Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civilArticle 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016Suivant testament olographe en date du 17 novembre 2004,
Mademoiselle Jeanne Aline BLANC, en son vivant Retraitée, demeurant à MORIERES-LES-AVIGNON (84310) place Saint André Résidence Saint André.
Née à SERRES (05700), le 19 février 1924. Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à MORIERES-LES-AVIGNON (84310) (FRANCE), le 6 octobre 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie TUDES, Notaire à SERRES 05700 (Hautes Alpes), 43 rue Varanfrain, le 8 avril 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession: Me TUDES Sylvie, notaire à SERRES (05700), référence CRPCEN: 05010, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de AVIGNON de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.