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Créer sa propre société est une étape passionnante dans la vie d’un entrepreneur. Or, cela demande de respecter un certain nombre de démarches et d’obligations. Réussir à naviguer parmi les nombreuses formalités peut paraître difficile, mais il existe de nombreuses ressources d’accompagnement dans la création d’une entreprise. Quelle forme choisir pour son entreprise ? Quels coûts et démarche prévoir ? On vous explique.
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Les étapes essentielles avant de se lancer
Le choix de la forme juridique
La protection de votre activité
Votre statut de dirigeant
Quelles sont les démarches pour créer son entreprise en France ?
Pour créer votre entreprise en France, vous devez respecter un certain nombre d’étapes administratives et juridiques. Ces démarches varient en fonction du statut juridique choisi, mais certaines formalités restent incontournables.
Rédaction des statuts
Tout commence par la rédaction des statuts. Attention, seules les sociétés sont concernées par la rédaction des statuts. L’entreprise individuelle et la micro ou auto-entreprise n’ont pas à effectuer cette formalité. Tout entrepreneur souhaitant créer sa société doit prendre cette étape au sérieux, puisque les statuts déterminent directement le fonctionnement de la future activité. Pour être conformes aux dispositions légales, les statuts doivent inclure un certain nombre de mentions et clauses obligatoires.
Bien qu’il soit possible de trouver des modèles de statuts sur internet, mieux vaut s’assurer que leur rédaction est correcte en faisant appel à un professionnel du droit ou de la création d’entreprise. Dans le même temps, les statuts impliquent de déterminer les apports du capital social, puisque ces derniers doivent obligatoirement y être mentionnés.
Ouvrir un compte bancaire
Dans le cas des sociétés (SASU, SARL…), un compte bancaire professionnel est obligatoire pour y déposer le capital social. Pour les auto-entrepreneurs, il est recommandé, mais non obligatoire en dessous de 10 000 € de chiffre d’affaires.
Avant de signer les statuts, la question des apports du capital social doit être réglée. 3 formes d’apport existent : les apports en numéraire (argent), les apports en nature (biens meubles, immeubles…) et les apports en industrie (savoir-faire, expérience : ils ne sont pas possibles dans tous les types de société et ne concourent jamais à la formation du capital social).
Les apports en numéraire, doivent être déposés sur un compte bancaire, chez un notaire, ou à la Caisse des Dépôts et consignations. En contrepartie, l’entrepreneur reçoit un certificat de dépôt, qui lui sera utile lors de la demande d’immatriculation. Toutefois, la libération des apports en numéraire peut être partielle dans certains types de sociétés (SARL, SAS) en respectant les conditions posées par la loi (minimum libéré, durée pour libérer le solde, etc.).
Publier une annonce légale
Il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal afin de prévenir les tiers de la création de l’entreprise. L’avis de constitution doit paraître dans un journal ou un support habilité à publier des annonces légales dans le département où se situe le siège social de votre future entreprise. Le tarif d’une annonce légale est fixé par arrêté gouvernemental et en 2025, il coûte en moyenne une centaine d’euros.
Ouvrir un dossier de constitution d’entreprise
Vous devez ensuite vous rendre sur le guichet unique de l’INPI et déposer un dossier comprenant :
Une fois le dossier reçu et validé, l’entreprise obtient son extrait K-bis, carte d’identité attestant de son existence légale.
Est-ce possible de créer une entreprise sans capital ?
En France, certaines formes juridiques permettent aux entrepreneurs de démarrer leur activité avec un capital très faible, voire inexistant, tandis que d’autres imposent un apport minimal.
Certaines formes d’entreprises ne nécessitent pas de capital social. C’est le cas de la micro-entreprise et de l’entreprise individuelle (EI).
En revanche, certaines sociétés demandent de constituer un capital social de minimum 1 €. C’est le cas de la SAS et de la SARL (et de leurs variantes SASU et EURL), où l’entrepreneur peut fixer le capital selon ses ressources et capacités. Mais attention, un capital trop faible peut rendre difficile l’accès aux financements bancaires et le début d’activité de l’entreprise.
Enfin, certaines structures juridiques nécessitent un capital minimum pour exister. C’est le cas de la Société Anonyme qui doit disposer d’un capital d’au moins 37 000 € lors de sa création. Il est important de souligner que les apports en industrie sont interdits lors de la constitution du capital d’une société anonyme.
Comment rédiger et publier une annonce légale de constitution ?
Toute société doit procéder à la publication d’un avis de constitution, dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social, et cela, dès la signature de ses statuts. Vous pouvez publier cette annonce dans un journal papier habilité (JAL) ou, depuis le 1er janvier 2020, directement en ligne sur un support habilité à publier des annonces légales (SHAL).
L’annonce légale de création doit comporter plusieurs mentions et informations obligatoires, comme :
Il existe des modèles déjà préremplis sur Internet que vous pouvez télécharger et modifier.
Comment choisir le bon statut juridique pour créer son entreprise ?
Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez faire le bon choix de structure juridique. Pour cela, vous devez prendre en compte : la nature de votre projet, le nombre d’associés, vos ressources et besoins financiers ainsi que le niveau de risque du projet.
En premier lieu, il peut être intéressant de distinguer le statut juridique en fonction de si vous vous lancez seul, ou à plusieurs.
Si vous souhaitez créer votre entreprise seul, quatre options s’offrent à vous :
La micro-entreprise : ce statut juridique est volontairement simplifié, que cela soit sur les plans comptables ou administratives, afin de permettre aux individus de se lancer dans une activité avec moins de charges et de formalités complexes. Attention, le régime de la micro-entreprise est limité à un certain seuil de chiffre d’affaires : 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour l’activité commerciale.
L’Entreprise Individuelle (EI) : cette forme d’entreprise permet de démarrer son activité sans constituer de capital social et de bénéficier d’une comptabilité allégée. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine de l’entrepreneur est protégé sauf en cas de faute grave avérée : dans ce cas, le patrimoine personnel du dirigeant peut être exposé.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : variante unipersonnelle de la SARL, l’EURL est une structure adaptée aux projets commerciaux de petite ou moyenne envergure : activité artisanale, de restauration… En tant que gérant et associé unique, vous bénéficiez d’un contrôle sur la gestion de votre activité ainsi que d’une responsabilité limitée qui protège votre patrimoine personnel. Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : Enfin, la SASU est également une variante de la SAS mais avec un seul associé. Cette forme d’entreprise offre une grande flexibilité à l’entrepreneur, notamment en matière de gestion de l’activité, mais en contrepartie, elle implique des formalités plus lourdes. Par exemple, la rédaction des statuts est plus difficile, et nécessite souvent l’aide d’un cabinet d’avocat.
En revanche, si vous êtes plusieurs associés dans la création de votre société, les options de structure juridique possibles sont :
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) : La SARL suit les mêmes règles que l’EURL, c’est-à-dire qu’elle offre un cadre structuré et sécurisé qui permet une gestion d’entreprise encadrée par des règles précises. Mais attention, cette forme est moins adaptée aux projets à forte perspective d’évolutions : en effet, la SARL est tenue par un nombre maximal de 100 associés.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) : La SAS est plus souple dans ses règles de fonctionnement que la SARL, que cela soit dans la rédaction des statuts ou dans le mode de gouvernance. L’arrivée de nouveaux associés et investisseurs ainsi que l’augmentation du capital y sont plus simples, en faisant un choix privilégié pour les activités à forte perspective de croissance, telles que les start-ups.
Au-delà de ces deux formes principales de société à plusieurs associés, il est également possible d’opter pour :
La SA (Société Anonyme) : cette structure juridique s’adresse aux grandes entreprises puisqu’elle nécessite un capital social de minimum 37 000 euros lors de sa création.
L’association loi 1901 : cette forme juridique est réservée aux projets à but non lucratif et prône une gestion collective.
En résumé, il n’existe pas de forme juridique meilleure qu’une autre, mais il existe forcément un statut adapté à votre projet. En cas d’incertitude, faites-vous accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour choisir la structure la plus pertinente.
Quelles aides financières sont disponibles pour les créateurs d'entreprise ?
En tant que créateur d’entreprise, vous bénéficiez de différentes aides pour démarrer votre activité. En effet, pour se lancer, il est important de constituer un important capital initial (même si la structure juridique que vous choisissez ne vous y oblige pas).
Tout d’abord, l’État et les collectivités territoriales proposent plusieurs dispositifs pour soutenir les entrepreneurs sans emploi :
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) offre une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d’activité. Pour en bénéficier, vous devez être au démarrage de votre activité et ne pas avoir touché l’ACRE au cours des 3 dernières années. La souscription se fait auprès de l’URSSAF en remplissant le formulaire de demande d’ACRE.
L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) permet de recevoir une partie (60 %) de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sous forme de capital. Pour en bénéficier, vous devez évidemment être éligible à l’ARE, mais également à l’ACRE. Par ailleurs, le maintien des ARE pendant la création d’entreprise est possible, afin de continuer à percevoir ses allocations chômage tout en développant son activité.
Le CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise) permet de tester la viabilité d’un projet entrepreneurial en bénéficiant de l’aide d’une structure associative. Cette structure vous accompagne en fournissant un programme d’aide à la gestion et à la reprise d’une entreprise. Pour en bénéficier, vous devez être demandeur d’emploi, salarié à temps partiel ou associé unique d’une SASU/EURL.
Certaines collectivités régionales proposent également des aides financières spécifiques aux créateurs d’entreprise. En Ile de France, les créateurs d’entreprises peuvent, entre autres et sous certaines conditions, bénéficier du prêt Rebond (créé à la suite de la pandémie) ou encore de l’aide Innov’Up.
Quels sont les frais à prévoir pour créer son entreprise ?
La création d’une entreprise n’est pas une démarche gratuite. Vous devez anticiper les coûts suivants, qui varient en fonction du statut juridique choisi :
Si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable pour vous aider dans la rédaction des statuts de votre société, cela peut coûter entre 500 € et 2 500 €. Vous pouvez également faire appel à une legaltech pour cette étape.
JAL vous accompagne tout au long de la publication de votre annonce légale. Pour toute question, notre service client se tient à votre disposition.
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