ANNONCE LÉGALE

VALERIC

Par ASSP en date du 13/01/2023 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 16 impasse de l’olivier 84240 LA TOUR-D’AIGUES Capital : 1000 € Objet social : L'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, la vente de tous immeubles et biens immobiliers. La réalisation de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil. Gérance : M MASDEU Juan, Edouard, Nicolas demeurant 16 Impasse de l'olivier 84240 LA TOUR-D’AIGUES Cession de parts sociales : ARTICLE 12 – TRANSMISSION DE PARTS ET DE DROITS Le terme « transmission » s’entend au sens le plus large ; il recouvre notamment tout transfert de parts ou de droits d’une personne au profit d’une autre, la mise en garantie des parts et droits sociaux…. La transmission de parts est soumise aux règles de l’agrément et de l’inaliénabilité. Les décisions concernant l’agrément et l’inaliénabilité sont prises par l’Associé Fondateur, à défaut par la majorité des trois-quarts du nombre d’associés. 12.1 Agréments Toute transmission est soumise à agrément. L’agrément vise le cédant et le cessionnaire. Toutefois, sont dispensés d’agrément : - les transmissions décidées par les deux Associés Fondateurs ou par l’Associé Fondateur survivant - les transmissions par décès du dernier Associé Fondateur présent dans la Société à ses héritiers - les transmissions réalisées entre associés en l’absence d’Associé Fondateur - l’exclusion d’un associé Le projet de transmission, accompagné de la demande d’agrément, est notifié par le cédant à la société, avec indication du nombre de parts, du prix, des conditions, de l’identité du cessionnaire. La gérance avise les autres associés et usufruitiers du projet de cession dans les 60 jours qui suivent la réception de la notification. La gérance notifie la décision au cédant dans les 90 jours qui suivent la réception de la notification du projet de cession. La décision n’a pas à être motivée. L’Absence de notification vaut refus d’agrément. Si l’agrément est accepté, le cédant doit procéder au transfert dans les 60 jours suivant la date d’agrément, à peine de caducité de l’agrément. Si l’agrément est refusé, le cédant n’est pas autorisé à procéder à la transmission de ses parts. Si le cédant en fait la demande dans les 20 jours du refus d’agrément, la Société doit faire racheter ses parts. 12.2 Inaliénabilité des parts et des droits L’inaliénabilité a pour conséquence d’interdire toute transmission ou mise en garantie des parts et droits sociaux. Les parts et droits détenus par un associé qui n’a pas la qualité d’Associé Fondateur sont déclarés inaliénables. La durée de l’inaliénabilité est limitée ; elle est levée de plein droit dès que la Société est dépourvue d’Associé Fondateur. L’inaliénabilité a pour motif de protéger l’Associé Fondateur en lui permettant d’agréer les héritiers et éviter ainsi de devoir vendre les actifs détenus directement ou indirectement par la Société pour les désintéresser. L’interdiction d’aliéner est levée de plein droit en cas d’exclusion d’un associé prononcée par l’Associé Fondateur, de retrait autorisé par l’Associé Fondateur, de décès de tous les Associés Fondateurs. 12.3 Prix Toutes les parts ont la même valeur, les préférences s’éteignant lors de la transmission de la part. Sauf décision collective contraire, le prix est déterminé selon la méthode de l’actif net actuel au jour de la notification de l’exclusion par la Société. Au prix de rachat, il convient d’ajouter le prix de l’éventuelle cession du compte courant revenant au cédant. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de AVIGNON.