La société anonyme (SA) est un statut juridique réservé aux projets d’entreprise de grande taille, engageant de gros investissements financiers. La SA est très connue du grand public, mais son mode de fonctionnement et ses caractéristiques précises sont en réalité peu connues. Pour tenter de vous aider à y voir plus clair, faisons un tour d’horizon des principales caractéristiques de la société anonyme.
Une société commerciale détenue par des actionnaires
Composée d’actionnaires et obligée de respecter un capital social minimum de 37 000 euros, la création d’une SA nécessite des compétences juridiques importantes. De la rédaction des statuts, qui impliquent de comprendre les différents organes de direction que l’on peut retrouver au sein de la société anonyme, à la réalisation des apports, en passant par les obligations comptables, les dirigeants de l’entreprise doivent suivre des formalités bien précises.
Pour les services des impôts, les grandes entreprises sont définies comme suit : « les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l’exercice, le chiffre d’affaires hors taxes ou le total de l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros. » La SA a aussi pour particularité de pouvoir lever des fonds sur les marchés boursiers. C’est donc une forme de société dont la création est peu fréquente, en comparaison de la société par actions simplifiée (SAS) ou de la société à responsabilité limitée (SARL).
Le statut des dirigeants de la société anonyme
Contrairement à une société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme se compose d’actionnaires et non d’associés. La loi fixe le minimum à 2. Si la société est cotée, ce minimum est alors fixé à 7. Chaque actionnaire participe à la constitution du capital social de l’entreprise. Il réalise ce que l’on appelle des apports, en contrepartie desquels ils reçoivent un certain nombre d’actions. Par ce biais, les actionnaires perçoivent, annuellement en principe, des dividendes.
Ils disposent également d’un droit de vote au sein de chaque assemblée générale, ordinaire pour l’approbation des comptes de l’exercice, ou extraordinaire pour des décisions importantes (changement de président, ou modification du capital social avec ou sans émission d’actions). La responsabilité des actionnaires de SA est identique à celle des associés en SARL, puisqu’elle se limite uniquement au montant de leurs apports à la société anonyme.
Les obligations relatives au capital social de la société anonyme
Vous l’aurez compris, le capital social est constitué de tous les apports effectués par les actionnaires, en sachant que celui-ci doit obligatoirement respecter un montant minimum de 37 000 euros. Toutefois, pour faciliter le développement de l’entreprise, il est possible de procéder à une libération partielle des apports en numéraire (argent). La première moitié du capital social doit être versée à la constitution et le reste dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
Les contraintes liées à l’activité de la société anonyme
En matière d’activité, la société anonyme n’est pas soumise à des contraintes particulières à l’exception de certaines activités réglementées. Ainsi, une entreprise dans le domaine de la vente de tabac ne peut pas être créée en adoptant les statuts juridiques d’une société anonyme. L’activité de buraliste doit être exercée en SNC (sociétés en nom collectif) et en EI (entreprise individuelle) ont l’option de se lancer dans cette activité. Pour la création d’une entreprise de professions libérales réglementées, la loi a créé la société d’exercice libéral (SEL). Ce statut dispose de plusieurs modalités dont une appelée société d’exercice libéral à forme anonyme : la SELAFA. Il s’agit d’une forme de société qui combine les particularités de la SA et de la SEL.
Les organes de direction de la société anonyme
Les organes de direction de la société anonyme font partie des particularités qu’il faut connaître. En effet, on retrouve principalement 2 modes de direction de société anonyme (SA) :
- le conseil d’administration, associé à un directeur général ;
- le conseil de surveillance, assorti d’un directoire.
Dans le cas du conseil d’administration, celui-ci doit être constitué de 3 à 18 membres, habilités à fixer les directions que doit prendre l’activité. Au quotidien, il veille au bon fonctionnement de la société, même si c’est le président du conseil d’administration qui décide des points sur lesquels le conseil intervient. Concernant les statuts, ces derniers doivent indiquer un certain nombre d’informations concernant les administrateurs. Les actionnaires peuvent également fixer une limite d’âge dans les statuts. Si tel n’est pas le cas, la loi prend le relais et fixe une limite de 70 ans, qui ne doit pas être dépassée par plus d’un tiers des administrateurs en fonction.
Pour le conseil de surveillance et le directoire, les choses sont quelque peu différentes. Ainsi, le directoire ne peut être composé que de 2 à 5 membres et agit toujours au nom de la société. Au même titre que le conseil d’administration, il veille au bon fonctionnement de l’entreprise et représente cette dernière dans les actes qu’elle réalise. Seules des personnes physiques peuvent en faire partie, sans pour autant avoir l’obligation d’être actionnaire de la société anonyme. Certaines contraintes sont aussi à prendre en compte, puisque la limite d’âge des membres du directoire est fixée à 65 ans, sauf si les statuts mentionnent une information contraire. De même, toute personne qui fait partie du conseil de surveillance ne peut être également membre du directoire.
Quant au conseil de surveillance, justement, il doit être composé de 3 à 18 membres, peu importe qu’ils détiennent des actions ou non de la société. Son rôle est tourné vers la surveillance de la gestion administrative et comptable du directoire de la SA. C’est aussi le conseil de surveillance qui nomme les membres du directoire et fixe leur rémunération.
Le régime fiscal de la SA et de ses dirigeants
Par défaut, la société anonyme (SA) est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Suite à l’approbation des comptes annuels, l’entreprise déclare ses bénéfices. Les rémunérations des dirigeants d’une SA sont déductibles du résultat de la société.
Pour les dirigeants, le principe est que les rémunérations sont soumises au régime des traitement et salaires (TS). Cela concerne les dirigeants suivants :
- président du conseil d‘administration ;
- directeur général ;
- directeur général délégué ;
- membres du directoire ;
- directeur général unique.
Pour les autres organes de la SA qui reçoivent des rémunérations, le régime fiscal qui s’applique dépend de la qualité et de la mission du bénéficiaire concerné.
La SA, une forme juridique peu utilisée pour créer une entreprise
Choisir le statut juridique de la SA pour son entreprise répond aux besoins d’une activité déjà importante. Comme le montrent les statistiques du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC), en 2023, 118 SA avaient été immatriculées sur un total de 553 614 entreprises, 6 de plus qu’en 2022. La SA est donc une forme juridique très peu utilisée. En comparaison, les sociétés de type SAS et SARL sont largement majoritaires. Toujours selon les chiffres du CNGTC, la SAS représentait 33,63 % de l’ensemble des immatriculations enregistrées en 2023, loin devant la SARL (13,82 %).
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