ANNONCE LÉGALE
Centre de Gestion Agréé de Maine et Loire (CGA 49)
Centre de Gestion Agréé de Maine et Loire (CGA 49)
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée à la Préfecture de Maine-et-Loire le 24 octobre 2006
N° RNA W491001969 - N° SIREN 493 756 522 00014
Siège social : 29 avenue Joxé, BP 60411, 49104 ANGERS Cedex 02
Le CGA 49 ayant pour objet conformément à l’article 3 a du décret n°75-911 du 6 octobre 1975, codifié à l’article 371 A, annexe II au Code général des impôts (CGI) et d’une manière générale, aux textes et chartes en vigueur relatifs au fonctionnement des organismes de gestion agréés :
- « la mise et l’utilisation en commun des moyens tant en personnel qu’en matériel permettant une assistance en matière de gestion et de formation pour le compte de ses adhérents,
- la réalisation pour tous ses adhérents, dans le cadre fixé par la loi, de tous travaux de gestion et toute activité en conformité avec les lois et règlements,
- la fourniture d’une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
L’association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et en particulier intervenir pour leurs comptes en Justice ou devant l’Administration Fiscale sauf à les assister à l’occasion de contrôles fiscaux, ni présenter pour leurs comptes les réclamations en matière fiscale. Toute activité d’agent d’affaires lui est interdit. Toutefois, l’Organisme Mixte de Gestion Agréé, s’il a été habilité en tant que Centre relais dans la procédure EDI TDFC, peut dans le cadre de cette procédure, conformément aux dispositions de l’article 371 A dernier alinéa de l’annexe 2 du CGI, recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ses membres » ;
fait apport par voie de fusion à l’Association de Gestion et de Comptabilité de Maine et Loire (AGC 49), association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 29 avenue Joxé - BP 60411 - 49104 ANGERS Cedex 02, déclarée à la Préfecture de Maine-et-Loire le 15 juillet 1966, n° RNA W491002631, n° SIREN 786 108 241 00013, ayant pour objet « de réaliser toutes les prestations de services dans tous les domaines concernant la gestion et l’accompagnement des entreprises et organismes adhérents dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que toute action de formation. Notamment d’exercer l’activité d’expertise comptable et apporter conseil et assistance en matière de gestion conformément aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. L’activité de l’AGC s’adresse à ses adhérents permanents et occasionnels. L’AGC a un rôle moteur dans le développement des territoires. Elle peut détenir des participations financières et plus généralement, elle réalise toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, en rapport avec son objet, de nature à favoriser son développement à condition de respecter les activités mentionnées à l’article 2 et au 7e alinéa de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 » ;
de son actif évalué au 31 décembre 2020 à 497 349,98 euros à charge pour l’AGC 49 de payer son passif évalué à 159 994,45 euros. L’actif net apporté est donc évalué à 337 355,53 euros.
L’AGC 49 reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par le CGA 49 et se substitue complètement au CGA 49 pour assurer la poursuite de ses droits et obligations. Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels du CGA 49 au 31 décembre 2020. A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, l’AGC 49 qui portera le patrimoine du CGA 49 dissout sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit le premier jour du mois suivant la levée de la dernière des conditions suspensives et ce indépendamment de la date d’adoption ou de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021. La fusion a été arrêtée le 17 juin 2021 par les conseils d’administration du CGA 49 et de l’AGC 49. La date prévue pour les réunions des assemblées générales extraordinaires du CGA 49 et de l’AGC 49 appelées à statuer sur l’opération, est fixée respectivement au 13 septembre et au 27 août 2021.
Pour avis. Le conseil d’administration
