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SIAE-LUNA

Constitution SCI - Publiée le 11/07/2024
dans le journal mesinfos.fr/tpbm (13)

Par ASSP en date du 10/07/2024 il a été constitué une SCI dénommée :

SIAE-LUNA

Siège social : 106 Rue Breteuil 13006 MARSEILLE 06 Capital : 100 € Objet social : La société a pour objet l'acquisition de tous biens mobiliers et immobiliers, la gestion et l'administration desdits biens sous quelque formes que ce soir, l'emprunt de tous les fonds nécessaires à la réalisation de ces objets, et, plus généralement ou indirectement à l'objet social et notamment hypothécaire ou le nantissement non rémunéré de la société civile ou de ses parts sociales à l'exclusion de celles pouvant porter atteinte au caractère civil de la société. Gérance : M IDA Sabri demeurant 1210 chemin de la fontaine de Ricaud 83136 ROCBARON ; Mme YEDESS ep IDA Ipticem demeurant 1210 chemin de la fontaine de ricaud 83136 ROCBARON Cession de parts sociales : Les parts sont librement cessible entre associés et entre conjoints ascendants, descendants, même si le cessionnaire n'est pas associé. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société - hormis les cessionnaires évoqué ci dessus- qu'en totalité et après agrément du (des) cessionnaires par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévue à l'art. 21/3 ci après. étant donné que la totalité des associés représentant la totalité des parts sociales est concernés par le projet de cession, les formalités de notification dudit projet par lettre recommandée ou par extrajudiciaire à chacun des coassociés ainsi que la demande d'agrément aux cessionnaires ne sont pas obligatoire. En cas de refus d'agrément du (des) concessionnaires proposés par l'un ou plusieurs des associés, ceux ci peuvent se porter acquéreur des parts du cédant aux même conditions et à proposition du nombre de parts qu'ils détiennent au jour de l'assemblée extraordinaire. Si aucun acquéreur ne se porte acquéreur ou si les offres d'achat ne porte pas sur la totalité des parts la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité ou procéder à la dissolution anticipée de la société. les cédants peuvent rendre caduque cette décision de dissolution en faisant connaître qu'ils renoncent à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision. Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le mois de la décision d'agrément; à défaut de régularisation dans ce délai les cédants sont réputés avoir renoncé à la cession. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie de fusion ou d'apport ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation. tout projet de nantissement de parts est soumis a l'agrément des associés dans les mêmes conditions que les cessions de part. Il ne pourra porter que sur la totalité des parts sociales ce qui entraine de facto l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sans que cette réalisation ne soir nécessairement notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans le délai de 5 jours francs à compter de la vente. tout autre cas de réalisation forcée doit être notifiée un mois avant la vente tant aux associés qu'à la société. les associés peuvent dans ce délai décider la dissolution de la société pour l'un ou pour plusieurs d'entre eux. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MARSEILLE.

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