Répondre à la question est simple : non. La formalité de création d’une société anonyme (SA) est maintenant dématérialisée à 100 %. Le guichet unique électronique qui centralise les formalités de toutes les entreprises a simplifié le processus, de la micro-entreprise à la grande entreprise en société anonyme (SA) ou SASU, SAS, SA, EURL, etc.
La plateforme de l’INPI ne nécessite plus de formulaire Cerfa pour d’un dirigeant ou représentant légal réalise les démarches liées à son entreprise. Les anciens centres de formalités des entreprises (CFE), tels que les Chambre de commerce et d’industrie, sont devenus des organismes valideurs. Ils valident la formalité de l’entreprise sur la base des informations saisies sur le guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Les formulaires restent des documents accessibles pour permettre aux entreprises de réaliser leurs formalités si le guichet unique ne fonctionne pas durant plusieurs jours. Dans ce cas, une procédure temporaire est mise en place pour toutes les formalités de votre société anonyme SA. Dans une telle situation, le Cerfa M0 de création serait nécessaire.
Lors de la constitution d’une société anonyme (SA), jusqu’au 1er janvier 2023, il était obligatoire de remplir le formulaire Cerfa N°13959, appelé également formulaire M0, afin d’immatriculer l’entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Son rôle était de fournir toutes les informations nécessaires aux différentes administrations telles que l’URSSAF, le Trésor public, le CFE, etc. Cette information des différents organismes est maintenant automatique depuis la plateforme de formalités en ligne du guichet unique.
Le formulaire Cerfa de création d’une SA n’est plus utile au dirigeant, bien qu’il reste disponible en ligne pour les entreprises.
Où trouver le formulaire de constitution d’une Société Anonyme en ligne ?
Vous trouverez facilement le formulaire Cerfa de création d’une société anonyme sur le site du Service public.
Pour la création d’une société anonyme (SA), c’est le même document que pour les SAS, SASU, autres sociétés par actions et SNC, il s’agit du formulaire Cerfa N° 13959.
À noter : un imprimé spécifique est requis pour la constitution juridique de :
- SARL ou SELARL : formulaire Cerfa N°11680 ;
- Société civile (SC, SCI) : formulaire Cerfa N°13958 ;
- Société ayant une activité principale agricole : formulaire P0 ou Cerfa N°11922 ;
- GIE/GEIE : formulaire Cerfa N°11770 ;
Bien remplir le formulaire M0 d’immatriculation pour une Société Anonyme
Conservez les statuts juridiques auprès de vous, ils vous aideront à remplir le formulaire avec toutes les informations précises. Vous devrez apporter des informations sur la personne morale, son activité, les dirigeants (gérance) et la fiscalité (régime de l’imposition sur les sociétés ou sur le revenu – réel ou non) de l’entreprise.
Cadres liés à la déclaration relative à la personne
Cadre N°1 : constitution d’une société commerciale
Vous cochez la case qui correspond à la situation de la SA.
- Case « la société est constituée sans exercer d’activité » : lorsque le lancement de l’activité est postérieur à l’obtention de l’extrait Kbis (pour les activités nécessitant un Kbis avant de pouvoir commencer).
- Case « société commerciale étrangère » : quand l’entreprise est étrangère et ouvre un établissement en France ou pour les commerçants ambulants.
- Case « constitution d’une autre personne morale dont l’immatriculation est prévue par un texte » : création d’associations loi 1901 ou d’établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Cadre N° 2 : dénomination sociale
Il s’agit de celle qui est indiquée dans les statuts, ainsi que du sigle le cas échéant. On y note également la date de clôture de l’exercice.
Cadre N° 3 : les activités principales
Concerne seulement les activités principales et non l’intégralité de l’objet social.
Cadre N° 4 : fusion ou scission
La case est à cocher si la société est issue d’une fusion ou d’une scission.
Cadre N° 5 : établissement des entreprises étrangères
La case est à cocher seulement si la SA possède un ou plusieurs établissements dans un autre État membre de l’Union Européenne.
Cadre N°6 : adresse du siège
Il s’agit de l’adresse mentionnée dans les statuts. Un justificatif sera joint au formulaire (les documents acceptés sont par exemple : bail, titre de propriété, etc.).
Cadre N° 7 : sociétés commerciales étrangères
Concerne les sociétés étrangères qui créent un établissement en France ou celles installées dans un État membre de l’UE et dont l’activité ambulante est en France.
Cadres liés à la déclaration relative à l’établissement et à l’activité
Cadre N° 8 : adresse de l’établissement où s’exerce l’activité
Cette adresse est nécessaire quand l’activité n’est pas pratiquée à l’adresse du siège social (l’adresse de domiciliation).
Cadre N°9 : nom commercial et enseigne
Ce cadre est rempli seulement lorsque la SA utilise un nom commercial ou une enseigne différents de sa dénomination sociale.
En effet, le nom commercial de la société peut être différent de la dénomination sociale : c’est celui qui figure sur les cartes de visite, les factures, etc. Par exemple, le nom commercial Kerastase Mizani L’Oréal professionnel Paris appartient au groupe dont la dénomination sociale est L’Oréal.
Le nom commercial de l’entreprise permet d’identifier le fonds de commerce. L’enseigne commerciale, elle, identifie le local d’exploitation.
Cadre N° 10 : informations sur l’activité
Vous indiquez la date de début d’activité du business qui peut être différente de celle de la création de la SA.
Vous précisez également si l’activité de la société est permanente ou saisonnière. Si celle-ci est ambulante, vous cochez la case « non sédentaire ». Dans le cas d’une SA, l’activité sera sans certainement permanente et sédentaire.
Enfin, vous indiquez l’activité principale, sa nature et son lieu d’exercice.
Cadre N° 11 : origine du fonds
Lorsque le fonds est créé, l’activité démarre de zéro. Sinon, il peut être racheté. Dans ce cas, la SA reprend un fonds de commerce vendu par une autre société. Le fonds peut également être apporté par l’un des fondateurs, pris en location-gérance ou en gérance-mandat. Vous cocherez la case qui correspond à la situation.
Cadres liés aux informations sur les dirigeants et associés
Cadre N°12 : effectif salarié
Si la SA embauche du personnel salarié relevant du Régime général de la Sécurité sociale, vous cochez « oui ».
Les dirigeants de la SA, assimilés salariés, doivent également être pris en compte.
Pour répondre à la question « la société embauche-t-elle un premier salarié ? », il ne doit pas être tenu compte des représentants légaux (assimilés salariés ou travailleurs non-salariés).
Cadres N° 13 à 18 : déclaration relative au représentant légal et autres personnes ayant le contrôle
Différentes personnes sont concernées dans ces cases.
- Le directeur général ;
- Les directeurs généraux délégués ;
- Les membres du conseil d’administration ou du directoire ;
- Les membres du conseil de surveillance ;
- Le commissaire aux comptes.
À noter : Le conseil d’administration (CA) est composé de 3 à 18 membres, et jusqu’à 24 pendant 3 ans en cas de fusion. Dans certaines SA, les statuts imposent à ces membres de posséder un certain nombre d’actions, mais ce n’est pas systématique. Le CA décide de l’orientation stratégique de la société et s’assure de sa mise en application.
En pratique, le conseil d’administration établit, entre autres, les comptes sociaux et le rapport de gestion, convoque les AG, nomme et révoque son président, le directeur général et les directeurs généraux délégués quand ils existent. Enfin, le CA est compétent pour autoriser les conventions entre la société et l’un des actionnaires ou dirigeants détenant plus de 10 % du capital social. Il se réunit en fonction des besoins de l’entreprise, avec un minimum d’une fois par an pour statuer sur les comptes annuels.
Lorsque la SA n’est pas administrée par un CA, mais par un directoire, ce dernier est contrôlé par le conseil de surveillance. Les membres de ce conseil sont des actionnaires élus par l’assemblée générale et révocables à tout moment. Ils sont chargés d’accorder les autorisations exigées par la loi ou les statuts. Le conseil de surveillance doit rendre compte chaque année aux actionnaires de ses contrôles sur les comptes de la société comme sur les activités du directoire.
Cadres liés aux Options fiscales
Cadre N° 19 : fiscalité
Les sociétés anonymes sont soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) il est cependant possible d’opter, sur 5 exercices maximum, pour le régime des sociétés de personnes (imposition des bénéfices au nom des associés).
En cas d’IS, le choix à indiquer portera sur le régime réel simplifié ou le régime réel normal (sous condition d’un certain chiffre d’affaires).
Renseignements complémentaires
Les cadres N° 20 à 23 ne présentent pas de difficultés dans les informations à indiquer par le dirigeant ou le mandataire.
Quels documents joindre au formulaire M0 lors de la création d’une SA ?
Pour compléter une demande de constitution d’une société anonyme, le formulaire M0 doit être accompagné de plusieurs justificatifs parmi lesquels :
- Un exemplaire original, daté et signé des statuts rédigés lors de la création de la SA ;
- L’attestation de dépôt des apports en numéraire au capital social ;
- Le justificatif d’adresse du siège social (adresse de domiciliation) ;
- Une pièce d’identité des dirigeants ;
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation des dirigeants ;
- Une attestation de parution de l’avis de constitution de la SA dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature (pour chaque commissaire aux comptes, le justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes et la lettre d’acceptation du mandat);
- La liste des souscripteurs et le nombre d’actions souscrites avec les sommes versées par chacun.
Où déposer le formulaire Cerfa N°13959 ?
Le dossier complet, composé des justificatifs (copie et originaux) et du formulaire, est à déposer au CFE (centre de formalités des entreprises), signé par le représentant légal ou par une personne mandatée via un formulaire spécifique.
Il est également possible de joindre l’exemplaire du document sur Internet (site Infogreffe).
À noter : le formulaire M0 est le premier que vous devez remplir au dossier. D’autres formulaires Cerfa sont à connaître pour enregistrer les différents événements qui jalonneront votre société :
- Formulaire MBE : déclaration relative au bénéficiaire effectif (Cerfa N° 16062*02) ;
- Formulaire M2 : déclaration de modification d’une personne morale (Cerfa N° 11682*07) ;
- Formulaire M3 : déclaration de changement des gérants et des dirigeants (Cerfa N° 11683*04) ;
- Formulaire M4 : radiation d’une personne morale (Cerfa N° 11685*03).
Pour résumer, le formulaire Cerfa n’est donc plus une obligation pour les entreprises répondant aux Sociétés Anonymes. En effet, depuis le 1er janvier 2023 et la mise en place du Guichet unique des entreprises, les formalités se font directement en ligne par les sociétés. Il convient alors d’indiquer les informations de l’entreprise en question aux bons endroits pour valider cette procédure juridique mais aussi de joindre les documents justificatifs demandés par l’administration pour valider le dossier.
