Gère ma Gestion
Par acte authentique en date du 10/08/2023, il a été constitué une SAS dénommée :
Gère ma GestionSigle : GMG Siège social : Espace Valette, 735 rue du Lieutenant Parayre, 13290 Aix-en-Provence Capital : 5000 € Objet social : Service, soutien et conseil aux acteurs professionnels et non professionnels Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d' AIX-EN-PROVENCE
Président : M Jean-Christophe Merceron demeurant 119 Chemin du Moulin de Mouriès 13114 Puyloubier.
Admission aux assemblées et droits de votes : Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance.
- les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés ;
- le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent, étant précisé que chaque action donne droit à une voix au moins.
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée ne délibère valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
Pour que l’assemblée puisse délibérer valablement, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 50% du capital social. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée doit être convoquée et elle peut délibérer valablement si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins 35 % du capital social.
Clause d’agrément : Les actions sont nominatives. Elles font l’objet d’une inscription dans un compte ouvert par la société au nom de l’actionnaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Elles sont librement négociables dans les conditions prévues par la loi et dans la mesure où elles sont entièrement libérées.
Cependant, une cession d’actions dépassant 10 % du capital est soumise à l’agrément du cessionnaire par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Dans ce cas, l’actionnaire qui souhaite céder ses actions doit notifier son projet à chacun des autres actionnaires en indiquant le nombre d’actions qu’il souhaite céder, le prix de cession et l’identité du futur cessionnaire. Chaque actionnaire peut alors exercer un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. S’il souhaite exercer ce droit, il doit le notifier au président dans un délai de 1 mois après avoir reçu la notification du projet de cession en indiquant le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir. Si le nombre d’actions rachetées par les actionnaires dans le cadre de leur droit de préemption est inférieur au nombre d’actions offertes à la cession, l’assemblée générale extraordinaire des associés se prononce sur l’agrément du futur cessionnaire dans un délai de 1 mois après notification de la demande d’agrément par le président. La décision est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de décision dans le délai susvisé, l’agrément est réputé acquis. En cas de refus, la société a 2 mois pour racheter les actions du cédant ou pour les faire racheter par des tiers.