ANNONCE LÉGALE

Avis de fusion

Société anonymeau capital de 720.000 eurosSiège social : route de Saint Symphorien85130 Les Landes-Genusson351 305 180 RCS La Roche-sur-Yon

1) Par acte sous seing privé en date du 13 novembre 2020, la société F.D.I. Matelec et la société Micro Technologies Innovations (société par actions simplifiée au capital de 413.000 euros, dont le siège social est situé 94 rue de la Belle Etoile, ZAC Paris Nord 2, 95700 Roissy-en-France, 431 526 748 RCS Pontoise) ont établi un traité de fusion aux termes duquel il était envisagé que la société Micro Technologies Innovations fasse apport, à titre de fusion-absorption, à la société F.D.I. Matelec, de la totalité de son actif s’élevant à 6.794.471 euros, moyennant la prise en charge de la totalité de son passif s’élevant à 1.676.567 euros, soit un actif net apporté de 5.117.904 euros.

2) La société Urmet France (société anonyme au capital de 600.000 euros, dont le siège social est situé 94 rue de la Belle Etoile, ZAC Paris Nord 2, 95700 Roissy-en-France, 329 767 594 RCS Pontoise) détenant l’intégralité du capital de la société F.D.I. Matelec et de la société Micro Technologies Innovations, la fusion a été soumise aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce relatives aux fusions simplifiées et, compte tenu de l’application de ce régime simplifié, il a été convenu aux termes du traité de fusion et conformément aux dispositions légales, que :  

- l’opération envisagée ne donnera lieu ni à la nomination de Commissaire à la fusion ou de Commissaire aux apports, ni à l’approbation de la fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés participant à l’opération,

- la réalisation de la fusion interviendra le 31 décembre 2020 dernière heure, date fixée d’un commun accord des parties à défaut d’approbation de la fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des sociétés participant à l’opération,

- la réalisation de la fusion n’entraînera aucune augmentation de capital de la société absorbante, aucun échange de titres et la constatation d’aucune prime de fusion éventuelle.

3) Conformément aux dispositions du traité de fusion et compte tenu de l’application du régime simplifié prévu à l’article L. 236-11 du Code de commerce, la réalisation définitive de la fusion est intervenue le 31 décembre 2020 dernière heure, entraînant le transfert de l’universalité du patrimoine de la société Micro Technologies Innovations au profit de la société F.D.I. Matelec et la dissolution par anticipation de la société Micro Technologies Innovations (étant précisé qu’aucune augmentation de capital de la société absorbante ni aucun échange de titres n’est intervenu).

4) L’absorption par voie de fusion de la société Micro Technologies Innovations par la société F.D.I. Matelec et la dissolution sans liquidation de la société Micro Technologies Innovations sont par conséquent devenues définitives le 31 décembre 2020 dernière heure.

La fusion est dépourvue d’effet rétroactif.

Mention sera faite au RCS de La Roche-sur-Yon.

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