ANNONCE LÉGALE
ASSOCIATION SANTE ET ACTION FAMILIALE - ASAF
ASSOCIATION SANTE ET ACTION FAMILIALE - ASAF
Siège social : Les Templiers – 950 Route des Colles – 06410 BIOT
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901
Déclarée à la sous-préfecture de Grasse le 14 décembre 1973, publiée au J.O le 5 janvier 1974
RNA : W061003662 - SIREN : 307 513 259
L’ASSOCIATION ACTION FAMILIALE DE PREVOYANCE SOCIALE (AFPS), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis Les Templiers – 950 Route des Colles – 06410 BIOT, déclarée à la sous-préfecture de Grasse le 2 juin 1970 et publiée au Journal Officiel le 27 juin 1970, identifiée au RNA sous le numéro W061003661, et immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIREN 782 472 641, ayant pour but principalement :
« de favoriser la sécurité matérielle et morale de ses Membres ; de réaliser, dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, toute action et toute réforme aptes à procurer ou à améliorer la garantie de ses membres contre les divers risques sociaux ; d’étudier, de négocier, de mettre au point toutes formules collectives souscrites par l’Association en matière de couverture d’accidents, de maladie, d’arrêt de travail et de prévoyance en général susceptibles d’améliorer la protection de ses membres, de leur faire obtenir à cet effet des conditions particulières auprès des organismes les plus qualifiés ; de rechercher le plus grand nombre d’adhérents, afin d’obtenir les conditions et les résultats les plus favorables ; d’agir en tant que de besoin auprès de ses membres en qualité d’intermédiaire d’assurance conformément aux dispositions de l’article L.511-1 du Code des assurances et ce, notamment en présentant, proposant et en aidant à la conclusion de contrats d’assurances visés ci-dessus ; d’une façon générale, entreprendre toute action de nature à augmenter les services rendus aux adhérents autant dans le domaine de l’assurance maladie et de la prévoyance que dans ceux des loisirs, de la culture et du tourisme et plus généralement des services à la personne.
Elle peut également réaliser toute activité mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social.»
fait apport par voie de fusion àl’ASAF ayant pour but principalement :
« de favoriser la sécurité matérielle et morale de ses Membres ; de réaliser, dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, toute action et toute réforme aptes à procurer ou à améliorer la garantie de ses membres contre les divers risques sociaux ; d’étudier, de négocier, de mettre au point toutes formules collectives souscrites par l’Association en matière de couverture d’accidents, de maladie, d’arrêt de travail et de prévoyance en général susceptibles d’améliorer la protection de ses membres, de leur faire obtenir à cet effet des conditions particulières auprès des organismes les plus qualifiés ; de rechercher le plus grand nombre d’adhérents, afin d’obtenir les conditions et les résultats les plus favorables ; d’agir en tant que de besoin auprès de ses membres en qualité d’intermédiaire d’assurance conformément aux dispositions de l’article L.511-1 du Code des assurances et ce, notamment en présentant, proposant et en aidant à la conclusion de contrats d’assurances visés ci-dessus ; d’une façon générale, entreprendre toute action de nature à augmenter les services rendus aux adhérents autant dans le domaine de l’assurance maladie et de la prévoyance que dans ceux des loisirs, de la culture et du tourisme et plus généralement des services à la personne.
Elle peut également réaliser toute activité mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social. » ;
de son actif évalué au 31 décembre 2023 à 4 500 571 € à charge pour l’ASAF de prendre en charge son passif évalué à 1 572 374 €. L’actif net apporté est donc évalué à 2 928 197 €. Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes de l’AFPS arrêtés au 31 décembre 2023.
L’ASAF reprendra l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par l’AFPS et se substituera complètement à l’AFPS pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, l’ASAF qui portera le patrimoine de l’AFPS. L’AFPS sera dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique différé fixé au 1er octobre 2024, sous réserve des conditions suspensives et de la condition résolutoire mentionnées dans le traité, a effet. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
La fusion a été arrêtée par les conseils d’administration de l’AFPS et de l’ASAF le 25 avril 2024.
Les assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération de fusion sont prévues le 27 juin 2024 pour l’ASAF et l’AFPS.
Pour avis
Le conseil d’administration
