ANNONCE LÉGALE

SCI RICHARD

Aux termes d'un acte SSP en date du 05/09/2016 il a été constitué une société

Dénomination sociale :

Siège social : 28 rue mazenod, Chez Jonatan RICHARD, 13002 Marseille

Forme : Société Civile Immobilière

Capital : 1000 €

Objet social : - La vente et l'acquisition de tous biens immobiliers par voie d'apport, d'achat, de construction, d'échange ou autrement, - L'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens et droits immobiliers, - La prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales à l'exception des sociétés en nom collectif, - Toutes opérations financières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation à condition toutefois d'en respecter le caractère civil. - L'aliénation sous forme de vente ou d'apport de tout ou partie des biens composant l'actif social dans la mesure où ces aliénations ne constituent pas des actes de commerce ni n'exposent la société à l'assujettissement involontaire à l'impôt sur les sociétés. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la Société.

Gérant : Monsieur JONATAN RICHARD, 28 rue mazenod, 13002 Marseille

Cogérant : Madame CHANTAL RICHARD, 7 boulevard PAUL VAILLANT COUTURIER, 94240 L'HAY LES ROSES

Cogérant : Monsieur FLAVIEN RICHARD, 33 rue Marie Pierre Fracard, 79000 NIORT

Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables à la société, soit par leur acceptation par la collectivité des associés dans un acte authentique ou soit par leur signification à la société par acte extra-judiciaire. Elles ne sont opposables aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités qui précédent puis le dépôt de deux originaux enregistrés ou de deux expéditions de l'acte de cession s'il a été établi en la forme notariée au greffe du tribunal, en annexé au R.C.S. Les parts sont librement cessibles entre associés, elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec l'agrément de la collectivité des associés à l’unanimité se prononçant par une décision extraordinaire. A l'effet d'obtenir ce consentement l'associé qui projette de céder ses parts doit en faire la notification à la société, par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les noms, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée. Si le cessionnaire est agréé par la collectivité des associés, délibérant à l’unanimité prévue à l'article 35 ci-après celle-ci en avise immédiatement le cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la cession peut être régularisée dans les conditions prévues par la notification. En cas de refus d'agrément, la gérance doit, dans les quinze jours qui suivent la réception de la notification du projet de cession, aviser les associés de ce projet de cession par lettre recommandée et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil et celles du présent article. Les associés disposent d'un délai de deux mois pour se porter acquéreurs et si plusieurs prennent ce parti, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société doit les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre d'achat par la société ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil sans toutefois ne pouvant être inférieur au prix de revient conformément aux comptes d’exploitation. Toutefois, le cédant peut finalement décider de conserver ses parts lors même que le prix adopté par les experts serait égal à celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter du jour de la notification par lui faite à la société de son projet de cession, l’agrément est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision. Les dispositions qui précédent sont applicables : - aux mutations entre vifs à titre gratuit ; - aux échanges ; - aux apports en société ; - aux attributions effectuées par une société à l'un de ses associés ; - et d'une manière générale, à toute mutation de gré à gré entre vifs ou à cause de mort.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Marseille