En 2020, en France, 31 % des sociétés créées ont adopté le statut de SARL (société à responsabilité limitée). Sa forme unipersonnelle, l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) possède les mêmes avantages et permet aux entrepreneurs de se lancer seuls dans leur activité sans prendre de trop grands risques. Afin de déterminer si cette forme juridique d’entreprise vous conviendrait, voyons ensemble les points essentiels à connaître avant toute création d’EURL. Qu’est-ce qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ? Quels sont ses avantages ? Quels sont ses inconvénients ? Comment fonctionne cette forme juridique d’entreprise et cette activité ?
Les différents avantages de la création d’une entreprise en EURL
L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, équivalente à la SARL mais dotée d’un associé unique. Comme pour la SARL, l’associé de l’EURL voit sa responsabilité limitée à ses apports dans le capital social de l’entreprise. Ainsi, l’EURL est un choix judicieux pour l’entrepreneur solo, soucieux de protéger son patrimoine personnel.
La responsabilité civile du gérant d’EURL peut être engagée si celui-ci commet une faute de gestion. Son patrimoine personnel se retrouve alors en première ligne vis-à-vis des créanciers, au même titre que pour un emprunt bancaire professionnel soumis à une caution personnelle.
Enfin, l’EURL est particulièrement recommandée aux entrepreneurs qui veulent développer leur activité, puisqu’il est possible à terme de la transformer en SARL. Opter pour une autre forme juridique, comme la SAS (société par actions simplifiée), est également envisageable mais la procédure de modification de forme juridique est plus lourde.
Le statut d’EURL permet de choisir son régime fiscal. En effet, l’EURL est, en principe, soumise à l’impôt sur le revenu lorsque l’associé unique est une personne physique mais elle peut préférer opter pour l’impôt sur les sociétés. Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est d’office soumise à l’impôt sur les sociétés.
Comme pour une SARL, l’EURL nécessite la rédaction de statuts juridiques de la société lors de sa création, ainsi que le dépôt des apports en numéraire au capital social sur un compte en banque bloqué. La libération des apports en numéraire peut être partielle mais au moins 20 % sont libérés lors de la création de la société (le solde devant être libéré dans les 5 ans).
Pour remplir ces formalités, il vous est possible de demander l’aide d’un professionnel en création d’entreprise, ou même celle d’un expert-comptable.
Dans tous les cas, voici les différentes étapes de création pour une société en EURL :
- 1ère étape 1 : Rédiger et signer les statuts de la société en EURL ;
- 2e étape : Obtenir l’attestation de blocage des apports (auprès d’un notaire, d’une banque ou de la Caisse des dépôts et consignations)
- 3e étape : Choisir la domiciliation du siège social de l’EURL (adresse fiscale, administrative et juridique de l’EURL) ;
- 4e étape : Publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales (JAL), version papier, ou en ligne, sur un support habilité (SHAL) ;
- 5e étape : Déposer le dossier de demande d’immatriculation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sur le guichet unique des entreprise.
Modèle d’annonce légale de constitution d’une EURL
Le fonctionnement de la société en EURL
Comment fonctionne une EURL ? Dans le cadre de l’EURL, le gérant peut, soit être l’associé unique, soit être un tiers choisi par ce dernier. Lorsque le gérant est l’associé unique, celui-ci relève du régime des travailleurs indépendants, aussi appelé régime des travailleurs non-salariés (TNS). A contrario, si le gérant est un tiers, il dispose du statut d’assimilé salarié. A condition de percevoir une rémunération, il est alors affilié au régime général de la sécurité sociale (hors assurance chômage). La rémunération du gérant est fixée librement par l’associé unique. Ainsi, le gérant est dans l’impossibilité de choisir lui-même son montant.
Le versement des dividendes à l’associé unique est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et à des prélèvements sociaux. Les parts sociales de l’EURL peuvent être cédées entièrement ou en partie, à n’importe quel tiers choisi par l’associé unique. Toutefois, si celui-ci ne cède qu’un seul pourcentage de celles-ci, l’EURL passe d’unipersonnelle à pluripersonnelle ce qui implique un changement de forme juridique. Dès lors, l’EURL devient une SARL.
Du côté des obligations comptables annuelles, les comptes de l’EURL doivent être approuvés par l’associé unique dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice social. Tous les justificatifs en rapport avec cette approbation des comptes sont à transmettre au greffe du Tribunal de Commerce, dans les 30 jours qui suivent la date de l’approbation. Enfin, le rapport de gestion du commissaire aux comptes, relatif à la clôture de l’exercice social, ne concerne que les sociétés répondant à deux de ces critères : 4 million d’euros de bilan total, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe et 50 salariés en moyenne sur l’exercice.
La rédaction des statuts de l’EURL
Parmi les formalités de création d’entreprise à remplir pour une EURL, la rédaction des statuts est certainement le passage le plus important, surtout pour les entrepreneurs dont ce serait la première société. Bien que devant respecter bon nombre de mentions obligatoires et un formalisme qu’il faut connaître, cette forme juridique a pour particularité de permettre l’utilisation de modèles type. Afin de vous guider, voici les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts juridiques de l’EURL :
- La forme de la société, ici EURL ;
- La dénomination sociale ;
- L’adresse du siège social (adresse fiscale, administrative et juridique) ;
- L’objet social de l’EURL (la nature de son activité).
- La durée de la société.
- Le montant du capital social.
- Le montant des apports en numéraire et le détail du dépôt des fonds.
- Les modalités de libération des apports en numéraire (20 % minimum lors de la constitution, le solde libérable dans les 5 ans suivants).
- L’évaluation des apports en nature si nécessaire.
De même, les statuts juridiques de l’EURL doivent faire figurer l’identité du gérant (l’associé unique ou le tiers choisi par l’associé unique), mais aussi ses pouvoirs, sa rémunération, la durée de son mandat, ainsi que toutes les modalités qui lui sont liées. Pour finir, d’autres clauses peuvent compléter les statuts d’une EURL, comme les modalités de prise de décision, la variabilité du capital social, la transmission des parts sociales, ou encore les dispositions concernant la répartition du résultat.
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