Questions fréquentes

A part les 30 jours maximums à partir de la date de la décision à respecter, il n’y a pas de délai précis à respecter.

Vous avez intérêt à la publier le plus rapidement possible votre annonce légale pour réaliser vos formalités sur le guichet unique électronique des formalités des entreprises.

Lorsqu’une décision est prise par les associés de SARL / actionnaires de SAS en assemblée générale, ou par le gérant d’EURL / président de SASU, vous devez respecter un délai de 30 jours maximum pour effectuer la formalité au guichet unique. En revanche, dans le cas d’une cession de fonds de commerce ou d’une mise en location-gérance, le délai entre la décision et la réalisation de la formalité est de 15 jours maximum.

L’attestation de parution de l’annonce légale sera nécessaire pour faire enregistrer la décision (création de société, modification des statuts, fermeture de l’entreprise… Vous pouvez faire paraître l’annonce immédiatement après la signature du procès-verbal de la décision ou dans les jours qui suivent.

Dès que le paiement sera effectué, en fonction du JAL choisi, vous recevrez l’attestation de parution de votre annonce légale. Pour une publication en ligne, le témoin de parution numérique vous sera délivré quasi-immédiatement.

Pour une parution papier, prenez en compte les délais de bouclage du journal et son jour de parution s’il n’est pas un journal quotidien.

Pour consulter les annonces légales, rendez-vous sur notre site https://www.annonces-legales.fr/ et cliquez sur la rubrique « Consulter les annonces légales»

Notez que seules les annonces légales commandées sur Annonces-legales.fr et autorisées par le client à être publiées en ligne peuvent être consultées.

Si vous décidez d’ouvrir un établissement secondaire dans le même département que celui du siège de votre société ou hors de ce département, il n’est pas nécessaire de faire paraître une annonce légale.

En effet, l’établissement secondaire est rattaché à la personne morale de l’entreprise et de son établissement principal. L’établissement secondaire n’a pas de personnalité morale distincte de celle de l’établissement principal.

Seule la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est requise pour une la création d’une association Loi 1901. Le JOAFE est l’équivalent d’un JAL. Il est donc inutile de procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales.

NB : il existe quelques spécificités administratives si le siège de votre association est situé le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. L’immatriculation d’une association est prévue sur le guichet unique électronique des formalités à partir de 2024.

La date d’adoption des statuts constitutifs de votre EURL, ou de toute autre forme juridique (sarl, sasu, sas, sci…) fait partie des mentions obligatoires de l’annonce de sa constitution.

NB : La date des statuts doit obligatoirement être antérieure à la date de publication de votre avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Les mentions obligatoires dans votre annonce légale de transfert de siège sont les suivantes :

L’identité de la société (dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social avant le transfert, lieu et numéro RCS.

La nature et la date de l’acte décidant le transfert et éventuellement la date d’effet dudit transfert.

La nouvelle adresse du siège social.

L’identité et les coordonnées du (des) dirigeant(s).

Dans le cas d’une société civile immobilière (SCI), il n’est pas obligatoire de mentionner le nom du gérant.

Si la nouvelle adresse du siège social est située dans un autre département, vous devez publier deux annonces légales : une dans le département de départ, l’autre dans le nouveau département.

Un JAL, acronyme de Journal d’Annonces Légales est un journal habilité à publier les annonces légales d’une entité juridique alors que le JO = Journal Officiel (ou JORF pour Journal officiel de la République Française) publie les textes de lois, les arrêtés ministériels, les décrets réglementaires, et d’autres types de décisions (décisions de l’Agence française de lutte contre le dopage concernant les contrôles antidopage ; décisions du Conseil des marchés financiers ; annonces judiciaires et légales mentionnant une condamnation pénale, etc.).

Le BODACC, Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales a pour rôle de publier les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : ventes et cessions, immatriculation d’entreprise et création d’établissement, modifications et radiations des sociétés et entreprises individuelles, les procédures collectives…

Le BALO, Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, est une autre publication qui rassemble toutes les informations que les sociétés faisant appel à l’épargne public, les établissements bancaires et financiers : opérations financières, avis de convocation aux assemblées générales, et les comptes annuels.

Dans le cadre d’une immatriculation de société, la nature de l’acte peut être

un acte sous seing privé : acte rédigé et signé par tous les associés), soit

un acte authentique : acte rédigé par un notaire ou officier ministériel.

Il s’agit de l’adoption des statuts constitutifs de la société par les associés.

Une annonce légale est une publicité réglementée par arrêté ministériel. Elle ne paraît que dans un journal habilité par arrêté préfectoral qui permet de publier en toute transparence les informations relatives à l’identité et aux caractéristiques de la société : forme juridique, capital social, raison sociale, objet social, adresse du siège social…

Une annonce légale doit être rédigée pour toutes les formalités que rencontre une société, de la constitution aux modifications jusqu’à la radiation de celle-ci.