Le statut auto-entrepreneur appartient au régime simplifié de la micro-entreprise. Pour rappel, la micro-entreprise et l’auto-entreprise ont fusionné en 2016 au profit de la micro-entreprise.
Si ce statut est particulièrement attractif pour les micro-entrepreneurs désireux de lancer leur activité indépendante, il est aussi très intéressant d’un point de vue gestion et comptabilité.
Quelles sont donc les obligations de déclaration des auto-entrepreneurs ? Explications.
Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur est un Entrepreneur Individuel (EI), sous le régime social et fiscal dit « simplifié ».
La micro-entreprise n’est pas une société à proprement parler, comme peuvent l’être la SAS, la SA, l’EURL, etc. Il ne s’agit pas d’un statut juridique, d’une forme juridique de société mais plutôt d’un régime.
La micro-entreprise permet d’exercer une activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale, en étant à son compte.
De la création à la gestion de la micro-entreprise, les formalités ont été simplifiées par l’Administration française, ce qui en fait un statut particulièrement intéressant pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans l’indépendance sans prendre trop de risques.
Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?
L’auto-entrepreneur, comme il est encore courant de l’appeler, profite de différents avantages lorsqu’il lance sa micro-entreprise.
- Il peut cumuler un emploi en tant que salarié, à temps plein ou partiel, et exercer son activité indépendante sur son temps libre.
- Il peut même lancer son activité artisanale, commerciale ou libérale en étant au chômage.
- Les démarches administratives et comptables sont allégées et simplifiées. Il n’y a donc aucune compétence particulière à ce sujet à avoir nécessairement.
- Une simple déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle permet d’être en règle.
- S’il ne réalise aucun CA, il ne paie aucune cotisation sociale et aucune charge fiscale.
- La première année d’activité, ses charges et cotisations sont réduites de 50 %. Il s’agit de l’ACRE.
- Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé et complètement distinct de son patrimoine professionnel.
La déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
Les démarches administratives que l’auto-entrepreneur doit effectuer sont très simples puisque relatives au régime micro-social. Parmi ces dernières, la déclaration du chiffre d’affaires qu’il réalise dans le cadre de l’exercice de son activité artisanale, commerciale ou fiscale.
Selon le choix qu’il a fait lors de la constitution de son entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur a été amené à choisir son type de déclaration : une déclaration du chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle.
Ainsi, selon son choix, il doit se connecter à son espace personnel sur le site de l’URSSAF, et simplement indiquer dans la bonne case (selon son type d’activité BIC ou BNC) le chiffre d’affaires réalisé le mois dernier ou le trimestre passé.
Un calcul automatique indique directement à l’auto-entrepreneur le montant des charges qu’il doit payer. Ce montant est proportionnel au chiffre d’affaires réalisé.
Lui sera demandé son chiffre d’affaires. Un taux fixe sera appliqué sur ce chiffre d’affaires pour déterminer les taux fixes des cotisations sociales à payer, différentes selon l’activité de la société à savoir :
- 12,30 % du CA pour la vente de marchandises ;
- 21,2 % du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
- 23,1 % du CA pour les autres prestations de services ;
- 6 % pour la location meublée.
A noter : l’auto-entrepreneur est amené à régler ses charges sociales lors de la déclaration de son chiffre d’affaires. Le calcul est immédiat et automatique. L’entrepreneur, qui aura indiqué un mandat SEPA sur son compte URSSAF, sera prélevé directement sur son compte bancaire, du montant des cotisations sociales (et fiscales s’il bénéfice du prélèvement libératoire de l’impôt).
Qu’en est-il de la déclaration de la TVA ?
Un micro-entrepreneur bénéficie par défaut du principe de franchise de TVA. Cela signifie qu’il ne récupère pas la TVA sur ses prestations et ne la reverse donc pas à l’Administration française.
Une mention obligatoire doit apparaître sur les devis et surtout sur les factures envoyées au client : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs indiqués sur l’ensemble des factures sont donc Hors Taxe (HT). C’est un avantage notable quand on sait la complexité que représentent les formalités administratives liées à la déclaration de la TVA.
En revanche, le micro-entrepreneur doit collecter et reverser la TVA selon différents seuils de chiffre d’affaires réalisé. Il doit donc rester attentif au chiffre d’affaires qu’il réalise pour identifier le moment où il doit facturer ses clients avec TVA.
Voici les plafonds de chiffre d’affaires à partir desquels les auto-entrepreneurs doivent collecter la TVA (chiffres 2024) :
- 91 900 € pour les activités commerciales ou d’hébergement ;
- 36 800 € pour les activités de services ou libérales.
La déclaration fiscale de l’auto-entrepreneur
L’auto-entreprise, même en micro-entreprise, se doit de déclarer le montant de ses revenus au fisc français. Il bénéfice du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise.
Lors de la création de son auto-entreprise, le micro-entrepreneur a du choisir le type d’imposition qu’il souhaitait :
- Le prélèvement libératoire de l’impôt.
- L’imposition sur le revenu.
Le prélèvement libératoire de l’impôt
Le prélèvement libératoire de l’impôt permet à l’auto-entrepreneur de régler ses impôts directement lors de la déclaration de son chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. Alors, en fonction du chiffre d’affaires réalisé, il paie ses cotisations sociales, évoquées juste avant, mais aussi son impôt selon un taux fixe relatif au montant du CA réalisé.
Bien entendu, cette option est valable sous condition de revenus : au 1er janvier 2024, par exemple, un micro-entrepreneur ne pouvait plus bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt si son revenu fiscal de référence (RFR) en N-2 excède 27 478 euros pour une personne seule, 54 956 euros pour un couple, 82 434 euros pour un couple avec deux enfants à charge.
Chaque année, ces plafonds sont revalorisés.
L’auto-entrepreneur sort également du prélèvement libératoire s’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires lui permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise à savoir :
- Prestations de services : 77.700€
- Mixtes (ventes et services) : 188.700€ dont 77.700€ en prestations de services
Il peut décider de dénoncer le prélèvement libératoire de l’impôt de son propre gré s’il est dans l’une ou l’autre des situations. Pour cela, l’autoentrepreneur doit effectuer une déclaration officielle en envoyant, par courrier, sa demande, avant le 30 septembre de l’année en cours pour effet au 1er janvier de l’année suivante.
L’imposition sur le revenu
Lorsque l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas ou plus du prélèvement libératoire de l’impôt, il doit déclarer ses revenus professionnels au fisc français courant lors du deuxième trimestre de chaque année.
Il doit alors remplir sa déclaration de revenu, comme chaque français doit le faire chaque année, et compléter également une autre déclaration : N° 2042-C-PRO.
Cette déclaration lui permet d’indiquer le chiffre d’affaires réalisé en N-1 pour son entreprise. Un abattement forfaitaire est calculé, censé couvrir les frais de fonctionnement, mais aussi les frais divers de la micro-entreprise. Une fois l’abattement automatiquement appliqué par l’administration fiscale, ses revenus issus de la micro-entreprise sont ajoutés aux revenus perçus dans le cadre d’une activité salariée, par exemple.
L’auto-entrepreneur sera donc prélevé à la source, selon un barème progressif par tranches d’impôt et un taux d’imposition calculé sur la base de l’ensemble des revenus de son foyer fiscal.
(Crédit photo : iStock – Giselleflissak)
