Consulter les dernières annonces légales publiées dans

Paysan Breton

18 rue de la Croix BP 60224 22192 PLERIN Cedex

Périodicité: Hebdomadaire

Ce dernier est habilité par la préfecture du Finistère à diffuser la publicité légale relative à la vie des sociétés, les marchés publics, les avis d'enquête publique et les enchères immobilières dans plusieurs départements bretons : 22 - Côtes-d’Armor, 29 - Finistère, 35 - Ille-et-Vilaine et le 56 - Morbihan. Son siège social se situe au 18 rue de la Croix, 22192 Plérin Cedex et il est aujourd’hui présidé par Dominique Trubert. 

À travers le site annonces-legales.fr, 329 annonces légales ont été publiées dans le média Paysan Breton en 2020. Parmi elles, 12 indiquaient un changement de dirigeant, 25 la dissolution anticipée d’entreprises et 41 le transfert de siège social vers un autre département. 

Publier un avis de modification d’une SCI peut désormais se faire en ligne. Changer les statuts d’une société représente un événement marquant de la vie de l’entreprise. Les tiers tels que les concurrents, les clients ou encore les services administratifs doivent donc obligatoirement en être informés. Cela passe par la diffusion d’une annonce légale. Celle-ci constitue une des pièces indispensables pour des formalités légales. De fait, son contenu doit comporter des mentions obligatoires. Par exemple, un avis de modification statutaire de SCI commence par indiquer l’objet de l’annonce. Les premières mentions obligatoires à intégrer demeurent identiques à tous les avis : nom de la société et sigle, forme juridique choisie, montant du capital social, adresse du siège de l’entreprise, numéro de SIREN et mention de la ville du RCS. Les informations relatives à la modification des statuts arrivent ensuite : type d’assemblée tenue, date de l’assemblée, nature des modifications. Toute erreur ou oubli impose la publication d’une nouvelle annonce rectificative. 

En raison de sa valeur juridique, une annonce légale ne peut être publiée que sur des supports habilités à recevoir des annonces légales, SHAL. Jusque 2020, les journaux papiers constituaient les seuls canaux possibles pour remplir cette formalité. Il existe désormais des services de presse en ligne, SPEL, habilités à le faire. Leurs plateformes sont souvent préférées aux journaux papier en raison de leur aspect pratique et rapide. La plupart d’entre elles délivrent automatiquement l’attestation de parution et permettent un traitement express de la demande. Ces sites disposent évidemment de modes de paiement 100 % sécurisé ainsi qu’un service client spécifique. Certains proposent aussi des prestations complémentaires comme la relecture des avis par des experts, par exemple.