Comment publier une annonce légale de création d’une SNC ?
La SNC, Société en Nom Collectif, est une forme juridique réunissant au minimum 2 associés. Comme toute société, sa création implique plusieurs démarches administratives et notamment la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cette étape intervient après la signature des statuts de la société et avant le dépôt du dossier sur le guichet ... Comment publier une annonce légale de création d’une SNC ?
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Mis à jour le 10 décembre 2024
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Les points à retenir
La SNC, repose sur les principes de solidarité et de responsabilité illimitée des associés
La constitution du dossier à déposer en ligne sur le site du guichet unique électronique des entreprises est obligatoire
Une fois les statuts de l’entreprise signés par tous les associés et le dossier déposé, il faut publier une annonce de création de la société dans un journal d’annonces légales
La SNC, Société en Nom Collectif, est une forme juridique réunissant au minimum 2 associés. Comme toute société, sa création implique plusieurs démarches administratives et notamment la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cette étape intervient après la signature des statuts de la société et avant le dépôt du dossier sur le guichet unique électronique des entreprises. Pourquoi choisir une SNC et comment s’y prendre pour annoncer sa création ?
Définition de la Société en Nom Collectif, SNC
La Société en Nom Collectif, SNC, repose sur les principes de solidarité et de responsabilité illimitée des associés. Elle doit en compter au moins deux et tous doivent être reconnus en tant que commerçants. Une SNC peut inclure des personnes physiques et morales, deux époux. Ses membres bénéficient d’une parfaite égalité : tous sont considérés comme gérants et relèvent du statut de travailleur non-salarié. Ce statut d’entreprise fait partie des moins utilisés par rapport à la société par actions simplifiée (SAS) ou la société à responsabilité limitée (SARL). La SNC a pour particularité d’être la seule forme de société (personne morale) possible pour l’exploitation d’un débit de tabac. L’autre possibilité pour être buraliste est l’entreprise individuelle. (EI).
Société Nom Collectif : avantages et inconvénients
L’un des principaux avantages de ce statut est la stabilité qu’il garantit aux associés de la société. En effet, les parts du capital ne peuvent être cédées à un tiers que sur un accord unanime des associés et il en va de même pour l’éviction de l’un d’entre eux. Ce principe de solidarité leur assure donc une certaine stabilité et sécurité. D’un point de vue fiscal, la SNC présente aussi plusieurs atouts : pas de montant minimum exigé pour le capital de départ et elle ne relève pas de l’impôt sur les sociétés. Les associés doivent déclarer chacun leur part des bénéfices et leur rémunération dans les catégories bénéfices non commerciaux, BNC, et bénéfices industriels et commerciaux, BIC.
Dans la SNC, les associés sont gérants par défaut. C’est pourquoi les associés engagent leur responsabilité de manière illimitée et solidaire. Cette responsabilité est très engageante puisqu’elle concerne l’ensemble de leurs biens personnels. Par ailleurs, les décisions collectives peuvent engendrer des formalités assez lourdes pour quitter la société ou céder des parts. Enfin, la SNC ne propose pas de modalité unipersonnelle, il faut obligatoirement au moins deux associés, personnes morales ou personnes physiques.
Sauf si votre activité a pour objet social l’exploitation d’un débit de tabac, la SNC n’est donc pas la solution à privilégier. Pour exploiter une entreprise commerciale, il est plus prudent de créer une société de type société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL). Ces deux formes juridiques sont largement utilisées et répondent aux besoins de presque toutes les formes d’activité.
Démarches légales pour créer une Société en Nom Collectif
La création d’entreprise implique plusieurs démarches administratives incontournables. Dans le cas d’une société de type SNC, comme pour toute entreprise, la constitution du dossier à déposer en ligne sur le site du guichet unique électronique des entreprises est obligatoire. Le guichet unique concerne l’ensemble des entreprises : entreprise individuelle ou société.
Une fois les statuts de l’entreprise signés par tous les associés et le dossier déposé, il faut publier une annonce de création de la société dans un journal d’annonces légales. Cette étape arrive juste avant la demande d’immatriculation de l’entreprise au registre national des entreprises (RNE), et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La preuve de la publication de l’annonce légale fait partie des documents demandés en pièces jointes par la plateforme en ligne du guichet unique.
Publier une annonce légale de constitution d’une SNC
Quel que soit le statut choisi pour sa société, annoncer sa création dans un journal d’annonces légales est une obligation prévue par la loi. La publication est payante se fait en ligne. Plusieurs plateformes proposent un service d’annonces légales, ce qui rend la démarche plus simple et plus rapide.
Vous n’avez pas besoin de vérifier que le journal d’annonces légales sélectionné dispose de l’habilitation préfectorale pour le département de votre siège social. La plateforme ne propose que les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) disposant de l’habilitation préfectorale dans le département où se trouve votre siège social. La plateforme d’annonces légales délivre automatiquement une attestation de parution une fois la commande effectuée. Ce document doit impérativement faire partie du dossier de constitution de votre SNC.
Les conditions d’admission aux assemblées des actionnaires,
La ville du Tribunal de Commerce auprès duquel la société sera inscrite.
L’existence d’un sigle peut être défini dans les statuts. Si c’est le cas, l’avis publié dans le journal d’annonces légales devra le mentionner.
Si vous et votre associé décidez de nommer des commissaires aux comptes (CAC) dès le démarrage de votre entreprise, il faut le mentionner dans les statuts et dans l’annonce légale. La nomination de CAC devient obligatoire à partir de l’atteinte de seuils socio-économiques : montant de chiffre d’affaires, montant au bilan de l’entreprise ; nombre de salariés.
Tarif de la publication
La publication dans un journal d’annonces légales d’une création de société, quel que soit son statut, est obligatoire et payante. Le tarif de publication d’une annonce légale relative à la création d’entreprise est fixé par arrêté ministériel. Il s’agit d’un tarif établi sous la forme de forfait. Son prix est donc fixe et dépend du statut de la société que vous immatriculez. Le prix facturé pour publier un avis de constitution de SNC ne change que dans deux départements : La Réunion et Mayotte. Dans tous les autres départements, le prix est le même.
Si les tarifs ou les modalités de publication des annonces légales font l’objet d’une modification, un arrêté ministériel est publié en fin d’année. Son entrée en vigueur est effective au 1er janvier de l’année suivante. Les tarifs et autres informations qu’il contient sont valables pour l’année civile.
Le tarif d’une annonce légale est le même que vous optiez pour la parution de l’avis dans un journal au format papier au format numérique sur un site internet service de presse en ligne (SPEL). L’important est que vous puissiez fournir l’avis de publication au moment de l’immatriculation de votre SNC sur le guichet unique.
