu lorsque l’associé unique est une personne physique mais elle peut préférer opter pour l’impôt sur les sociétés. Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Comme pour une SARL, l’EURL nécessite la rédaction de statuts de la société, ainsi que le dépôt des apports en numéraire sur un compte en banque bloqué. La libération des apports en numéraire peut être partielle mais au moins 20 % sont libérés lors de la création de la société (le solde devant être libéré dans les 5 ans).
Pour remplir ces formalités, il vous est possible de demander l’aide d’un professionnel en création d’entreprise, ou même celle d’un expert-comptable. Dans tous les cas, voici les différentes étapes de création pour une société en EURL :
- Rédiger et signer les statuts de la société ;
- Obtenir l’attestation de blocage des apports (auprès d’un notaire, d’une banque ou de la Caisse des dépôts et consignations)
- Choisir la domiciliation du siège social de l’EURL ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ou en ligne, sur un support habilité (SHAL) ;
- Déposer le dossier de demande d’immatriculation sur le guichet unique.
Modèle d’annonce légale de constitution d’une EURL
Le fonctionnement de la société en EURL
Dans le cadre de l’EURL, le gérant peut, soit être l’associé unique, soit être un tiers choisi par ce dernier. Lorsqu’il s’agit de l’associé unique, celui-ci relève du régime des travailleurs indépendants, aussi appelé régime des travailleurs non-salariés (TNS). A contrario, si le gérant est un tiers, il dispose du statut d’assimilé salarié. A condition de percevoir une rémunération, il est alors affilié au régime général de la sécurité sociale (hors assurance chômage). La rémunération est fixée librement par l’associé unique. Ainsi, le gérant est dans l’impossibilité de choisir lui-même son montant.
Le versement des dividendes à l’associé unique est soumis à l’IR et à des prélèvements sociaux. Les parts sociales de l’EURL peuvent être cédées entièrement ou en partie, à n’importe quel tiers choisi par l’associé unique. Toutefois, si celui-ci ne cède qu’un pourcentage de celles-ci, l’EURL devient simplement pluripersonnelle et donc une SARL.
Du côté des obligations comptables annuelles, les comptes de l’EURL doivent être approuvés par l’associé unique dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice social. Tous les justificatifs en rapport avec cette approbation sont à transmettre au greffe du Tribunal de Commerce, dans les 30 jours qui suivent la date de cette dernière. Enfin, le rapport de gestion du commissaire aux comptes, relatif à la clôture de l’exercice, ne concerne que les sociétés répondant à deux de ces critères : 4 million d’euros de bilan total, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe et 50 salariés en moyenne sur l’exercice.
La rédaction des statuts de l’EURL
Parmi les formalités de création d’entreprise à remplir pour une EURL, la rédaction des statuts est certainement le passage le plus important, surtout pour les entrepreneurs dont ce serait la première société. Cependant, cette forme juridique a pour particularité de pouvoir utiliser des modèles type. Afin de vous guider, voici les mentions obligatoires qui doivent y figurer :
- La forme de la société.
- La dénomination sociale.
- L’adresse du siège social.
- L’objet social de l’EURL.
- La durée de la société.
- Le montant du capital social.
- Le montant des apports en numéraire et le détail du dépôt des fonds.
- Les modalités de libération des apports en numéraire (20 % minimum lors de la constitution, le solde libérable dans les 5 ans suivants).
- L’évaluation des apports en nature si nécessaire.
De même, les statuts doivent faire figurer l’identité du gérant, mais aussi ses pouvoirs, sa rémunération, la durée de son mandat, ainsi que toutes les modalités qui lui sont liées. Pour finir, d’autres clauses peuvent compléter les statuts d’une EURL, comme les modalités de prise de décision, la variabilité du capital social, la transmission des parts sociales, ou encore les dispositions concernant la répartition du résultat.
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