ANNONCE LÉGALE

Association de Gestion et de Comptabilité Mayenne–Sarthe (AGC Mayenne-Sarthe)

Association de Gestion et de Comptabilité Mayenne–Sarthe (AGC Mayenne-Sarthe)

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Déclarée à la Préfecture de la Mayenne le 6 mars 1958

N° RNA W532000903 - N° SIREN 786 249 441 00183

Siège social : rue Albert Einstein – Parc Technopole de Changé – 53000 LAVAL

L’Organisme Mixte de Gestion Agréé Mayenne-Sarthe (OMGA Mayenne-Sarthe), association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 13 boulevard Louis Leprince Ringuet – 72000 LE MANS, déclarée à la Préfecture de la Sarthe le 9 avril 1957, n° RNA W723001885, n° SIREN 786 316 513 00203, ayant pour objet « en conformité avec les textes en vigueur, notamment l’article 371 Z bis de l’annexe II du Code général des impôts créé par l’article 1 du décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016, l’article 1649 quater K ter du Code général des impôts, l’article 371 A et 371 M de l’annexe II de ce même code et d’une manière plus générale les textes et charte en vigueur relatifs au fonctionnement des organismes de gestion agréés :

- de fournir à tous ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu’une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;

- de fournir des services ou informations permettant de développer chez ses membres adhérents exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices l’usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, de faciliter à ces derniers l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion. L’organisme fournit à ses membres une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Ces services sont réservés aux seuls membres adhérents de l’organisme. Les formations proposées par l’organisme agréé ont trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et sont également offertes au représentant de l’adhérent. L’association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres. Toutefois, l’organisme agréé, doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables. L’organisme agréé peut fournir à des entreprises non adhérentes des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l’occasion de leur première déclaration par cette voie » ;

fait apport par voie de fusion à l’AGC Mayenne-Sarthe ayant pour objet « de réaliser toutes les prestations de services dans tous les domaines concernant la gestion et l’accompagnement des entreprises et organismes adhérents ou non dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment d’exercer l’activité d’expertise comptable et d’apporter conseil et assistance en matière de gestion conformément aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par l’ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004. L’activité de l’AGC s’adresse à ses adhérents permanents et occasionnels. L’AGC a un rôle moteur dans le développement des territoires. Elle peut détenir des participations financières et plus généralement, elle réalise toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, en rapport avec son objet, de nature à favoriser son développement à condition de respecter les activités mentionnées à l’article 2 et au 7e alinéa de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 » ;

de son actif évalué au 30 septembre 2020 à 1 263 826 euros à charge pour l’AGC Mayenne-Sarthe de payer son passif évalué à 1 111 349 euros. L’actif net apporté est donc évalué à 152 477 euros. L’AGC Mayenne-Sarthe reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par l’OMGA Mayenne-Sarthe et se substitue complètement à l’OMGA Mayenne-Sarthe pour assurer la poursuite de ses droits et obligations. Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels de l’OMGA Mayenne-Sarthe au 30 septembre 2020. A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, l’AGC Mayenne-Sarthe qui portera le patrimoine de l’OMGA Mayenne-Sarthe dissout sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit le jour de la levée de la dernière des conditions suspensives et ce indépendamment de la date d’adoption ou de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er octobre 2020. La fusion a été arrêtée le 17 juin 2021 par le conseil d’administration de l’AGC Mayenne-Sarthe et le 9 juillet 2021 par le conseil d’administration de l’OMGA Mayenne-Sarthe. La date prévue pour les réunions des assemblées générales extraordinaires de l’AGC Mayenne-Sarthe et de l’OMGA Mayenne-Sarthe appelées à statuer sur l’opération, est fixée au 13 septembre 2021.

Pour avis. Le conseil d’administration