ANNONCE LÉGALE

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Par ASSP en date du 05/05/2023 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 98 COURS CARNOT 13300 SALON-DE-PROVENCE Capital : 1000 € Objet social : La société a pour objet l’acquisition, la construction, la location de tout immeuble, l’exploitation directe ou par bail desdits immeubles, à l’exclusion expresse de la location en meublé. Et plus généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social à condition d’en conserver le caractère civil et à l’exclusion expresse de toute activité commerciale, libérale artisanale ou industrielle. Gérance : M MAYET Ugo demeurant 30 Rue Perlet 13300 SALON-DE-PROVENCE Cession de parts sociales : Les cessions de parts s'opèrent par acte sous seing privé. Elles ne sont opposables à la société qu’après qu’elles lui aient été signifiées conformément aux dispositions de l’article 1690 alinéa 1 du code civil. Elles ne sont opposables au tiers qu’après accomplissement de cette formalité et après publication. En outre, lorsque deux époux sont simultanément membres d’une société, les cessions faites par l’un d’eux à l’autre doivent, pour être valables, résulter d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément des associés, obtenu à la majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires. Toutefois, les parts sont librement cessibles entre associés, conjoints, ascendants, descendants d'un associé. Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément à la société et à chacun des associés par le cédant, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénom et domicile du cessionnaire. Dans le mois qui suit cette déclaration, la gérance réunit les membres de la Société en vue d'autoriser ou de refuser la cession, et les décisions auront lieu à la majorité prévue à l'article 19 ci-après ; les décisions ne sont pas motivées, et en cas de refus, elles ne peuvent jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les membres, ou contre la société ; il en est donné connaissance au cédant par lettre recommandée dans les cinq jours de la décision. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné en Assemblée Générale Extraordinaire. Dans les mêmes conditions, la société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession prévues à l’alinéa 6 du présent article, l’agrément à la cession est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu’il renonce à la cession dans le délai d’un mois à compter de ladite décision. Les cessions de parts peuvent en outre faire l’objet d’un droit de préemption urbain au bénéfice des communes qu’il appartiendra le cas échéant de purger. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de SALON-DE-PROVENCE.