ANNONCE LÉGALE
ACTION MENUISERIE GLASS
ACTION MENUISERIES GLASS,
société à responsabilité limitée au capital de 15.000 €,
Siège social : 188 Route de Draguignan, Quartier Sainte-Anne (06130) Grasse
RCS : GRASSE 804 098 291
ET
AMBIANCE STORES ET FENETRESsociété par actions simplifiée au capital de 10.000 €
Siège social : Boulevard des Ecureuils Esterel Gallery (06210) Mandelieu-la-Napoule
RCS : CANNES 822 019 501
AVIS DE PROJET DE FUSION
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Grasse du 27/09/2021.
La société ACTION MENUISERIES GLASS, société à responsabilité limitée au capital de 15.000 €, ayant son siège social sis 188 Route de Draguignan, Quartier Sainte-Anne (06130) Grasse, immatriculée au R.C.S. de GRASSE sous le n°804 098 291, et la société « AMBIANCE STORES ET FENETRES, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, ayant son siège social sis Boulevard des Ecureuils Esterel Gallery (06210) Mandelieu-la-Napoule, immatriculée au R.C.S de CANNES sous le numéro 822 019 501, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société « AMBIANCE STORES ET FENETRES » par la société « ACTION MENUISERIES GLASS».
La société « AMBIANCE STORES ET FENETRES » ferait apport à la société « ACTION MENUISERIES GLASS » de la totalité de son actif, soit 390.186 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 326.184 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 64.002 Euros.
En rémunération de cet apport net, 2.500 parts nouvelles de 1 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société « ACTION MENUISERIES GLASS » à titre d'augmentation de son capital social de 2.500 euros.
La prime de fusion s'élèverait à 61.502 euros.
Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 1 action de la société « AMBIANCE STORES ET FENÊTRES » pour 2,5 actions de la société « ACTION MENUISERIES GLASS ».
La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés.
Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé :
- au greffe du Tribunal de commerce de GRASSE pour la société « ACTION MENUISERIES GLASS » en date du 01/10/2021
- au greffe du Tribunal de commerce de CANNES pour la société « AMBIANCE STORES ET FENETRES » en date du 08/10/2021
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