S’il y a bien un sujet qui préoccupe tout entrepreneur ayant pour projet de créer son entreprise, c’est le financement de ce projet. La création d’une entreprise nécessite bien souvent un capital initial pour lancer son activité et de moyens techniques et humains pour lancer l’activité. S’il est possible d’avoir une activité individuelle (autoentrepreneur/microentreprise) sans aide particulière, dès qu’il s’agit de créer une entreprise à capital (entreprise commerciale ou civile), la recherche d’aides publiques ou privées est indispensable.
Qu’en est-il en France ? Quelles sont les aides, l’accompagnement à la création d’entreprise pour les entrepreneurs porteurs d’un projet ?
Identifier les différentes aides pour le projet
Lorsque le projet en question entoure la location ou l’achat de locaux, d’un véhicule d’entreprise, d’équipements, de matières premières, etc., il n’est pas facile pour les entrepreneurs de s’y retrouver parmi toutes les aides proposées en ligne.
Si vos apports personnels ne suffisent pas pour votre projet de création de société, outre le crédit bancaire, il existe des dispositifs d’accompagnement et des aides financières à la création d’entreprise. Certaines conditions doivent être remplies pour obtenir ces aides et ces accompagnements. En fonction de la situation de votre projet d’entreprise et de votre statut d’entrepreneur, ces aides peuvent parfois se cumuler.
Les aides à la création d’entreprise pour un entrepreneur demandeur d’emploi
France Travail (anciennement Pôle Emploi) propose deux dispositifs d’aide à la création d’entreprises pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires des allocations chômage.
Le maintien de l’ARE (aide au retour à l’emploi)
Les demandeurs d’emploi bénéficiant des allocations chômage de France Travail, ex Pôle Emploi – (l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) peuvent demander le maintien de leur indemnisation lors de la création de leur entreprise, à la condition de percevoir une rémunération nulle ou faible (à calculer en fonction de ses droits).
Les demandeurs d’emploi dont les droits à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) sont épuisés et qui perçoivent le RSA (Revenu de Solidarité Active versé par la CAF) peuvent également maintenir leur RSA au titre de la Prime d’activité. Le montant du versement est recalculé tous les 3 mois, si les revenus perçus dans le cadre de l’entreprise sont insuffisants.
Le dispositif ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)
L’ARCE est une aide à la création d’entreprise de France Travail destinée aux entrepreneurs demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), et ayant obtenu précédemment l’ACRE. Le dispositif ARCE permet d’obtenir le versement d’une partie de l’ARE restante (45 % du montant de l’allocation totale). L’aide est versée en deux fois : au moment de la création d’entreprise par l’entrepreneur, puis après 6 mois d’activité en tant qu’entreprise.
Les allègements d’impôts et d’exonérations sociales à la création d’entreprise
L’accompagnement des porteurs de projet ne s’arrête pas là pour les entrepreneurs. Il existe, en France, en plus des aides financières, des dispositifs d’allègements ou d’exonérations.
L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise)
L’ACRE (anciennement ACCRE) est une aide à la création d’entreprise permettant une exonération totale ou partielle (en fonction des revenus) des charges sociales pendant les douze premiers mois d’activité.
Cette aide est accordée automatiquement à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise, y compris aux micro-entrepreneurs. Il faut respecter des critères de revenu maximal et d’effectifs de l’activité. Pour les micro-entrepreneurs, ils sont éligibles à ces aides en fonction d’autres critères, et bénéficient d’une exonération de 50 % de leurs charges sociales. Cette exonération est effective, quel que soit le chiffre d’affaires déclaré par le micro-entrepreneur. Même s’il ne réalise aucun chiffre d’affaires la première année de son activité, l’exonération ne sera plus effective à la deuxième année. Cet allègement des cotisations sociale est automatiquement calculé lors de la déclaration du chiffre d’affaires sur le portail de l’URSSAF (chaque mois ou chaque trimestre).
Les seuils pour bénéficier d’un allègement de charges sociales changent en fonction de la situation de l’entrepreneur. Pour connaître vos droits à ce type d’aides, vous pouvez consulter les informations disponibles sur le site Service-public.fr.
Par exemple, l’entreprise ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE les 3 années précédentes.
Il faut assurer le contrôle effectif de la société : ce contrôle est caractérisé lorsque l’entrepreneur détient, personnellement, avec sa famille ou avec les autres demandeurs, un minimum de capital de la société. Par exemple, le créateur d’entreprise assure le contrôle effectif de la société lorsqu’il détient, avec son conjoint, plus de 50 % du capital social de l’entreprise, dont 35 % détenus personnellement.
En revanche, les travailleurs indépendants ayant créé ou repris une entreprise à compter du 1er janvier 2020 ne sont pas automatiquement éligibles à l’ACRE. Seuls certains indépendants, comme les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d’emplois indemnisés ou inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, peuvent déposer une demande d’ACRE à l’URSSAF. Cette demande d’accompagnement doit être adressée au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent au plus tard 45 jours après le dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise par l’auto-entrepreneur.
Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante)
Le statut JEI permet aux jeunes entreprises qui, pour le bien de leur projet, ont des dépenses en recherche et développement (R&D) de bénéficier d’allègements fiscaux ou d’exonérations de charges sociales. Depuis le 1er janvier 2023, pour bénéficier des aides liées au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), il faut être une petite et moyenne entreprise (PME) de moins de huit ans dont une partie des dépenses est affectée à la recherche.
L’entrepreneur qui souhaite savoir si son entreprise est éligible au statut doit faire une demande de à la direction régionale ou départementale des finances publiques.
Le CIR (Crédit d’Impôt Recherche)
Le CIR ou Crédit d’Impôt Recherche est un dispositif de réduction d’impôts accordé aux entreprises, quelle que soit leur taille, qui investissent dans des activités de recherche fondamentale ou expérimentale.
Le prêt à taux zéro NACRE pour la création d’entreprise
Le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) est une aide dispensée par un organisme conventionné par l’État, par exemple la CCI (Chambre du Commerce et de l’Industrie). En plus d’un accompagnement pendant 3 ans, l’entrepreneur peut bénéficier d’un prêt à taux zéro pour financer sa création d’entreprise.
La loi PACTE simplifie la publication d’annonces légales
Afin de favoriser le développement des TPE et PME en France, l’État a souhaité faciliter la procédure de création d’entreprise en adoptant, en mai 2019, la loi PACTE « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ».
La loi PACTE a réformé le mode de facturation des annonces légales de création d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2021, l’annonce légale de création d’entreprise est facturée sur la base d’un forfait. Chaque année, un arrêté ministériel modifie les tarifs et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
Le tarif de publication d’une annonce légale dépend de la forme juridique choisie (SARL, SAS…) et du type de parution. Avant la loi Pacte, le montant de l’annonce légale dépendait du nombre de mots ou de lignes de la parution.
En France, les créateurs d’entreprise bénéficient donc d’un accompagnement réel dans la création de leur société, qu’il s’agisse d’une entreprise à capital ou d’une micro-entreprise. Exonération, prêt, accompagnement dans les démarches, financement… le gouvernement français vise à promouvoir l’entrepreneuriat et permet aux porteurs de projet de lancer facilement et rapidement un business.
