ANNONCE LÉGALE
CGA VENDEE ENTREPRISES
CENTRE DE GESTION AGREE VENDÉE ENTREPRISES (CGA VENDEE ENTREPRISES)
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : Parc d’Activités de Beaupuy – 15 rue Jacques Yves Cousteau, 85000 La Roche-sur-Yon
déclarée à la Préfecture de Vendée le 6 janvier 2006
publiée au Journal Officiel le 4 février 2006
N° RNA W852000577 - N° SIREN 490 991 049
Le CGA VENDEE ENTREPRISES ayant pour objet :
« - de fournir à ses adhérents agriculteurs, commerçants, artisans ou prestataires de services, les services mentionnés à l’article 371 A, dans les conditions prévues par cet article à savoir :
- dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu’une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières (…).
- De fournir à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l’article 371 M, dans les conditions prévues par cet article à savoir :
- de développer chez ses membres l’usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, de faciliter à ces derniers l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion (…). »
fait apport par voie de fusion à l’ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE VENDEE (L’AGC VENDEE), régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Vendée le 6 janvier 2006 et publiée au Journal Officiel le 4 février 2006, sous le numéro N° RNA W852000473, siren n°490 990 199, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Beaupuy – 15 rue Jacques Yves Cousteau, 85000 La Roche-sur-Yon, ayant pour objet :
« - Exercer l’activité d’expertise comptable et apporter conseil et assistance en matière de gestion conformément aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par l’ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004.
- Réaliser toutes les prestations de services dans tous les domaines concernant la gestion et l’accompagnement des entreprises et organismes adhérents ou non, notamment agriculteurs, dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que toute action de formation. »
de son actif évalué au 30 septembre 2021 à 625 805,70 € à charge pour l’AGC VENDEE de payer son passif évalué à 333 668,95 €.L’actif net apporté est donc évalué à 292 136,75 €.
L’AGC VENDEE reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par le CGA VENDEE ENTREPRISES et se substitue complètement au CGA VENDEE ENTREPRISES pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels du CGA VENDEE ENTREPRISES au 30 septembre 2021.
A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, l’AGC VENDEE qui portera le patrimoine du CGA VENDEE ENTREPRISES dissout sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit le premier jour suivant la levée de la dernière des conditions suspensives et ce indépendamment de la date d’adoption ou de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er octobre 2021.
La fusion a été arrêtée le 5 janvier 2022 par le conseil d’administration de l’AGC VENDEE et du CGA VENDEE ENTREPRISES.
La date prévue pour la réunion des assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération est fixée au 7 mars 2022 pour l’AGC VENDEE et le 22 mars 2022 pour CGA VENDEE ENTREPRISES.
Pour avis
Le conseil d’administration
Dans le département de la Vendée (85)
