ANNONCE LÉGALE

JURIS-LAB

Par ASSP en date du 24/05/2024, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 2 boulevard ferdinand de lesseps 13090 AIX-EN-PROVENCE Capital : 100 € Objet social : La société a pour objet, en France et dans tous pays : - Toutes activités de formation, de bureaux d'études techniques, d'ingénierie, de conseil, de supervision et de recherche de personnes correspondant à ces missions sus citées, pour n'importe quel domaine d'activité et de structures, - La formation juridique, en droit et en analyse comptable et financière, le conseil en vue du développement et/ou du rapprochement des entreprises, - La participation de la Société par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance, - Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. Président : M Arrazola de Onate Arthur demeurant 2 boulevard ferdinand de lesseps 13090 AIX-EN-PROVENCE élu Directeur Général : M Arrazola de onate Arthur demeurant 2 boulevard ferdinand de lesseps 13090 AIX-EN-PROVENCE Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : ARTICLE 11.- TRANSMISSION DES ACTIONS 11.1- Modalités de transmission En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient à cet effet au siège social. La transmission des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourmi ou agrée par la société et signe par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre côté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ». La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dès réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les HUIT (08) jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires. En cas de liquidation de régime de communauté de biens entre époux et de partage d'actions communes entre l'associé et son conjoint, la procédure d'agrément visée ci-dessous à l'article 11-2 des présents statuts n'est pas applicable au conjoint, conformément aux dispositions de l'article L.228-23 du Code de Commerce. Après la dissolution de la communauté et jusqu’à la liquidation de celle-ci, les intérêts patrimoniaux des époux sont soumis aux règles de l'indivision. 11.2- Procédure pour les cessions à u n tiers Toute cession à titre gratuit ou onéreux entre associés, ascendants, descendants et conjoints ou à un tiers, quel que soit le mode de transmission, est soumise au respect d'une procédure d'agrément. Le Président de la société doit, dans un délai de TROIS (03) mois à compter de la réception de la notification du projet de cession qui doit préciser le nom du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert, notifier, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'associé cédant, la décision d'agrément ou de refus d'agrément prise par la collectivité des associés. La décision d’agrément à une cession doit être prise par les associés délibérant dans les conditions et modalités prévues pour les décisions extraordinaires. Les votes de tous les associés seront pris en compte pour cette décision collective, les actions de l'associé qui projette de céder ses actions étant prises en compte. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. En cas d'agrément, l'associé cédant peut céder librement le nombre d'actions indiqué dans la notification de la décision d'agrément aux conditions prévues et à la personne mentionnée dans ladite notification. En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de DIX (10) jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer à la société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer à son projet de cession. A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la société doit dans un délai de DEUX (02) mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément : - Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés, - Soit procéder elle-même a ce rachat. Dans ce cas elle doit dans les SIX (06) mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Si, à l'expiration dudit délai de DEUX (02) mois, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donne. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en la forme des réfères, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire diment appelés. La cession au nom du ou des acquéreurs désignes par les associes est régularisée par un ordre de virement signe par le cédant ou son mandataire, ou à défaut le Président de la société qui le notifiera au cédant, dans les HUIT (08) jours de sa date, avec invitation à se présenter au siège social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intérêts. Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle. En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d'UN mois à compter de la révélation a la société de l 'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'à ce qu'elle ait procède à ladite cession. Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. 11.3- Procédure de transmission par décès Sauf convention contraire entre le de cujus et les autres associés, en cas de décès d'un associé professionnel, d'un professionnel externe ou d'un ancien associé professionnel, la Société continue entre les associés survivants et ses héritiers, légataires ou représentants. De plus, les ayants droit d'un associé décédé ne pourront conserver les actions de la Société que pendant un délai de deux ans à compter du décès. Lorsque, à l'expiration du délai de deux ans à compter du décès de leur auteur, les héritiers et ayants droit n'ont pas cédé les actions qu'ils détiennent, la Société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital et de les racheter. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux héritiers et ayants droit qui, au jour du décès de leur auteur, sont déjà membres de la Société. Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de AIX-EN-PROVENCE.